ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2024Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX XXXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par XXX XXXXX XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par XXX XXXXX XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par XXX XXXXX XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par XXX XXXXX XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale, la négociation d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée au minimum à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI au moment de la négociation, dont 1% est affecté à la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations des 11 et 18 janvier 2024.
ARTICLE 1 - ENVELOPPE RETENUE Les sommes entrant dans le cadre de l’enveloppe sont :
La reconnaissance des compétences individuelles (RCI)
La reconnaissance des expertises mises au service de l’équipe (RCP)
Les prises de responsabilités (RCE)
Les garanties légales liées à la maternité ou l’adoption et les garanties conventionnelles relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle telles que prévues par la convention collective nationale du Crédit Agricole.
Pour 2024, l’enveloppe négociée s’élève à 87 000 euros, représentant 1,64 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI au moment de la négociation, dont 60 000 euros (1,13% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI) au titre de l’examen annuel 2024 de l’évolution de la rémunération conventionnelle et qui sera consacrée aux RCI et RCP avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Au sein de cette enveloppe, on distingue :
Une enveloppe de 60 000 euros distribués au titre de l’examen annuel 2024 de l’évolution de la rémunération conventionnelle et qui sera consacrée aux RCI et RCP avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 27 000 euros pour les prises de responsabilités et les mobilités sur l’année 2024 et pour les garanties légales liées à la maternité ou l’adoption et les garanties conventionnelles relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle telles que prévues par la convention collective nationale du Crédit Agricole.
ARTICLE 2 - DISPOSITION RETENUE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Une enveloppe supplémentaire sera consacrée aux éventuelles corrections pour les salariés dont les écarts de rémunération sont considérés comme significatifs, en application de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Une version sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, une version du présent accord sera mise à disposition de chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 18 janvier 2024
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
