RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par XXXX
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
- C.F.D.T représentée par XXXX
- F.O. représentée par XXXX
- S.N.E.C.A-C.G.C représentée par XXXX
- S.N.I.A.C.A.M représentée par XXXX
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’Accord relatif aux négociations et à leurs modalités, à son Avenant en vigueur dans la Caisse régionale et à l’Article L2242-1 du Code du Travail, « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; […] ».
Par ailleurs, conformément à l’Article L2242-15 du Code du Travail, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. [...] 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 20 janvier 2023 et 28 février 2023, les Parties ont négocié et conclu le présent Accord.
ARTICLE 1 - ELEMENTS DE SALAIRES
Pour l’année 2023, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1.1 - Enveloppe des augmentations annuelles
L’enveloppe des augmentations annuelles intègre la Reconnaissance de la Compétence Individuelle (« RCI » ou augmentations individuelles), la Reconnaissance de la Compétence Personnelle (« RCP » ou expertise), la prise de responsabilités (promotion), les garanties conventionnelles ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle.
L’enveloppe Centre-est pour l’année 2023 s’établira à 1,85% (soit 1.680.326 €) en intégrant une attention particulière sur les enveloppes relatives à l’Egalité Professionnelle afin :
De poursuivre nos actions sur les rémunérations constatées lors de la campagne Egalité professionnelle et agir positivement sur notre Index égalité professionnelle F/H ;
De porter une attention particulière à une répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale.
Cette enveloppe Centre-est englobera notamment :
La création d’un nouveau poste de Conseiller Clientèle de Particuliers « Expert » avec une PCE à 7, avec une mise en œuvre rétroactive en date du 1er mars 2023 ;
Une revalorisation des Positions de l’Emploi (« PCE ») des métiers listés ci-après, à compter du 1er septembre 2023 :
La PCE des Conseillers Clientèle Professionnels sera réévaluée à une PCE 8 (en lieu et place d’une PCE 7) ;
La PCE des Chargés assurances Agricoles/Professionnels sera réévaluée à une PCE 9 (en lieu et place d’une PCE 8) ;
La PCE des Conseillers Entreprises sera réévaluée à une PCE 10 (en lieu et place d’une PCE 9).
Pour les années à venir, les Parties conviennent de poursuivre l’évolution progressive des PCE sur d’autres lignes de métiers (comme par exemple, les Conseillers de Clientèle Patrimoniale et certains métiers liés aux fonctions supports).
Article 1.2 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant et de la participation patronale
A compter du 1er mai 2023, la valeur faciale d’un titre-restaurant sera réévaluée à hauteur de 9,70 € (au lieu de 9,50 €). Par ailleurs, la participation patronale au financement des titres-restaurant sera également réévaluée à hauteur de 53 % (au lieu de 51 %), soit une participation de l’employeur à hauteur de 5,14 € par titre-restaurant au lieu de 4,85€ actuellement, soit une augmentation de +6%.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
