Avenant n°1 à l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap du 14 octobre 2016
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX Directeur Général,
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Nom / prénom Signature Pour la CDFT
Pour FO
Pour le SNECA CGC
Pour l’UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
Vu l’accord du 14 octobre 2016 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap – 3ème accord couvrant la période 2016/2018, compte-tenu du contexte législatif en cours de réforme et dans l’attente de l’accord cadre national,
Les parties ont souhaité pouvoir poursuivre la dynamique engagée depuis 2006 en matière de politique d’emploi des personnes en situation de handicap, en prorogeant pour un an l’accord actuel, venu à échéance le 31 décembre 2018.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L. 5212-8 du Code du Travail.
Article 1 – Engagements 2019
Consciente d’être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur son territoire, la Caisse Régionale Nord de France s’engage à poursuivre en 2019 les actions prévues à l’article 4 de l’accord de 2016 pour atteindre, au terme de l’année 2019, la proportion de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 5%.
Afin d’atteindre cet objectif, la Caisse Régionale Nord de France poursuivra en 2019 les actions prévues aux articles 4, 5 et 6 de l’accord de 2016, à savoir les actions concourant :
A favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Au maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés
Au développement du travail avec le milieu protégé
Article 2 – Suivi de l’accord
L’article 2 de l’accord du 14 octobre 2016, intitulé « Organisation matérielle de l’accord », est reconduit dans son intégralité.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent avenant est applicable jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. La validité du présent avenant est toutefois subordonnée à son agrément par le ministère chargé de l’emploi.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
