Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
• Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
• S U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
• La C.G.T., représentée par
d'autre part, Partageant la volonté de mettre en place un dispositif d'accompagnement reposant sur la solidarité entre les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Anjou Maine, les parties au présent accord ont décidé de préciser et compléter les dispositions de la loi du 9 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue, dont l'enfant est gravement malade avec une extension de ces dispositions pour les conjoints. La présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, et des articles L.3142-16 à L 3142-26 du Code du travail. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du Travail. 1/6
Les partenaires ont conclu et signé l'ancien accord d'entreprise n°102 relatif au don de jours de repos le 28 février 2017, son avenant n°1 le 06 décembre 2018 et son avenant n°2 le 20 mai 2020. Le présent accord vient reprendre les dispositions de l'ancien accord n°102 et ses avenants, en y ajoutant la possibilité, à titre expérimental, du don de jours de repos pour des collaborateurs souhaitant s'investir dans des associations du territoire, sous réserve de validation de la demande par la direction.
I - LES DISPOSITIFS
a. Le don de jours de repos au profit d'un collaborateur ayant un proche malade ou en besoin d'accompagnement
Ce dispositif vise à faire jouer la solidarité au bénéfice des salariés ayant un enfant, un conjoint, ou un proche gravement malade, en perte d'autonomie ou présentant un handicap permettant un transfert de congés entre salariés. Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s'occuper de leur enfant, conjoint ou proche malade tout en maintenant leur rémunération (selon les modalités décrites à l'article V) éventuellement dans le cadre d'un congé de présence parentale lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un congé de proche aidant lorsqu'il s'agit d'un conjoint. Il est complémentaire aux solutions existantes et qui peuvent toutefois s'avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles et au titre desquelles figurent :
Les dispositifs légaux existants non rémunérés : congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant.
Les dispositions conventionnelles et notamment le congé pour enfant malade.
b. Le don de jours solidaire
A titre expérimentale, les parties signataires, conviennent de mettre en place deux principes d'appel au don de jours de congés de repos :
Pour permettre à un collaborateur de pouvoir s'investir dans une association
A titre expérimental, le don de jour peut être mis en place pour des salariés souhaitant s'investir dans une association du territoire. Le choix de l'association devra être soumis à l'approbation de la Direction. Ce don permet à chaque collaborateur volontaire de renoncer jusqu'à 5 jours de repos pour un don au profit d'un collègue de travail investi dans une association.
Pour permettre la conversion de jours de repos en euros au profit d'une association
Ce don permet à chaque collaborateur volontaire de renoncer jusqu'à 5 jours de repos pour un don monétisé (conversion des jours de repos en euros) au profit de causes associatives choisies par la Direction. Ces deux expérimentations seront mises en place sur l'année 2021 et donneront lieu à un bilan à l'issu de ces 12 mois. 2/6
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Il - LES DONATEURS ET JOURS CESSIBLES
Tout salarié présent à l'effectif au sein de la Caisse Régionale peut donner des jours de repos suivants s'il le souhaite :
La Sème semaine de congés payés ;
Les autres jours de congés acquis ;
Les jours placés dans le compte épargne temps (CET). Le don est au minimum d'1/2 journée.
III - LES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES
a. Le don de jours de congés au profit d'un collaborateur ayant un proche malade ou en besoin d'accompagnement
Les dispositions de la partie III du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale. Les dispositions de la partie III du présent accord s'appliquent en cas de maladie, de perte d'autonomie, de handicap, ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu'aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l'état de santé de l'enfant, du conjoint, ou du proche. Les proches concernés sont :
L'enfant à charge au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit jusqu'au 31 décembre qui suit son 20ème anniversaire ou son 28ème anniversaire s'il est étudiant ou apprenti.
Le conjoint au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit également le concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Un ascendant Un descendant Un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère ou soeur, neveu ou nièce, oncle ou tante, cousin germain, grand-oncle ou grand-tante, petit-neveu ou petite-nièce) un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
b. Le don de jours solidaire pour permettre à un collaborateur de pouvoir s'investir dans une association
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A titre expérimental durant l'année 2021, le don de jour peut être mis en place pour des salariés souhaitant s'investir dans une association du territoire. Le choix de l'association devra être soumis à l'approbation de la Direction.
c. Le don de jours solidaire permettant la conversion de congés/autres jours en euros au profit d'une association
Lors de phase expérimentale sur l'année 2021, à chaque campagne de communication et de récolte de dons de jours, la direction présentera l'association bénéficiaire.
IV - LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le don peut être fait à l'initiative d'un salarié, ou suite à un appel à promesse de don à l'initiative de la DRH, celle-ci ayant été sollicitée par la personne bénéficiaire.
A> Don à l'initiative d'un salarié
Tout salarié désirant faire un don doit adresser sa demande écrite à la DRH précisant le nombre de jours donnés, ainsi que le nom du bénéficiaire. A réception de la demande la DRH prélèvera les droits sur son compteur de congés, autres jours de congés, CET ou jours de récupération. Le salarié donateur sera informé par la DRH de la réalisation de son don. Les parties, dans toutes ces opérations, réaffirment leur attachement à l'anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur restera anonyme ainsi que le salarié en bénéficiant.
> Appel à promesse de don à l'initiative de la DRH
Sur appel à promesse de don à l'initiative de la DRH, réalisé sur la base de situations individuelles identifiées ou au profit d'une association choisie par la direction, chaque salarié a la possibilité de réaliser une promesse de don qui sera :
Valable jusqu'au 30 septembre de l'année en cours ;
Irrévocable pendant cette période.
S'agissant d'une promesse de don pour une situation individuelle, le ou les jours donnés ne sont effectivement prélevés qu'en fonction des besoins exprimés par la personne bénéficiaire au cours de la période de validité de la promesse. Il n'y aura pas de constitution d'un stock de jours de repos par anticipation. L'ordre de prélèvement des salariés se fait :
Par date croissante de don (ter donateur, ter prélevé)
Pour commencer un jour par salarié (1 jour au 1 er salarié donateur, 1 jour au suivant...).
Le bénéficiaire remplissant les conditions définies à l'article IV ci-dessus demande le bénéfice de ce dispositif et dans les 15 jours précédant son départ, en remplissant un (1)4/6
Il - LES DONATEURS ET JOURS CESSIBLES Tout salarié présent à l'effectif au sein de la Caisse Régionale peut donner des jours de repos suivants s'il le souhaite :
La Sème semaine de congés payés ;
Les autres jours de congés acquis ;
Les jours placés dans le compte épargne temps (CET). Le don est au minimum d'1/2 journée.
III - LES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES
a. Le don de jours de congés au profit d'un collaborateur ayant un proche malade ou en besoin d'accompagnement
Les dispositions de la partie III du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale. Les dispositions de la partie III du présent accord s'appliquent en cas de maladie, de perte d'autonomie, de handicap, ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu'aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l'état de santé de l'enfant, du conjoint, ou du proche. Les proches concernés sont :
L'enfant à charge au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit jusqu'au 31 décembre qui suit son 20ème anniversaire ou son 28ème anniversaire s'il est étudiant ou apprenti.
Le conjoint au sens de la couverture des frais de santé de la Caisse Régionale soit également le concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Un ascendant Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère ou soeur, neveu ou nièce, oncle ou tante, cousin germain, grand-oncle ou grand-tante, petit-neveu ou petite-nièce)
un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
b. Le don de jours solidaire pour permettre à un collaborateur de pouvoir s'investir dans une association
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formulaire RH dédié et en adressant les justificatifs dans la BGAM Administration RH et Paie. Si la demande répond aux conditions d'éligibilité, la DRH entérinera les promesses de don des collaborateurs en prélevant les droits sur leurs compteurs de congés, autres jours de congés, CET ou jours de récupération. Les salariés donateurs sont informés par la DRH de la réalisation de leur promesse. Si les promesses de don effectuées en début d'année sont insuffisantes pour répondre aux demandes, un appel au don est à nouveau lancé par la DRH via l'intranet de la Caisse Régionale. Les salariés disposeront alors de 2 semaines pour se manifester. A l'issue, si les dons sont insuffisants pour couvrir les demandes, le nombre de jours donné sera limité aux promesses formulées. Les parties, dans toutes ces opérations, réaffirment leur attachement à l'anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur restera anonyme ainsi que le salarié en bénéficiant.
V - LA PRISE DES JOURS DE REPOS DONNES
Durant cette absence, le salarié destinataire du don bénéficiera du maintien de sa rémunération. Il sera considéré comme en congés. Les jours peuvent être pris en une fois ou fractionnés par 1/2 journées.
VI - LE SUIVI
Le suivi de la partie III du présent accord sera fait une fois par an, lors de la consultation du comité social et économique sur la politique sociale. Les données suivantes seront intégrées au bilan social :
Le nombre de salariés bénéficiaires ;
Le nombre de jours donnés ;
Par ailleurs, la commission sociale du comité social et économique pourra être saisie par la Direction des Ressources Humaines en cas de situation individuelle particulière nécessitant un échange avant toute décision comme par exemple les demandes de dons de jours de congés de deux conjoints travaillant au sein de la Caisse Régionale. L'ensemble de ces modifications prendront effet à la date de signature de cet avenant.
VII- LA DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2023 à minuit. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2023 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. 5/6
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Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.
VIII- DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En cas d'indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procédera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à Angers En 8 exemplaires originaux Lee)-9/0 •7/lee,
Pour la Caisse Régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C. Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M
