Accord Portant sur Le Forfait Mobilités Durables : Encouragement et sensibilisation à la mobilité douce
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur du Développement Humain et de la Communication,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Il est conclu l’accord suivant :
PREAMBULE Dans le cadre du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de la société. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. La politique RSE de la Caisse régionale décrit une volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord souhaitent s’inscrire ensemble dans la stratégie climatique de la Caisse Régionale et du Groupe visant la neutralité carbone en 2050 avec une réduction de 50% de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030. Soit une réduction des émissions de 7% par an à partir de 2023. Pour cela, elles conviennent qu’il est primordial de promouvoir la mobilité douce afin de tendre vers des déplacements domicile/travail et professionnels plus propres au vu de l’engagement d’atteindre l’objectif Net Zéro carbone en 2050. Les objectifs chiffrés sont les suivants :
Pour les déplacements domicile/travail : réduction des émissions de CO2 de 20% en 2025, 50% en 2030 et 100% en 2050
Pour les déplacements professionnels : réduction des émissions de CO2 de 50% en 2025 et 100 % en 2030.
C’est dans ce cadre que les parties mettent en place le forfait « Mobilités durables ». Le présent accord vise ainsi à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité et à utiliser, pour leurs déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Cet accord complète d'autres initiatives déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :
La mise à disposition de véhicules de services électriques et partagés ;
La mise à disposition de bornes de rechargement des véhicules électriques
La mise en œuvre du travail à distance ;
Le remboursement des frais de transport en commun ;
Les indemnités majorées en cas de covoiturage et utilisation de véhicules électriques pour des déplacements professionnels
L’attention particulière portée, dans le cadre des embauches et mobilités, au lieu de travail et de domicile afin de limiter la distance domicile/travail des salariés.
Article 1 : Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemple : vélo), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 2 : Salaries bénéficiaires et salaries exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail et leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait).
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
En outre, les salariés qui cumulent l’indemnité de Forfait Mobilités Durables et le remboursement des frais d’abonnements aux transports pris en charge par la Caisse régionale, seront éligibles à l’indemnité de Forfait Mobilités Durables, dans la limite du montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la règlementation en vigueur.
Article 3 – Déplacements concernes
Les déplacements concernés sont :
Les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion) ;
Les trajets professionnels.
Article 4 – Modes de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord. Un même trajet peut cumuler plusieurs modes de déplacement doux.
4.1 – Le vélo, vélo électrique, tricycle (cycle ou cycle à pédalage assisté personnel)
Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, effective depuis plusieurs années au sein de notre Caisse régionale a été de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport « doux ».
Elles souhaitent poursuivre ce dispositif en l’intégrant au forfait mobilités durables. Ainsi, l’indemnité kilométrique vélo telle qu’elle existait jusqu’alors (décomptée en nombre de kilomètres) évolue et est intégrée dans le forfait mobilité durable (décompté en nombre de trajets).
Le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), peut-être propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos).
4.2 – Le covoiturage (en tant que conducteur, avec des salariés de la Caisse régionale ou ses filiales)
Le covoiturage a de nombreux avantages : il permet notamment de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant et contribue à la fluidification du trafic. Il permet encore de réduire les émissions de gaz à effets de serre via la mutualisation des moyens. Enfin, le covoiturage renforce le lien social et favorise l'entraide entre salariés.
La Caisse régionale souhaite favoriser l’utilisation du covoiturage avec son véhicule personnel pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le salarié à la Caisse régionale et le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.
4.3 – Les transports en commun
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du Travail, la Caisse régionale rappelle qu’elle prend en charge la moitié du prix des titres d’abonnement souscrit par les salariés pour les déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Transports concernés : ils doivent utiliser des services de transports publics (ex : bus, train) ou un service public de location de vélo ;
Titres de transport concernés : seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Le remboursement effectué par la Caisse régionale se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement est mentionné sur la fiche de paie.
4.4 – La mise à disposition de bornes de recharge électriques
Afin de faciliter l’utilisation de véhicules électriques ou hybride rechargeable, la Caisse régionale, dans la mesure du possible, met à disposition des salariés des bornes de recharge pour le rechargement des véhicules personnels.
Article 5 – Montant du forfait mobilités durables (FMD)
Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé selon les modalités suivantes : il varie en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, par le salarié en mode de transport éligibles (cf. article 4 du présent accord). Les montants fixés dans ce barème sont calculés en tenant compte du fait que cette aide soit une aide à l’usage. Un trajet correspond à 1 aller-retour domicile-travail par jour travaillé.
Forfait Mobilités Durables Barème Nombre de trajets sur la période de référence Montant (en €) Maximum / an / salarié N°1 A partir de 25 jours 200 € N°2 Entre 50 et 99 jours 400 € N°3 Au-delà de 100 jours 500 €
Article 6 – Modalités de versement
6.1 – Campagne annuelle
Le salarié devra déclarer chacun de ses trajets sur l’outil dédié selon la procédure prévue au sein de la Caisse régionale (au jour de signature du présent accord, il s’agit de l’outil Expensya). Ces déclarations seront validées par le manager et ne donneront pas lieu à un versement immédiat. Le forfait sera versé selon les dispositions de l’article 6.2 du présent accord.
La Direction du Développement Humain pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues par le salarié et sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
6.2 – Versement du forfait
Le forfait mobilités durables au titre de l’année N-1 sera versé sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N ou au moment du départ du collaborateur.
Article 7 – plafond du forfait et règle de cumul
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel fixé par les dispositions légales. La prise en charge de la Caisse régionale ne pourra en aucun cas être supérieure au montant fixé par les textes en vigueur.
Article 8 – Sensibilisation autour de la mobilité douce
8.1 – Parc de véhicules de service
L’activité de l’entreprise induit de nombreux déplacements dont elle continue à en rechercher la maitrise. La Caisse régionale met à la disposition de ses salariés, un parc de véhicules pour les trajets professionnels. Ces véhicules doivent, autant que faire se peut, être utilisés lorsqu’il s’agit d’effectuer des déplacements dans le cadre professionnel (ex : réunions, formation, rendez-vous professionnel), y compris lorsqu’il s’agit de covoiturer. Dans ce cadre, tous les renouvellements de véhicules de service se font par des véhicules électriques et/ou hydrides.
8.2 – Favoriser le recours aux véhicules électriques
La Caisse régionale, dans la mesure du possible, met à disposition des salariés des bornes de recharge dans le but de faciliter l’usage des véhicules électriques, hydride rechargeable.
8.3 - Facilitation du recours au covoiturage
La Caisse régionale s’engage également à faciliter le recours à ce mode de transport en communiquant aux salariés les possibilités offertes en interne.
8.4 – Communication autour de la mobilité douce
La Caisse régionale s’engage à communiquer de manière régulière sur les différents dispositifs existants au sein de l’entreprise (et éventuellement en dehors de l’entreprise) afin de faciliter et encourager le recours à la mobilité douce.
Article 9 – la durée, le suivi et la révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès le 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2026. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans le conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) à l'initiative de la Direction. Il sera de même déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2023
Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
