AVENANT A L'ACCORD SUR LA SOLIDARITE SIGNE LE 7 JUILLET 2021 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE ET A SES AVENANTS DES 9 NOVEMBRE 2022 ET 23 OCTOBRE 2023
Application de l'accord Début : 06/11/2024 Fin : 31/12/2024
AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine
et a sES avenantS
des 9 novembre 2022 et 23 octobre 2023
AVENANT A DUREE DETERMINEE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
ARTICLE 1. extension temporaire du don de jour de conges…………………… PAGEREF _Toc115078400 \h 4
1.1 Bénéficiaires et situations concernées PAGEREF _Toc115078401 \h 4
1.2 Don de jours de congés PAGEREF _Toc115078402 \h 4
1.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement PAGEREF _Toc115078403 \h 4
1.4 Utilisation des jours de congés donnés PAGEREF _Toc115078404 \h 5
1.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif PAGEREF _Toc115078405 \h 5
ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc115078406 \h 5
ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc115078407 \h 5
PREAMBULE
Pour montrer leur soutien aux populations touchées par les évènements climatiques dramatiques survenus en Espagne dans la région de Valence, les parties à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à ses deux avenants ont souhaité, de manière temporaire et avec des conditions adaptées à la situation, étendre le dispositif du don de congés.
A ce titre, le présent Avenant à l’Accord sur la solidarité et à ses avenants, a pour objet de compléter temporairement les seules dispositions de l’article 2 relatif au « Don de jour de congés ».
De ce fait, les dispositions relatives au « Don de jour de congés » telles qu’elles figurent dans les accords actuellement en vigueur sont maintenues.
Les autres dispositions de l’Accord solidarité restent, de la même façon, inchangées.
Elles sont simplement complétées des éléments suivants pour la période du 6 novembre au 31 décembre 2024 :
ARTICLE 1. Extension temporaire du don de jour de congés
Depuis 2015, les parties ont souhaité permettre à tout salarié de bénéficier, dans les situations et conditions décrites à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et à ses avenants, de jours de congés donnés par d’autres salariés.
Ce mécanisme est étendu temporaire comme suit :
1.1 Bénéficiaires et situations concernées
Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires, souhaitant se déplacer pour soutenir/venir en aide aux populations touchées par les évènements climatiques dramatiques survenus, dans la nuit du 29 au 30 octobre 2024, en Espagne, dans la région de Valence.
Il sera demandé au salarié bénéficiaire de fournir une attestation sur l’honneur précisant le motif de son déplacement dans la région de Valence en Espagne.
1.2 Don de jours de congés
Article inchangé.
1.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement
Article inchangé.
1.4 Utilisation des jours de congés donnés
Le salarié remplissant les conditions décrites au point 1.1 du présent avenant pourra bénéficier d’un
don allant jusqu’à 5 de jours de congés sous réserve d’avoir complété le formulaire de demande disponible sous le portail Poeple Ask accompagné de l’attestation mentionnée au point 1.1.
A réception de la demande, la DRH vérifiera les conditions de recevabilité sur la base des critères objectifs exposés ci-avant.
Fin de l’article inchangé pour les autres dispositifs.
1.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif
Suivant l’avis favorable de chaque organisation syndicale à la signature du présent avenant, les salariés seront informés de ces nouvelles modalités de don de congés par le biais des différents outils de communication interne.
ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée entre le 6 novembre et le 31 décembre 2024. Il complète les éléments de l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 et de ses avenants des 9 novembre 2022 et 23 octobre 2023 ou tout autre accord qui y serait substitué. Il n’est pas tacitement reconductible.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple écrite et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La révision du présent avenant pourra être engagée :
Par l’employeur ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.
Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet.
ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DREETS à des fins de publicité dans la base de données nationale.
Fait à Bordeaux, le 06/11/2024
Pour les Organisations SyndicalesPour la CRCAM représentatives,d'Aquitaine,
