CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
La Caisse régionale et les partenaires sociaux ont souhaité, au travers du présent accord, servir la stratégie de la Caisse régionale et son modèle de proximité en valorisant les salariés qui acceptent des mobilités se traduisant par des déplacements significatifs pour se rendre sur leur lieu de travail. Cet accord traduit la volonté partagée de la Caisse régionale et des Organisations syndicales signataires de poursuivre et d’améliorer l’application des dispositifs existants, visant à accompagner, par un ensemble de mesures adaptées et un traitement équitable, les salariés qui effectuent une mobilité professionnelle. Le présent accord vient accompagner, en complément, la stratégie de l’entreprise sur son volet humain, la mobilité constituant un enjeu majeur de satisfaction, de fidélisation et d’employabilité au service de la marque employeur. La mobilité géographique et /ou fonctionnelle, constitue l’un des moyens de répondre aux aspirations d’évolution professionnelle des salariés, car elle contribue à enrichir l’expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles fonctions/responsabilités, dans un contexte évolutif et un environnement en constante évolution.
Article Préliminaire : application des accords dans le temps
Les mobilités réalisées et avec une date de prise de poste avant le 31/12/2024 sont régies par le précèdent accord.
Les mobilités réalisées et avec une date de prise de poste à partir du 01/01/2025 suivent les nouvelles dispositions du présent accord. Article 1 - OBJET et BENEFICIAIRES Le présent chapitre définit les règles de l’accompagnement financier des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale. Sont bénéficiaires du présent accord, aux conditions posées par ce dernier, tous les salariés sous contrat à durée indéterminée titulaires sur leur emploi au sein de la Caisse Régionale de Normandie. Sont éligibles aux différents dispositifs d’accompagnement les salaries CDI titulaires réalisant une mobilité :
Siège vers les réseaux hors site de Caen
Réseaux hors site de Caen vers le Siège
Réseaux vers les réseaux avec mobilité géographique
ARTICLE 2 - Prise en charge des frais de déplacement La zone naturelle de mobilité correspond, pour tout le territoire de la Caisse régionale, à un périmètre de 25 kilomètres autour du domicile du salarié. Au sein de cette zone, la mobilité géographique du salarié ne donne pas lieu à la prise en charge de frais de déplacement domicile - lieu de travail liés au changement de lieu d’affectation. Le Crédit Agricole Normandie prend en charge les frais liés au déplacement domicile – lieu de travail dès le premier kilomètre au-delà de la zone naturelle de 25 kilomètres autour du domicile, soit à compter du 26ème kilomètre. La durée de prise en charge est de 24 mois maximum. Cette prise en charge de frais de déplacement se fait au barème de remboursement des frais professionnels en vigueur dans la Caisse Régionale sur la base d'un aller-retour domicile-lieu de travail par jour travaillé hors télétravail. En cas de mise en œuvre du travail déplacé selon les modalités de l’accord relatif au travail à distance, le remboursement se fera sur le trajet réellement effectué dès lors que l’agence déclarée comme lieu de travail déplacé à la RH se situe au-delà de la zone naturelle des 25kms. Les kilomètres sont pris en charge sur la base du trajet calculé par l’outil Expensya permettant le remboursement des frais professionnels. Les frais de péage éventuels liés à ces trajets seront pris en charge sur la base de justificatifs. A titre d’illustration 1 : Distance Aller domicile – ancienne affectation : 15 kms Distance Aller domicile – nouvelle affectation : 30 kms
La prise en charge se fait dès le premier kilomètre au-delà de la zone naturelle. (Dans cet exemple, sont indemnisés 5 kms aller et 5 kms retour)
A titre d’illustration 2 : Distance Aller domicile – ancienne affectation : 5 kms Distance Aller domicile – nouvelle affectation : 18 kms
Pas de prise en charge des frais kilométriques (la distance domicile-lieu de travail est dans la zone naturelle des 25 kms).
A titre d’illustration 3 : Distance Aller domicile – ancienne affectation : 50 kms Distance Aller domicile – nouvelle affectation : 40 kms
La prise en charge se fait dès le premier kilomètre au-delà de la zone naturelle. (Dans cet exemple, sont indemnisés 15kms aller et 15 kms retour)
En lien avec sa trajectoire nette carbone et ses actions en matière de prévention santé/sécurité, la Caisse régionale veillera à faciliter également les mobilités visant à réduire les kilomètres réalisés par les collaborateurs dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 - PRIME SPECIFIQUE DE MOBILITE
La mobilité géographique sur un poste structurel peut être accompagnée du versement d’une des deux primes spécifiques décrites sur les points A et B ci-après (A ou B pour les zones dites « sensibles »), si les conditions ci-après sont remplies : A – Mobilité entrainant un accroissement de la distance domicile – lieu de travail de plus de 10 kms Une prime de mobilité de 1.000€ bruts est attribuée au salarié. B – Mobilité vers les zones dites « sensibles » (agences citées en annexe du présent accord) : Mobilité entrainant un accroissement de la distance domicile – lieu de travail ET une distance domicile – au-delà de la zone naturelle des 25 kms réalisée vers une des agences citées en annexe du présent accord. Une prime de mobilité de 2.000€ bruts est attribuée au salarié. Dans les deux cas (A et B), la mobilité géographique est accompagnée du versement d’une prime selon les conditions ci-après :
Mobilité sur un poste structurel : un poste structurel est un poste intégré dans la cible postes en cohérence avec les organisations définies par direction. Ces postes peuvent être revus à la hausse ou à la baisse dans les projets de réorganisations validés par la Direction générale et présentés en CSE. Un changement dans la composition du portefeuille client d’un collaborateur ou une adaptation de la fiche de poste n’entraine pas la qualification de mobilité.
Le salarié ne peut bénéficier d’une nouvelle prime de mobilité qu’à l’issue d’une période de 4 ans à compter du versement de la dernière prime perçue suite à mobilité, à l’exception de l’hypothèse d’une réorganisation importante à l’initiative de l’Entreprise
La prime est versée dans les 2 mois de la mobilité. Le salarié devra rembourser intégralement la prime de mobilité s’il exerce son droit de recours tel que prévu à l’article 8 du présent accord. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE changement de domicile Le Crédit Agricole de Normandie accompagne tout particulièrement le salarié dont la nouvelle affectation se situe à plus de 50 kms du domicile et qui prendrait la décision de déménager dans l'année qui suit sa nouvelle affectation (la date d'affectation étant le point de départ) et en cas de promotion, dans les 6 mois qui suivent la date de titularisation. Cet accompagnement repose sur les mesures suivantes sous réserve que le déménagement permette une diminution de 50 % du trajet :
Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 2 devis, à hauteur du moins élevé (sur tarif de base).
Prime d’aménagement, dans la limite de 4 500 € bruts, soumise à imposition et charges sociales qui pourra être versée une fois la déclaration de changement d’adresse faite auprès de l’unité paie via l’outil Facilit’RH, et sur production de justificatifs de dépenses d’aménagement et/ou de décoration (peinture, tapisserie, revêtement de sols, rideaux…hors mobilier et gros œuvre).
Il est rappelé que dans le cadre de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC), la Caisse Régionale verse une subvention à l’organisme collecteur Action Logement. Cet organisme propose des aides aux salariés, telles que :
La recherche d’un nouveau logement
Le versement d’une subvention permettant de financer certains frais liés au changement de résidence.
Il appartient à chaque salarié faisant une mobilité au sein de la Caisse Régionale de s’adresser directement à l’organisme collecteur afin de savoir s’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de ces aides. Les coordonnées sont accessibles depuis Facilit’RH.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DE LA MOBILITE FONCTIONNELLE ET/OU GEOGRAPHIQUE SUR UN NOUVEAU POSTE STRUCTUREL DE NIVEAU IDENTIQUE
Afin de valoriser l’effort de mobilité et l’investissement nécessaire lors de la prise de fonction sur un nouveau poste structurel de niveau identique à celui du poste précédemment occupé, est garantie au salarié une attribution de RCI – Rémunération des Compétences Individuelles – d’un montant de 85 € bruts par mois, toutes classes d’emplois confondues. Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une mobilité réalisée :
En lien avec une procédure disciplinaire
A la demande de l’entreprise, lorsque la dernière appréciation du salarié est « en deçà des attentes »
Par ailleurs, le bénéfice de l’attribution de RCI à ce titre s’applique tous les 4 ans sauf en cas de mobilité réalisée suite à une suppression de poste structurel. Cette garantie d’attribution de RCI est cumulable avec le bénéfice d’une prime spécifique de mobilité visée ci-dessus.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES POUR LA PRISE EN CHARGE PARKING
La Caisse régionale souhaite accompagner les salariés affectés en agence pour la prise en charge de l’abonnement parking dans les villes suivantes : Caen, Alençon, Cherbourg et Lisieux. La prise en charge par la Caisse régionale sera de 75% du coût de l’abonnement annuel, les 25% restant seront à la charge du salarié. Un justificatif sera à transmettre à la paie. En complément, la Caisse régionale entend accompagner les salariés qui travaillent dans les zones côtières lors des périodes estivales avec une prise en charge du parking. Les zones concernées sont les suivantes : Deauville, Trouville, Honfleur, Cabourg, Villers et Granville. Les dispositions de cet article 6 étant plus favorables pour les salariés que les dispositions issues de l’accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques (conclu le 20 novembre 2020 pour une durée indéterminée), elles ont vocation à trouver application pendant la durée déterminée d’application du présent accord.
ARTICLE 7 – GARANTIE DE NIVEAU DE REC
En cas de mobilité consécutive à une suppression de poste, vers un nouveau poste structurel auquel est attaché un montant de REC inférieur à celui inhérent au poste supprimé, le salarié conserve le bénéfice du montant de REC du poste supprimé. Cette garantie se matérialisera par l’attribution de RCI spécifiques absorbables qui compenseront l’écart de la base REC 100% enregistrée lors de la mobilité. Cette rémunération de compensation sera absorbée en cas de retour sur un poste auquel est attaché un montant de REC équivalent ou supérieur à celui du poste supprimé avant mobilité.
ARTICLE 8 - DROIT DE RECOURS
Le salarié qui aura effectué une mobilité géographique et/ou fonctionnelle pourra exercer un droit de recours si de son point de vue l’expérience vécue ne correspondait pas à ses attentes. Dans ce cas, il devra rembourser intégralement la prime spécifique de mobilité prévue à l’article 3 du présent accord. Ce droit de recours sera de 6 mois à compter de sa mobilité.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et arrivera à expiration le 31/12/2027. A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 9 janvier 2025
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Pour CFDT Pour UNSA
Monsieur xxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Pour SNECA/CGC Pour SUD
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxx
ANNEXE : LISTE DES DIRECTIONS D’AGENCES CENTRALES ET DES AGENCES DITES EN ZONES SENSIBLES
Agences de Bellême / Le Theil sur Huisne / Longny au Perche / Mortagne au Perche / Pôle Multi-Marchés / Rémalard / Tourouvre
Agences de Carrouges / La Chapelle d’Andaine / Bagnoles de l’Orne / la Ferté Macé / Domfront / Passais la conception / Pôle multi-marchés des Andaines
Agences de l’Aigle / La Ferté Frenel / Sainte Gauburge / Moulins La Marche / Pôle multi-marchés de l’Aigle
Agences de Saint Hilaire du Harcouet soit les agences de Saint Hilaire / Barenton / Le Teilleul / Isigny Le Buat / Mortain / Pôle multi-marchés Saint Hilaire du Harcouet
Agences de la Hague Côte des Iles soit les agences de Barneville / Portbail / Bricquebec / Beaumont Hague / Les Pieux / Pôle multi-marchés Hague cote des iles
Agences de Valognes Val de Saire soit les agences de Barfleur / Quettehou / Saint Vaast La Hougue / Saint Pierre Eglise / Valognes / Montebourg / PMM Valognes
Agences de Flers soit les agences de Athis / Condé sur Noireau / Vassy / Briouze / Flers Duperron / Flers Saint Germain / Messei / PMM Flers
Agences de Honfleur, St James et Pontorson, Sourdeval et Tinchebray.
