ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Par le présent accord, les parties entendent faire évoluer les modalités du dispositif précédant (accord du 04-12-2020 et ses 2 avenants de renouvellement des 10-11-2023 et 05-09-2024) qui encadrait les règles de mise en œuvre de l’indemnité de rayonnement territorial au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie. La Direction souhaite accompagner le management des réseaux missionné par l’entreprise pour des actions de rayonnement et / ou de promotion du Crédit Agricole. Cette implication, permanente, dans la description des missions ou ponctuelle lorsqu’elle résulte d’actions de représentation lors de manifestations publiques, donnera lieu au versement d’une indemnité dite de rayonnement territorial. Ce dispositif contribue au développement du rayonnement de la Caisse régionale, accompagne notre dynamique d’Entreprise, et vient renforcer l’attractivité du management territorial dans le cadre de notre stratégie de banque de la relation. En effet, cette indemnité de rayonnement constitue un véritable levier de reconnaissance de la performance globale des managers des réseaux.
Objet
Les salariés en situation de management réseau sont missionnés par l’entreprise pour des actions notamment les actions de rayonnement et / ou de promotion du Crédit Agricole Normandie dans les manifestations locales. Ils organisent également des évènements participant au rayonnement de l’entreprise. Ce rayonnement peut se traduire par 4 types d’actions business afin d’être l’interlocuteur privilégié sur le territoire :
Rencontrer en proactivité les VIP de son territoire (décideurs locaux, collectivités…) et/ou développer son réseau d’influence (clubs d’entrepreneurs, experts comptables…) ;
Rencontrer les clients / prospects premium de son territoire ;
Organiser en proactivité des réunions business et info client, dont transition, en lien avec le PDA et la stratégie définie ;
S’investir dans la vie locale / régionale (tissu associatif, mairie, écoles…) par la réponse à des sollicitations.
Le présent accord précise que toutes les actions liées au mutualisme, ADN du Crédit Agricole Normandie, ne seront pas considérées comme des actions de rayonnement (AG, communauté de Caisse Locale… – ex : remise de chèque initiative) faisant partie intégrante du cœur de métier du manager réseau. Il en est de même pour des actions d’animation des points de vente, sans orientation business, qui font partie du métier de manager sans être pour autant des actions de rayonnement (ex :« fête des mères : rose + café offert, décoration de l’agence pour un jour spécifique comme pâques, halloween, etc…). Il est précisé que cette indemnité de rayonnement territorial ne se cumule pas avec l’indemnité prévue par l’accord n° 24 – conditions de rémunération du travail du dimanche et des jours fériés. Il est rappelé qu’aucune obligation de résidence n’est imposée par la Direction. Aussi est-il précisé que les bénéficiaires d’un logement de fonction du parc du Crédit Agricole de Normandie ne percevront pas l’indemnité de rayonnement territorial. Enfin, dans le cadre de ces actions de rayonnement et /ou de promotion qui se terminent tardivement, il est recommandé aux salariés concernés, pour des raisons de sécurité, de prendre toutes les dispositions pour dormir sur place. Dans ce cadre, les frais occasionnés seront pris en charge par la Caisse régionale, selon le barème en vigueur.
Bénéficiaires et montants de l’indemnité de rayonnement territorial
Sont bénéficiaires de cette indemnité, tous les salariés exerçant les fonctions managériales listées ci-dessous (qui ne bénéficient pas de logement de fonction). Cette indemnité est liée à la fonction de représentation attachée aux postes susvisés.
Réseau de Proximité Montant brut mensuel en € Responsable de Territoires 560 Directeur d’Agence Centrale 560 Directeur de Pôle Spécialisé 360 Directeur d’Agence (y compris ex agences centrales) 360 Réseau Entreprises
N+1 des responsables de pôle (RA Filière exclu) 560 Responsable de pôle 360 Equin
Directeur centre d’affaires équin 360
En vertu de présent accord, les parties entendent intégrer un principe de variabilité des montants d’indemnité de rayonnement territorial. En effet, l’un des objectifs poursuivis est d’encourager la proactivité au service du business et d’amplifier la performance globale. Cet objectif se traduit par l’application d’une variabilité de cette indemnité allant de 100% à 110% des montants visés ci-dessus, permettant de valoriser la performance additionnelle générée, en fonction des objectifs fixés selon le dispositif décrit ci-après, au service de notre stratégie de Banque de la relation.
Modalités de suivi et de versement de l’indemnité de rayonnement territorial
Les objectifs à atteindre seront fixés chaque année par le Directeur de la Direction concernée, en fonction de l’ancienneté en poste des managers et du potentiel de la zone de chalandise (en lien avec l’empreinte territoriale). Les objectifs seront fixés en fonction des critères définis ci-dessous comme par exemple :
Le nombre de VIP et/ou réseaux d’influence à rencontrer, déterminé par la réalisation de la cartographie des VIP et/ou réseaux d’influence ;
Le nombre de clients et prospects premium rencontrés ;
Le nombre de réunions business organisées ;
Le nombre d’événements liés à la vie locale / régionale
Le nombre de projets emblématiques détectés sur le territoire
Le pilotage de ces actions de rayonnement visera à apprécier la réalisation de ces objectifs et la performance additionnelle éventuellement générée pour déterminer un taux d’atteinte global. Ce pilotage sera assuré par les managers via un outil dédié qui permettra de déclarer les actions, citées dans l’objet du présent accord et faisant l’objet d’un suivi au quadrimestre. Il est précisé que les managers, contributeurs sur une action organisée par les fonctions supports (ex : afterwork / RDV transition…), pourra déclarer l’événement au titre des actions de rayonnement organisées ainsi en co-construction (les clients du pôle ou de l’agence étant contactés par les managers réseaux) et servant le jeu collectif au cœur de notre dynamique d’entreprise.
Une appréciation complète de l’exercice de cette mission de rayonnement territorial sera réalisée annuellement et permettra d’annoncer le taux d’atteinte de l’indemnité de rayonnement (100-110%). Dès lors que la non-réalisation des objectifs sera constatée 2 quadrimestres consécutifs, le versement de l’indemnité pourra être suspendu, jusqu’à ce que le salarié atteigne à nouveau ses objectifs. En complément, il est indiqué, dans ce cas, que l’indemnité de rayonnement du responsable de territoire / banque privée / assurances, manager du salarié n’ayant pas atteint ses objectifs, pourrait également être suspendue, si le pilotage n’a pas été fait (ex : absence de suivi des actions, pas d’appui sur la réalisation de la cartographie, manque d’accompagnement sur la méthode en cas de difficultés avérées…). Enfin, il est précisé que le versement de l’indemnité sera maintenu pendant un arrêt maladie ou un congé parental.
Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2027. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit. Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 9 janvier 2025
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
