Accord d’entreprise sur les modalités de revalorisation des
montants théorique de la REC
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,
d'une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD CENTRE France (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et il a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés.
Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC
Il est convenu que les montants théoriques de la REC seront réexaminés annuellement, en janvier, par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté au cours de l’exercice précédent.
Dans l’hypothèse où le taux d’inflation réellement constaté ne serait pas connu au moment du versement, en janvier, de la part collective ou serait connu trop tardivement pour pouvoir être intégré lors du versement du salaire du mois de janvier, il est convenu que dans ce cas spécifique, la régularisation en fonction de l’inflation réellement constatée interviendrait alors au moment du versement de la REC individuelle en février.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2020
Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF
