Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA/CGC :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de la Caisse Régionale de Normandie, versées au titre des déplacements professionnels, en répondant à un objectif de conformité à la règlementation sociale et fiscale. Il est rappelé que les indemnités kilométriques sont destinées à couvrir les frais réellement engagés par les salariés lors de leurs déplacements professionnels. Conformément aux échanges intervenus lors des réunions de négociations, les parties
soulignent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise n° 39 sur les indemnités kilométriques du 19 juin 2008.
ARTICLE 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Application du barème fiscal des indemnités kilométriques
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés.
Ce barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
Ce barème d’indemnités kilométriques prend en compte l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule :
Le carburant,
L’assurance,
Les réparations,
L’amortissement du véhicule ;
A l’exception : des intérêts d’emprunt si le véhicule a été acheté à crédit, des frais de stationnement, des péages…
Ainsi, à titre indicatif, le barème fiscal kilométrique 2020 applicable aux véhicules automobiles est le suivant (en euros) :
Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins 0,456 0,273 0,318 4 cv 0,523 0,294 0,352 5 cv 0,548 0,308 0,368 6 cv 0,574 0,323 0,386 7 cv et plus 0,601 0,340 0,405
L’administration fiscale publie des barèmes actualisés chaque année. La date d’application des nouveaux barèmes sera communiquée aux collaborateurs via une note de service (Quoi De neuf).
Par ailleurs, les parties conviennent également d’appliquer les barèmes fiscaux publiés, ainsi que d’éventuels nouveaux barèmes fiscaux à venir correspondant à l’utilisation d’autres types de véhicules (par exemple : véhicule électrique…).
ARTICLE 3 : Prise en charge partielle de frais de stationnement
L’entreprise prend en charge 50% du coût de l’abonnement à un parking pour les salariés affectés de façon permanente au sein d’une agence située dans les agglomérations suivantes : Caen, Cherbourg, Alençon.
En outre, une prise en charge de 50% du coût de l’abonnement à un parking pourra bénéficier aux salariés affectés au sein des agences situées dans les zones côtières Deauville, Trouville, Honfleur, Cabourg, Villers sur Mer, Granville, au titre des périodes des mois de juillet et aout.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
ARTICLE 5 : Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 20 novembre 2020 En 6 exemplaires originaux,
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
