La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Ci-après dénommée la « Caisse régionale », D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par
S.N.I.A.C.A.M représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé.
PREAMBULE
Un Accord relatif à la complémentaire santé a été signé le 30 novembre 2015 ainsi qu’un avenant le 25 juin 2020, pour une durée indéterminée. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les Parties ont convenu de modifier le taux de prise en charge de la Caisse régionale sur la garantie « Socle obligatoire » de la complémentaire santé. Le présent Avenant a donc pour objet de modifier le taux de prise en charge par la Caisse régionale sur la garantie « Socle obligatoire » de la complémentaire santé. Les autres termes de l’Accord et de l’Avenant demeurent inchangés.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Modification de l’Article 4 de l’Accord relatif à la complémentaire santé
Le 3ème paragraphe de l’Article 4 de l’Accord relatif à la complémentaire santé signé le 30 novembre 2015 intitulé « Financement du régime » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse régionale conformément aux dispositions de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale prendre en charge 52,30% de la garantie « Socle Obligatoire ».
Article 2 - Modification de l’Article 1 de l’Avenant à l’Accord relatif à la complémentaire santé
L’Article 1 de l’Avenant de l’Accord relatif à la complémentaire santé qui a modifié l’article 5 de l’Accord relatif à la complémentaire santé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations des salariés sont basées sur la grille de tarifs déterminée et fixée par contrat avec l’organisme assureur. La participation de la Caisse régionale et du Comité Social et Economique sont déduites de ce montant, le reste à charge du salarié. Les cotisations des ayants-droits et des retraités sont également basées sur une grille de tarifs déterminée et fixée par contrat avec l’organisme de mutuelle, mais elles ne font pas l’objet d’une participation financière de la Caisse régionale et du Comité Social et Economique. Les cotisations restant à la charge du salarié seront réglées mensuellement. Les cotisations seront revues une fois par an en fonction des dispositions de l’Accord conclu avec l’organisme d’assurance. Dans le cadre d’une augmentation des cotisations, la Caisse régionale continuera à prendre en charge 52,30% de celle-ci sur la garantie « Socle obligatoire ». »
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, Le 14 mars 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est
