Avenant à l'accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine et à son avenant du 9 novembre 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 31/12/2024
AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine
et a son avenant
du 9 novembre 2022
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
ARTICLE 1. Conditions de mise à disposition des Sapeurs-Pompiers volontaires de la Caisse Régionale d’Aquitaine (CRAQ) PAGEREF _Toc146644030 \h 4
1.1 Type d’absence visées par le présent avenant PAGEREF _Toc146644031 \h 4
1.2 Durée de l’absence au poste de travail PAGEREF _Toc146644032 \h 5
1.3 Préavis PAGEREF _Toc146644033 \h 5
1.4 Rémunération PAGEREF _Toc146644034 \h 5
1.5 Travail effectif PAGEREF _Toc146644035 \h 5
ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc146644036 \h 6
ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc146644037 \h 6
PREAMBULE
Afin de valoriser et soutenir l’action des sapeurs-pompiers volontaires, le Crédit Agricole et la Caisse Régionale d’Aquitaine en particulier ont décidé de faciliter la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation de ces derniers.
Dans ce cadre, une convention cadre nationale a été signée entre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le Crédit Agricole S.A.
Cette convention sera complétée par des conventions départementales mises en œuvre entre notre Caisse Régionale et les différents Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de notre territoire.
En complément, le présent Avenant à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à son 1er Avenant du 9 novembre 2022, a pour objet de compléter les dispositions mises en œuvre dans le cadre de notre démarche solidarité afin de reprendre les éléments facilitant la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires de notre Caisse.
Les autres dispositions de l’Accord solidarité et de ses avenants restent inchangées.
Elles sont simplement complétées des éléments suivants à effet rétroactif à la date du 1er juillet 2023 :
ARTICLE 1. Conditions de mise à disposition des Sapeurs-Pompiers volontaires de la Caisse Régionale d’Aquitaine (CRAQ)
Dans le respect de la convention Cadre « démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers », la CRAQ s’engage à favoriser la disponibilité de ses salariés, sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre d’assurer au mieux leurs activités visées à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, comme suit :
1.1 Type d’absence visées par le présent avenant
La CRAQ permet à ses salariés sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter pour effectuer, pendant leur temps de travail, des actions découlant de leur engagement comme sapeur-pompier volontaire, à savoir : -des missions opérationnelles (interventions, gardes postées...) -des actions de formation -des temps de participation aux réunions des instances dont ils sont membres.
Pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, les autorisations d'absence s'étendent aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
1.2 Durée de l’absence au poste de travail
Pour les actions visées à l’article 2, l’employeur autorise le salarié concerné à s’absenter 15 jours ouvrés par an durant son temps de travail.
Les jours non utilisés ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre, sauf accord exceptionnel entre le sapeur pompier volontaire et l'employeur.
La durée des autorisations d’absence accordées par l’employeur, s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail ou son domicile correspondant à la période concernée.
Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements « aller-retour » entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de l’action.
1.3 Préavis
Les SIS communiquent au moins un mois à l’avance, à la CRAQ, le planning prévisionnel de formation et/ou opérationnel du sapeur-pompier volontaire.
Lors d’événements graves, la CRAQ pourra être sollicitée par le SIS, sans préavis, pour autoriser l’absence du salarié pendant son temps de travail.
1.4 Rémunération
Pour soutenir l’engagement de ses collaborateurs au profit des SIS, la CRAQ s’engage à maintenir leur rémunération pendant leurs activités de sapeur-pompier volontaire et dans la limite de 15 jours telle que fixée à l’article 1.2.
Par ailleurs, la CRAQ ne demande pas la subrogation prévue à l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, et conformément à l’article 7 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le sapeur-pompier volontaire percevra donc cette indemnité.
1.5 Travail effectif
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions définies à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté.
ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il complète les dispositions de l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et de son 1er Avenant du 9 novembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple demande écrite et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La révision du présent avenant pourra être engagée :
Par l’employeur ;
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant.
Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord.
ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DREETS à des fins de publicité dans la base de données nationale.
Fait à Bordeaux, le 23/10/2023
Pour les Organisations SyndicalesPour la CRCAM représentatives,d'Aquitaine,
