La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, représentée par
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Eu égard aux réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, l'accompagnement et l'aménagement des toutes fins de carrière des salariés de plus de 55 ans constitue un véritable enjeu à la fois pour les salariés et pour la Caisse régionale.
Un premier accord, conclu le 16 décembre 2022, avait institué un dispositif de retraite progressive pour les salariés volontaires de la Caisse Régionale Val de France. Dans le cadre des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) menées lors du 2nd semestre 2025, les parties signataires au présent accord ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière, afin de toujours faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié et d’accompagner la transition progressive entre activité professionnelle et retraite.
Par cet accord, la Caisse Régionale entend pérenniser son dispositif de retraite progressive « améliorée » crée au sein de la Caisse Régionale.
Par ailleurs, la Caisse Régionale Val de France a souhaité faire évoluer cet accord afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires au regard des textes suivants :
La réforme des retraites de 2023 a fixé l’âge légal de départ à 64 ans et allongé la durée de cotisation à 43 ans à compter de 2027.
Le décret n°2025-681 du 22 juillet 2025, publié au Journal officiel du 23 juillet 2025, a abaissé l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés relevant des régimes de base obligatoires (régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles, professions libérales, avocats).
Article 1 : Définition du dispositif légal de retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif légal permettant à un salarié à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours, de percevoir, en complément de sa rémunération, une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d’activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite calculée à 60 ans).
Au titre de son activité pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c‘est à dire au moment du départ en retraite).
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les critères d’éligibilité à la retraite progressive fixés par les dispositions légales et réglementaires à la date de signature du présent accord sont les suivants :
avoir 60 ans ou plus (pour les retraites progressives prenant effet à partir du 1er septembre 2025) ;
justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues (périodes équivalents comprises, majorations, trimestres assimilés compris) ;
et travailler à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours)
Concernant la dernière condition, la somme des activités à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail, applicable dans votre entreprise. Ce temps partiel ou cette réduction du temps ne doit pas être inférieur à 40% ni supérieur à 80% d’un temps plein.
Par ailleurs, le salarié ne peut exercer une autre activité rémunérée en parallèle.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande auprès du Conseiller Retraite de la Caisse Régionale. Ils devront recontacter la MSA dans un second temps pour bénéficier d’un Bilan retraite en collaboration la MSA. Ce bilan retraite sera réalisé sur le temps de travail et aura pour objectif de :
Définir leur éligibilité au dispositif
Déterminer leur date d’entrée potentielle et de sortie du dispositif
Mesurer les impacts du dispositif sur leurs droits « retraite » et sur leur rémunération
Suite à cette étude, un entretien sera planifié avec le Conseiller Retraite de sorte à ce que le salarié puisse prendre la pleine mesure des effets du dispositif sur sa fin de carrière et établir ou non une demande officielle documentée.
Demande écrite du salarié et engagement de départ à la retraite
Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit étudier la faisabilité de celle-ci avec son manager puis adresser sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être déposée 5 mois avant la date de départ souhaitée, afin de garantir un traitement en temps utile selon les délais des caisses de retraite. Cette demande doit être accompagnée d’un engagement ferme et irrévocable d’une date de départ à la retraite.
En parallèle, le salarié doit adresser sa demande à sa caisse de retraite.
Article 4 - Dispositif de retraite progressive « amélioré » par la Caisse régionale
La Caisse Régionale met en place un dispositif « amélioré » dont la durée est comprise entre 6 mois et 4 ans avant la date de liquidation de retraite du salarié à taux plein.
Le temps partiel accordé par la Caisse Régionale dans le cadre dispositif légal de retraite progressive sera :
80% de la durée de travail à temps complet pour les salariés occupant un poste de manager. En cas de demande de temps partiel inférieure à 80%, la Caisse régionale s’engage à étudier cette demande de temps partiel, sous réserve des contraintes liées au fonctionnement de l’agence ou de l’unité ;
Entre 50% et 80% de la durée de travail à temps complet pour les autres salariés (non managers) quel que soit leur ancienneté ;
Ce temps partiel sera accepté de plein droit à la double condition que le salarié soit éligible au présent dispositif et que le manager et la direction des ressources humaines aient donné leurs accords, tenant compte notamment de la capacité à gérer les impacts d’un temps partiel durant cette période et de l’organisation d’une période de transmission de savoir-faire en polyvalence équipe ou tuilage de remplacement.
Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail à temps partiel retraite progressive à durée déterminée sera conclu.
La Caisse régionale s’engage à mettre en place des mesures compensatoires (détaillées ci-après) afin que cette période d’activité partielle avec Retraite progressive « améliorée » n’ait aucun impact négatif sur les droits de retraite obligatoire du salarié qui ferait le choix de bénéficier du dispositif.
Article 4.1 - Engagements réciproques
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement écrit de départ à la retraite dans les délais impartis, pour quelque raison que ce soit, les dispositions liées à la Retraite progressive « améliorée » deviendront caduques. La Caisse régionale serait en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif.
Un entretien sera organisé entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel notamment.
Il est également convenu qu’un entretien sera organisé en cas d’évolution législative qui ne permettraient plus de maintenir le dispositif de Retraite progressive « améliorée » par le présent accord, afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel jusqu’à l’âge effectif du départ à la retraite notamment.
Article 4.1.1 Engagements du salarié
Le salarié devra :
D’une part, accepter de bénéficier d’un bilan retraite individuel, réalisé par la MSA sur la base de son relevé de carrière. Afin de l’aider à se positionner, chaque salarié demandeur bénéficiera par la MSA d’une aide à la détermination de la date taux plein et d’une estimation financière du dispositif (impact sur les droits retraites et la rémunération d’un passage à temps partiel dans les conditions prévues par le présent accord, des coefficients de solidarité, du montant de pension définitif, de la réversion, etc…)
D’autre part, autoriser par écrit la transmission, à la Direction des Ressources Humaines, d’une copie de l’étude retraite individuelle qui aura été réalisée pour lui. En effet, ce sont les informations contenues dans cette étude qui permettront de définir les conditions de sa prise en charge dans le dispositif. A défaut d’autorisation écrite de transmission des informations, le salarié ne pourra pas bénéficier des dispositions de la retraite progressive améliorée présentée dans cet accord.
Pendant la durée du présent dispositif de Retraite progressive « améliorée », le salarié pourra faire évoluer son taux d’activité, après accord de son manager et de l’entreprise.
Article 4.1.2 Engagement de l’entreprise
L’entreprise souhaite que le dispositif n’ait aucun impact négatif sur les droits retraite (date ou montant) des salariés qui feront le choix d’y entrer. C’est pourquoi elle s’engage à :
Maintenir les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps plein
Pour que l’entrée dans le dispositif n’ait pas d’impact sur la pension de retraite future du salarié, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge, pour toute la durée de son portage dans le dispositif, les cotisations vieillesses aux régimes de retraites obligatoires (de base et complémentaire), patronales et salariales sur une base d’activité à temps plein, soit sur la quote-part correspondant à la différence entre le salaire taux plein et le salaire temp partiel. Exemple : Pour un salarié qui travaille à 80 %,
Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales sur la base de 80%
Et Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales et salariales sur la base de 20%
Calculer l’indemnité de départ en retraite sur une base temps plein
Dans le cadre du calcul de l’indemnité de départ à la retraite prévu à l’article 39 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, dès lors que le salarié a bénéficié d’un temps partiel au travers du dispositif de retraite progressive avant son départ à la retraite, le salaire pris en considération sur cette période, en application dudit article 39, est reconstitué sur la base d’un temps plein.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5 1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Il annule et se substitue dans son intégralité au précédent accord sur la retraite progressive du 16 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2028.
Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat. En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité, les dispositions du présent accord deviendraient automatiquement caduques et les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.
Article 5.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.
La Partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour discuter d’un avenant de révision.
Article 5.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par les soins de l’entreprise, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Blois et de Chartres
Enfin, il sera diffusé à l’ensemble des salariés sur l’Intranet RH de la Caisse Régionale.
Article 5.4 : Signature électronique
Les parties ont accepté de signer le présent acte par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign (selon un procédé de signature avancée au sens du Règlement EIDAS (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) et déclarent en conséquence que la version électronique du présent acte constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un (1) seul exemplaire numérique original.
Les parties déclarent que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique. Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil. Fait à Blois, le 29 octobre 2025
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
