accord SUR l’emploi des PERSONNES en situation de handicap
AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par XX, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
ARTICLE 1. LES ACTIONS CONCOURANT A L’EMBAUCHE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN MILIEU ORDINAIRE PAGEREF _Toc202970569 \h 5
1.1 La communication sur les opportunités de recrutement PAGEREF _Toc202970570 \h 5
1.2 L’étude adaptée des candidatures PAGEREF _Toc202970571 \h 5
ARTICLE 2. LES ACTIONS CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc202970572 \h 5
2.1 L’intégration et le suivi de carrière PAGEREF _Toc202970573 \h 5
2.2 Les aménagements concourant au maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc202970574 \h 6
ARTICLE 3. LES ACTIONS FAVORISANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ET LES CONDITIONS DE VIE PAGEREF _Toc202970575 \h 6
3.1 L’accompagnement dans les démarches administratives PAGEREF _Toc202970576 \h 7
3.2 La prise en compte des absences pour suivi médical PAGEREF _Toc202970577 \h 7
3.3 Le CESU Handicap PAGEREF _Toc202970578 \h 7
3.4 La bonification des frais kilométriques PAGEREF _Toc202970579 \h 8
3.5 Regard apporté dans le cadre d’un financement pour adaptation de la résidence principale PAGEREF _Toc202970580 \h 8
ARTICLE 4. LES ACTIONS CONCOURANT AU RECOURS AU SECTEUR DE TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE PAGEREF _Toc202970581 \h 8
4.1 La sensibilisation des acheteurs PAGEREF _Toc202970582 \h 8
4.2 L’intégration dans les appels d’offre PAGEREF _Toc202970583 \h 8
4.3 Le maintien des relations avec les acteurs du secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc202970584 \h 8
ARTICLE 5. LES ACTIONS CONCOURANT A LA SENSIBILISATION ET A LA FORMATION AU HANDICAP DES SALARIES PAGEREF _Toc202970585 \h 9
5.1 L’accompagnement des managers accueillant un salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc202970586 \h 9
5.2 La sensibilisation au handicap des salariés PAGEREF _Toc202970587 \h 9
ARTICLE 6. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202970588 \h 10
ARTICLE 7. CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc202970589 \h 10
ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202970590 \h 10
ARTICLE 9. PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202970591 \h 10
PREAMBULE
Dans la continuité du précédent Accord et consciente d’être un acteur important sur son territoire, la Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à poursuivre sa politique volontariste et durable en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle mettra tout en œuvre, selon les modalités définies par la loi (article L. 5211-1 et suivants du Code du travail), pour maintenir la proportion de 6% minimum de l’effectif, conformément à l’accord de branche.
Pour y parvenir, la Caisse Régionale s’appuie sur une structure dédiée :
Un Correspondant Handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines dont la mission est d’animer la mise en œuvre du présent Accord au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse et d’assurer le suivi des résultats des actions engagées
Des Ambassadeurs Handicap (maximum 6), choisis, après appel à candidature tous les 2ans, parmi des salariés volontaires reconnus travailleurs en situation de handicap et en veillant à couvrir le territoire de la Caisse Régionale.
Leurs missions sont les suivantes :
Communiquer lors de l’intégration de nouveaux embauchés sur la politique de la Caisse Régionale en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap ;
Aider dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur en handicapé lorsqu’ils sont sollicités par les salariés concernés ;
Co-construire et participer aux actions issues du plan de communication visant à sensibiliser les salariés au handicap et promouvoir les avantages/droits associés à la reconnaissance de travailleur handicapé.
Pour accomplir leur mission d’Ambassadeur, une formation leur sera délivrée à l’aide des ressources mises à disposition par nos partenaires (Agefiph, MSA…). En outre, selon les actions préalablement identifiées et réparties entre les Ambassadeurs, 5 à 10 jours par an dédiés exclusivement à l’exercice de leur mission peuvent être pris par chaque Ambassadeur, en accord avec leur manager. Les frais engendrés par leurs missions d’Ambassadeur seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la Caisse. Pour ce faire, les demandes de remboursement devront être faites sur le code « Ambassadeur Handicap ». Une réunion sera également organisée avec les Ambassadeurs Handicap et leurs managers pour présenter les missions et sensibiliser aux enjeux des missions confiées.
Les parties au présent accord ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1. LES ACTIONS CONCOURANT A L’EMBAUCHE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN MILIEU ORDINAIRE
La Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à maintenir un niveau de recrutement lui permettant de contribuer aux ambitions du groupe, en adéquation avec le contexte social et économique de son territoire.
1.1 La communication sur les opportunités de recrutement
La Caisse Régionale poursuivra sa démarche volontariste de recherche de candidatures de personnes en situation de handicap demandeurs d’emploi, correspondant aux profils recherchés.
Pour cela, en partenariats avec les acteurs dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap, des actions de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaitre la politique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap de la Caisse Régionale d’Aquitaine et les opportunités de recrutement sur tous les types de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stage telles que les PMSMP - périodes de mise en situation en milieu professionnel) et tous les métiers de la Caisse, selon ses besoins.
1.2 L’étude adaptée des candidatures
Le marché de l’emploi des personnes en situation de handicap se caractérise encore par un niveau de formation initial inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, selon une étude de Pôle Emploi, en 2019, seulement 34% des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 53% pour les autres demandeurs d’emploi.
Tout en réaffirmant son attachement à avoir à l’égard des salariés en situation de handicap les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés, la Caisse Régionale s’engage à maintenir un processus et des critères de recrutement adaptés aux candidats reconnus travailleurs handicapés. Ainsi, en cohérence avec les attendus des métiers concernés, elle étudiera toute candidature à partir du niveau Bac.
ARTICLE 2. LES ACTIONS CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
2.1 L’intégration et le suivi de carrière
Chaque salarié en situation de handicap a accès aux mêmes dispositifs personnalisés d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.
Dans le cadre du suivi de son intégration, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des salariés en situation de handicap, le conseiller Ressources Humaines référent portera en outre une attention particulière à :
L’identification, la mise en place et l’efficacité des éventuels aménagements induits par le handicap du salarié ;
L’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances pour déclencher d’éventuels besoins spécifiques de formation ;
La bonne intégration dans l’équipe de travail.
Chaque salarié nouvellement embauché recevra une information sur la politique de la Caisse Régionale en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.
Par ailleurs, tout au long de son intégration, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite avec son conseiller Ressources Humaines référent pour évoquer la bonne prise en compte du handicap dans sa situation de travail. Si besoin, il pourra alors être orienté auprès des interlocuteurs adaptés aux problématiques rencontrées (correspondant HECA, médecine du travail…).
Enfin, si la situation spécifique du salarié en situation de handicap recruté le nécessite, une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur la charge de travail induite dans l’équipe pendant le temps de la prise de poste.
2.2 Les aménagements concourant au maintien dans l’emploi
Sur la base des recommandations de la médecine du travail, compatibles avec l’organisation collective de travail et les besoins de continuité de l’activité, la Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre les actions de nature à assurer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap :
Aménagement du poste de travail : accessibilité du poste de travail, mobilier de travail, outils informatiques de travail, ambiances physiques de travail…
Aménagement de l’organisation du travail : activités de travail, temps de travail, temps de déplacement (en lien avec la localisation géographique du travail) …
Accompagnement du salarié dans l’obtention de prise en charge financière des compensations techniques nécessaires
Sur demande du médecin du travail ou en cas de situation complexe, une étude préalable par un ergonome sera réalisée pour apporter des solutions coordonnées de maintien dans l’emploi, au plus près des besoins du travail.
Chaque année, un bilan relatif au nombre d’aménagements de poste faits sur l’année, tant pour les collaborateurs en situation de handicap que ceux qui ne le sont pas, sera fait et présenté à la Commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
ARTICLE 3. LES ACTIONS FAVORISANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ET LES CONDITIONS DE VIE
La Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à favoriser la reconnaissance de travailleur handicapé en mettant en avant auprès des salariés l’intérêt de se déclarer.
La déclaration devra se faire via le formulaire dédié, disponible sur le SIRH.
3.1 L’accompagnement dans les démarches administratives
La Caisse Régionale construira, à l’aide des Ambassadeurs et mettra à disposition de tous les salariés, un guide reprenant les informations nécessaires pour réaliser les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé.
Le Correspondant Handicap pourra également accompagner les collaborateurs qui le demandent à effectuer leurs démarches d’obtention d’une RQTH.
S’il le souhaite, le salarié pourra également faire appel aux Ambassadeurs Handicap afin de l’accompagner dans ses démarches. Pour ce faire, leurs coordonnées seront fournies.
3.2 La prise en compte des absences pour suivi médical
Afin notamment de faciliter le maintien dans l’emploi, la Caisse Régionale alloue trois journées par an (possibilité de les prendre en demi-journée) aux salariés en situation de handicap pour assister aux rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap reconnu.
Ces journées sont assimilées à du temps de travail effectif et n’ont donc aucun impact sur les éléments de rémunération du salarié.
3.3 Le CESU Handicap
Tout salarié, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois consécutifs dans l’entreprise (l’ancienneté requise s’apprécie au jour de la commande), peut procéder à la commande de CESU handicap et bénéficier de la prise en charge totale de la Caisse Régionale s’il remplit les conditions pour être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, conformément à l’article L 5212-13 du Code du Travail.
La prise en charge de l’entreprise s’élève à 100% de la valeur faciale des CESU commandés, dans la limite de 600€ par an et par salarié bénéficiaire.
Ce dispositif permet aux salariés de commander des CESU préfinancés destinés à régler des prestations de service à la personne.
Les CESU handicap peuvent être utilisés pour régler tous types de prestations de services, et notamment les suivantes, dont la liste peut évoluer avec la législation sur le CESU :
Aide à domicile pour les tâches de la vie courante ;
Gardes de jour et de nuit ;
Coiffure et soins esthétiques à domicile ;
Accompagnement hors domicile ;
Aide aux tâches ménagères ;
Travaux de bricolage et de jardinage ;
Assistance informatique à domicile.
Les CESU handicap peuvent être commandés par les salariés à l’occasion de périodes d’ouverture dédiées au cours de l’année.
L’utilisation de ces chèques doit exclusivement bénéficier aux salariés de la Caisse Régionale pour financer des dépenses qui leurs sont propres.
L’affiliation à ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs de CESU en vigueur.
3.4 La bonification des frais kilométriques
Concernant les salariés en situation de handicap ayant une voiture adaptée en raison de leur handicap, le remboursement des indemnités kilométriques sera bonifié de 20%. Pour ce faire, lors de la demande de remboursement, le salarié devra avoir communiqué l'un des deux documents suivants :
Une carte grise avec une mention spécifique au repère « J1 » ou « J3 » ;
Un permis de conduire listant un ou plusieurs des codes, compris « 10 » à « 44.08 », de l'arrêté du 20 avril 2012, modifié par arrêté du 4 aout 2014 (cf. annexe).
3.5 Regard apporté dans le cadre d’un financement pour adaptation de la résidence principale
Dans l’hypothèse d’une adaptation de la résidence principale d’un collaborateur, financée par la Caisse Régionale d’Aquitaine, une étude bienveillante sera apportée au financement, y compris dans le cas où l’assurance ADE aurait été refusée.
ARTICLE 4. LES ACTIONS CONCOURANT AU RECOURS AU SECTEUR DE TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE
4.1 La sensibilisation des acheteurs
La Caisse Régionale poursuit la sensibilisation des acheteurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées.
4.2 L’intégration dans les appels d’offre
Dès que possible, la Caisse Régionale intègre dans ses appels d’offre le recours au secteur protégé et adapté.
4.3 Le maintien des relations avec les acteurs du secteur protégé et adapté
La Caisse Régionale a fortement développé son recours au secteur protégé et adapté depuis 2007. Elle souhaite poursuivre et continuer à proposer des contrats de prestation de service avec les entreprises du secteur, et élargir chaque fois que possible les relations et partenariats noués.
La Direction propose, en outre, de fournir aux managers de notre réseau de proximité la liste des entreprises adaptées de leur secteur ayant capacité à effectuer certains travaux (exemple : entretien des jardins…).
ARTICLE 5. LES ACTIONS CONCOURANT A LA SENSIBILISATION ET A LA FORMATION AU HANDICAP DES SALARIES
5.1 L’accompagnement des managers accueillant un salarié en situation de handicap
La Direction permettra aux salariés qui le souhaitent, de suivre des formations traitant de la thématique du handicap, à distance et en libre-accès, via la plateforme de formation (« SmartCampus ») accessible depuis l’intranet.
En outre, dès lors que le dossier de demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) a abouti, et à condition que le collaborateur concerné y consente, le Correspondant Handicap prendra contact avec le manager du collaborateur afin de le sensibiliser à la Politique Handicap et lui apporter des recommandations en adéquation avec la situation de handicap du collaborateur.
La même démarche sera effectuée dans l’hypothèse où un collaborateur reprend son poste après une période de longue absence pour raisons médicales, et dès lors que ce dernier y consente.
En complément de cet accompagnement, un partenariat avec un établissement de santé est établi sur une durée d’environ deux ans, éventuellement renouvelable en fonction des financements publics obtenus par ledit établissement. Cette collaboration permettra de bénéficier :
D’un accompagnement téléphonique, via une « hotline », pour les collaborateurs en retour de longue maladie ;
D’un accompagnement téléphonique via une « hotline », ainsi que des coachings, pour les managers ayant un collaborateur de retour de longue maladie dans leur équipe.
5.2 La sensibilisation au handicap des salariés
L’ensemble des salariés et managers sont sensibilisés au handicap et à la compensation du handicap.
Ces actions de sensibilisation sont intégrées dans un plan de communication annuel défini et mis en œuvre en concertation entre le Correspondant Handicap et les Ambassadeurs Handicap. Ce plan définira : le contenu des actions (sujets à aborder), le planning de l’année, le support de communication interne utilisé (ex : journal interne, Intranet, manifestation…). Dans ce cadre, la diffusion de guides réalisés par nos partenaires pourra également être évoquée.
Enfin, un bilan reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre, est mis en ligne sur l’intranet en fin d’année. En amont de cette mise à disposition sur l’intranet, ce bilan sera présenté en Commission SSCT par le Correspondant HECA ainsi que deux Ambassadeurs.
ARTICLE 6. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée. Sa durée d’application est de 4 ans, à compter du 1er janvier 2026.
Il se substitue à tout usage, pratique, accord atypique ou accord d’entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail).
Au-delà du 31 décembre 2029, le présent Accord cessera de plein droit de produire tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel Accord. A cet effet, au terme de l’année 2029, les parties conviennent de se revoir pour en étudier les modalités de renouvellement.
ARTICLE 7. CLAUSE DE REVOYURE
Dans la mesure où un nouvel Accord de Branche est en cours signature, les parties au présent Accord conviennent de se réunir pour ouvrir de nouvelles négociations en cas de mise en œuvre de dispositions légales et/ou conventionnelles rendant impossible l’application de tout ou partie du présent Accord. Ce dispositif se distingue de la procédure prévue par l’Article 6 du présent Accord.
ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application des dispositions du présent Accord sera réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion avec les délégués syndicaux (1 représentant par organisation syndicale).
ARTICLE 9. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 09 juillet 2025,
Pour les Organisations SyndicalesPour la CRCAM représentatives,d'Aquitaine,
