Accord d’entreprise sur les modalités de revalorisation
des montants théoriques de la REC
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France, dont le siège social est situé 01 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand, représenté par son Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué
Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés.
Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC
Il est convenu que les montants théoriques de la REC seront réexaminés annuellement par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté au cours de l’exercice précédent.
Ainsi le taux d’inflation constaté au titre de l’exercice précédent sera appliqué sur les montants cibles de l’année précédente afin de déterminer les montants cibles de l’année à venir.
Ce montant sera arrondi aux 5 €uros supérieurs.
Pour exemple : la cible de l’année N (millésime) = la cible de l’année N-1 augmentée du taux d’inflation réellement constaté N-1.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise puis transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
