Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
UN ACCORD N° 109 SUR LES AIDES A LA PARANTALITE
Application de l'accord
Début : 30/11/2017
Fin : 29/11/2020
Début : 30/11/2017
Fin : 29/11/2020
6 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
Le 30/11/2017
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°109 SUR LES AIDES A LA PARENTALITE
Entre les soussignés :La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
- La C.F.D.T, représentée par
- F.O, représentée par
- Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par
- S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par
- L’U.N.S.A, représentée par
Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord sur les aides à la parentalité est conclu dans le cadre de la négociation annuelle ouverte au titre de l’année 2017 sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et en application de l’accord conclu dans l’entreprise sur ce même thème le 5 décembre 2016 ainsi qu’au niveau national le 27 juin 2017. Il complète également les travaux menés dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’accord national sur les conditions de travail conclu le 24 juillet 2015.
- OBJET
Par la mise en place de ce dispositif social innovant, la Caisse Régionale entend faciliter la conciliation des temps de vie des parents : leur vie professionnelle et leur vie privée. Cette aide permettra, non seulement, de faciliter l’intégration de salariés nouvellement embauchés ayant des enfants à charge mais également d’accompagner les jeunes parents qui sont d’ores et déjà en activité au sein de la Caisse Régionale et qui deviennent parents en cours d’activité professionnelle.
Elle entend également réaffirmer dans cet accord que les hommes et les femmes sont des parents à part égale et que la parentalité concerne aussi bien les hommes que les femmes.- dispositif
Les bénéficiaires
Lorsque les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, un seul sera bénéficiaire de l’aide pour la garde de leurs enfants.
Les modalités d’utilisation du CESU garde d’enfants
Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors le domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.
Financement par la Caisse Régionale
Ce plafond annuel sera proratisé l’année des 6 ans et des 11 ans en fonction de la date d’anniversaire de l’enfant dans l’année.
- MODALITES DE SUIVI
- DUREE DE L’ACCORD
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2020 à minuit.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cette effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2020 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Toutefois, si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités de son adaptation par avenant.
- DEPOT LEGAL
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Mans
Le
En 8 exemplaires originaux
Pour la Caisse Régionale,
Le Directeur Général, :
Pour la CFDT :
Pour FO :
Pour SUD/SDACAAM :
Pour le SNECA/CGC :
Pour l’UNSA :
Mise à jour : 2018-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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