La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur du Développement Humain et de la Communication,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Il est conclu l’accord suivant :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales rappellent que la rémunération extra conventionnelle (REC) est négociée chaque année conformément à la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole et depuis l’accord applicable sur les exercices 2017 à 2019, conclu suite au projet de rétribution globale.
Lors des dernières négociations sur ce thème en 2022, la Direction a proposé aux organisations syndicales de se réunir en 2023 pour négocier un nouvel accord sur la rémunération extra-conventionnelle pour les années 2024-2025-2026 en cohérence avec le projet d’entreprise.
C’est après plusieurs réunions de négociations que les parties sont parvenues au présent accord, répondant aux besoins de développement commercial de l’entreprise tout en apportant des avancées significatives pour l’ensemble des collaborateurs.
En effet, dans le cadre de la création des pôles d’expertise, appelés également middle-offices dans certains accords d’entreprise, la Direction souhaite mettre en place une REC spécifique en cohérence avec ses ambitions et accompagnant la démarche de transformation des fonctions supports en pôles d’expertise.
Cette REC « pôle d’expertise » concerne les collaborateurs travaillant dans des pôles d’expertise qui réalisent des prestations en relation directe avec les clients pour leur offrir une expertise opérationnelle ou de conseil. Ils commercialisent des services à valeur ajoutée, sur des domaines spécifiques, en lien avec leurs référentiels d’activités. Ils contribuent ainsi au développement de la relation client et à la performance de l’Entreprise.
Dans ce cadre, la Direction souhaite embarquer le collectif tout en garantissant une cohérence au sein de l’entreprise. Des REC distinctes pourront donc coexister au sein d’une même unité selon les activités exercées. Ainsi, les salariés de l’unité qui ne seraient pas concernés par le pôle d’expertise ne seront pas impactés par les évolutions concernant les pôles d’expertise notamment sur l'organisation du travail ou les horaires.
Les parties conviennent que les entités qui évolueront en pôle d'expertise, au-delà de celles existantes aujourd’hui, seront, conformément à l'accord d’entreprise sur la durée et l'organisation du temps de travail, présentés au comité social et économique pour avis avec l’information de la REC applicable à chaque métier ou poste.
C’est afin d’impulser cette démarche répondant aux besoins de nos clients et valorisant la responsabilité en proximité et l’expertise apportée que la Direction et les organisations syndicales souhaitent créer une REC valorisante et gratifiante, dont les montants seront intermédiaires entre ceux de la REC réseau et ceux de la REC fonctions supports.
En complément, les parties revalorisent le montant de REC des collaborateurs réseau en PCE 5 et ajustent, pour plus de cohérence, certains montants de REC des fonctions supports.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le système de rémunération extra conventionnelle (REC) de la Caisse régionale Atlantique Vendée, dans le cadre de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et de l’accord de Branche sur la rétribution globale du 25 janvier 2015.
Cet accord ne concerne pas les modalités de détermination des objectifs, tant pour leur nature que pour leur niveau.
Les objectifs fixés par la Direction font l’objet d’une présentation chaque année au comité social et économique dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 2. Principes généraux
La REC doit être perçue comme encourageante et stimulante pour les équipes ; elle s’appuie pour cela sur un système équilibré et soucieux du respect de la sérénité au travail.
La REC doit être simple, lisible et en lien avec la contribution des unités.
La REC s’appuie sur un fonctionnement collectif. Elle est fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, mesurés annuellement.
Chaque année, la Direction portera une attention particulière aux évènements factuels et objectifs ayant pu influer négativement sur l’atteinte des objectifs collectifs dans une équipe et compensera le cas échéant le déficit estimé conformément à ses prérogatives. Sans en justifier l’écart, elle s’engage, en cas d’ajustements, à transmettre au comité social et économique la liste des équipes en ayant bénéficié.
La REC s’appuie également sur une variabilité effective de son montant, tout en garantissant un plancher et plafond aux collaborateurs.
Les montants sont exprimés en euros par catégorie et sont fonction de l’emploi.
Article 3. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la rémunération extra-conventionnelle, les CDI et CDD dès le premier jour de leur présence dans la Caisse régionale.
3.1 - Incidence des absences
La REC globale est versée à chaque salarié en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Le temps de présence s’entend du temps de travail effectif et des périodes assimilées à une présence effective (sans impact sur le montant de la REC) énumérées limitativement ci-dessous :
Les congés annuels,
Les absences pour maternité ou adoption
Les absences pour paternité ou accueil de l’enfant
Le congé deuil
Les congés d’allaitement,
Les congés pour évènements familiaux (article 20-I de la convention collective Nationale)
Les congés de formation (à l’exception des congés individuels de formation), les congés syndicaux,
Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
Toutes les autres absences bénéficient d’une franchise annuelle cumulée de 30 jours, à l’exception des absences pour maladie pour lesquelles la franchise annuelle cumulée est portée à 90 jours, sous réserve d’une présence effective réelle pendant une période de l’année.
3.2 – Incidence de l’emploi, du temps de travail et du départ de la CR
En cas de changement de métier, le rattachement au niveau de rémunération se fera dès la prise de fonction. En cas de changement de temps de travail, le montant de la rémunération est pro raté et pris en compte au 1er jour du changement. En cas de départ de l’entreprise en cours d’exercice (CDD et CDI), le montant de la REC sera payé prorata-temporis (diminué des acomptes perçus) sur la base 100%.
Article 4. Variabilité de la REC
Pour chaque ligne d’objectifs, des bornes annuelles seront définies par la Direction afin d’assurer la cohérence entre les différentes proportions. Toutes les lignes d'objectifs auront des bornes qui seront de 70 % pour le plancher et de 130 % d’atteinte pour le plafond.
Les taux d’atteinte globaux payés de chaque emploi sont garantis par un plancher et un plafond.
Ainsi, le taux d’atteinte global payé de la REC est garanti a minima à hauteur de 70% de l’assiette et est plafonné à hauteur de 130% de l’assiette.
Article 5. Base de calcul de la REC
Trois types de dispositifs sont mis en place :
Type 1 : Relation client et conseil avec Enveloppe de REC « commerciale » : Réseau de proximité, réseaux spécialisés et autres activités commerciales de vente.
Type 2 : Relation client et appui commercial avec Enveloppe de REC « pôle expertise » : Métiers en relation directe avec le client et validés en Comité de Pilotage Pôle d’Expertise.
Type 3 : Fonctions supports avec Enveloppe de REC « support » : fonctions supports.
Spécificité : Les fonctions de contrôle :
Conformément à l’article L 511-75 du code monétaire et financier, les fonctions de contrôle disposent d’une rémunération extra conventionnelle basée sur la moyenne des taux d’atteinte des objectifs propres définis au niveau de chaque secteur (périodique, conformité et contrôle permanent).
Grappes d’agences 50% sur le taux d’atteinte cumulé des agences couvertes Secteur d’agences 40% Moyenne des taux d’atteinte niveau agence et unités commerciales de type 1 et de type 2 10%
Structures dédiées (y compris Nantes Pro/patri ; la Baule Pro/patri et centre d’affaires Loire et Brière) 50% sur le taux d’atteinte cumulé de la structure dédiée (SPA) Secteur d’agences 40% Moyenne des taux d’atteinte niveau agence et unités commerciales de type 1 et de type 2 10%
Relation client et conseil
avec Enveloppe de REC « commerciale »
Autres activités commerciales de vente
Type 1
Grille REC 1
Autres unités commerciales (Niveau Equipe)
Direction / Secteur
(Niveau +1)
Caisse Régionale
(Niveau CR) *
Qui
Quelle part
Qui
Quelle part
Qui
Quelle part
Secteur Distribution en Ligne (AEL, gestion conseillée et CEL)
Secteur Distribution Spécialisée (Assurances des Pro et Agri (les 3 secteurs), les agences Habitat) Filière Assurances (Conseil Multicanal) Pôle ingénierie sociale
Banque Privée Unités commerciales de vente Animation de la relation clients
Salarié en charge des tutelles Commerciaux du service Flux pro 50 % Moyenne réseau de proximité (niveau agence) 40 % Moyenne des taux d’atteinte niveau unités commerciales de type 1 et de type 2
10 % Equipe volante 0% Moyenne réseau de proximité 90%
10% Secteur Marché Agri : responsables de développement marchés (RDM) 50% moyenne des structures dédiées d’intervention (SPA) Moyenne des secteurs d’intervention 40%
10% Agence Entreprise Banque d’affaires Agence Grandes Entreprises Commerciaux du SAI Commerciaux du Service PIM Commerciaux du Service Collectivités publiques 50 % Moyenne des 9 unités de la Direction des Entreprises de type 1** 40 %
10% Agence innovation Banquier conseil 0% Moyenne des 9 unités de la Direction des Entreprises de type 1** 90% Moyenne des taux d’atteinte niveau unités commerciales de type 1 et de type 2 10%
* Le taux d’atteinte agence et unité commerciale pris en compte pour le calcul de la part CR est limité selon le plancher/ plafond de 70% / 130%. ** Le taux d’atteinte de chaque unité commerciale de la Direction des entreprises pris en compte pour le calcul de la part Direction est limité selon le plancher / plafond de 70% / 130%.
Base de calcul REC « pôle d’expertise » Type 2
Relation client et appui commercial - avec Enveloppe de REC « expertise »
Type 2
Grille REC 2
Pôle d’expertise
(Niveau CR) *
Caisse Régionale
(Niveau CR) *
Calcul
Quelle part
Calcul
Quelle part
Tous les pôles d’expertises avec enveloppe de REC expertise
Moyenne des taux d’atteinte niveau activités du pôle d’expertise 70% Moyenne des taux d’atteinte niveau unités commerciales de type 1 et de type 2 30%
* Le taux d’atteinte pôle d’expertise pris en compte pour le calcul de la part CR est limité selon le plancher/ plafond de 70% / 130%.
Base de calcul REC « support » Type 3
Fonctions supports - avec Enveloppe de REC « support »
Type 3
Grille REC 3
Caisse Régionale
(Niveau CR) *
Calcul
Quelle part
Toutes les unités/services/secteurs/directions avec enveloppe de REC siège
Moyenne des taux d’atteinte niveau unités commerciales de type 1 et de type 2 (à proportion de leur poids en nombre d’unités) 100%
Fonctions de contrôle : contrôle périodique, contrôle permanent et conformité
Moyenne des taux d’atteintes des 3 secteurs (contrôle permanent, contrôle périodique et conformité) 100%
Article 6. Versements et acomptes
La rémunération extra conventionnelle annuelle est déterminée en appliquant au montant à 100% (appelé assiette), le taux d’atteinte des objectifs de l’année (situation arrêtée au 31/12).
La rémunération est versée sous forme d’acomptes et d’un solde.
Les acomptes sont versés de la façon suivante :
Chaque fin de mois, de janvier à novembre de l’année, un acompte d’un onzième du niveau garanti de l’assiette est versé ;
Le solde est versé en février de l’année suivante. Il est égal à la rémunération annuelle diminuée des acomptes versés dans l’année N-1 et dépend du taux d’atteinte des objectifs fixés.
Article 7. Montants des assiettes de REC (grille REC)
3 types de grilles sont prévus, conformément aux 3 dispositifs décrits ci-dessus.
Par conséquent, les montants des 3 grilles pour l’année 2024 sont les suivants :
Grille REC « commerciale » type 1
center
Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 952 Classe 2 Niveau D 5 3 350
Niveau E 6 et 7 3 947
Niveau F 8 et 9 4 460 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 4 477
Niveau G – avec animation 10 et 11 4 665
Niveau H 12 et 13 5 339
Niveau I 14 et 15 5 339
Niveau J 16 et 17 5 657 Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 952 Classe 2 Niveau D 5 3 350
Niveau E 6 et 7 3 947
Niveau F 8 et 9 4 460 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 4 477
Niveau G – avec animation 10 et 11 4 665
Niveau H 12 et 13 5 339
Niveau I 14 et 15 5 339
Niveau J 16 et 17 5 657
Grille REC « pôle d’expertise » type 2
center
Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 171 Classe 2 Niveau D 5 2 010
Niveau E 6 et 7 2 368
Niveau F 8 et 9 2 676 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 2 686
Niveau G – avec animation 10 et 11 2 799
Niveau H 12 et 13 3 237
Niveau I 14 et 15 4 240
Niveau J 16 et 17 4 818 Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 1 171 Classe 2 Niveau D 5 2 010
Niveau E 6 et 7 2 368
Niveau F 8 et 9 2 676 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 2 686
Niveau G – avec animation 10 et 11 2 799
Niveau H 12 et 13 3 237
Niveau I 14 et 15 4 240
Niveau J 16 et 17 4 818
Grille REC « support » type 3
center Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 834 Classe 2 Niveau D 5 900
Niveau E 6 et 7 1 000
Niveau F 8 et 9 1 150 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 1 945
Niveau G – avec animation 10 et 11 1 945
Niveau H 12 et 13 2 398
Niveau I 14 et 15 3 141
Niveau J 16 et 17 3 569 Classe Emploi RCE Montant REC 2024 Classe 1 Niveaux B et C 3 et 4 834 Classe 2 Niveau D 5 900
Niveau E 6 et 7 1 000
Niveau F 8 et 9 1 150 Classe 3 Niveau G – sans animation 10 et 11 1 945
Niveau G – avec animation 10 et 11 1 945
Niveau H 12 et 13 2 398
Niveau I 14 et 15 3 141
Niveau J 16 et 17 3 569
Ces montants de REC pourront faire l'objet de revalorisations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, y compris pour l'année 2024.
Article 8. Durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.
Le présent accord cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2026.
En cas de différend sur l’interprétation du présent accord et à la demande d’une partie signataire, les parties conviennent de se réunir afin d’en échanger.
Article 9. Publicité
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale dans l’Espace Info RH.
Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024
center Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
CFDT SNECA CGC SUD-CAM Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
