Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANC
Accord sur la fixation de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités au titre de 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
35 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANC
Le 26/02/2019
Accord sur la Fixation de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de 2018
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé à LILLE, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations syndicales ci-après désignées :
Nom / prénom
Signature
Pour la CDFT
Pour FO
Pour le SNECA CGC
Pour l’UNSA
D’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation des salaires 2019.Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les principes définis à l’annexe 1 de la Convention Collective révisée le 29 janvier 2015 ; en particulier la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.
Elles ont donc retenu les modalités suivantes :
Article 1 - Détermination de l’enveloppe globale
L’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité à distribuer au titre de l’année 2019 sera de 1,80% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents à fin Mars.
Article 2 – Répartition de l’enveloppe globale
L’enveloppe globale ci-dessus définie sera répartie de la façon suivante :
- 0,15 réservé à une enveloppe spécifique dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle augmentation, la même année, d’une rémunération des compétences individuelles (RCI).
- 1,00 consacrés à l’enveloppe de RCI/RCP à distribuer au titre de l’année 2018.
- 0,65 consacrés à l’enveloppe de RCE
La répartition de la RCI se fera avec effet 1er juin 2019.
Article 3 – Mesures complémentaires
Les montants minimum d’attribution de RCI sont maintenus à :
- 60 € pour les collaborateurs relevant de la classe 1
- 65 € pour les collaborateurs relevant de la classe 2
Article 4 - Dépôt et Publicité.
Cet accord est valable pour une durée d’un an.Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel.
Il sera porté à la connaissance du personnel par insertion dans l’intranet.
L’Entreprise procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE sur support électronique.
Un exemplaire de celui-ci sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de LILLE.
Fait à LILLE, le 26 février 2019
En 7 Exemplaires Le Directeur Général,
XXX
Nom / prénom
Signature
Pour la CDFT
Pour FO
Pour le SNECA CGC
Pour l’UNSA
Mise à jour : 2019-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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