RELATIF AUX CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
AU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AUX CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
AU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou l’« Entreprise »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par
S.N.I.A.C.A.M représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part, Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
PREAMBULE Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, il a été décidé unilatéralement par la Caisse régionale d'abonder le dispositif Chèque Emploi Service Universel (« CESU ») existant et géré par le Comité Social et Economique (« CSE »).
Afin de traduire la volonté partagée de la Caisse régionale et des partenaires sociaux d'apporter un soutien supplémentaire aux salariés(ées) qui se trouvent confrontés(ées) à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle et dans leur vie privée, les Parties ont conclu le 22 juin 2022 un Accord relatif aux CESU pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Les Parties ont souhaité reconduire les dispositions issues de cet Accord, dans le présent Accord.
Celui-ci a pour objet de définir les modalités de gestion de l'aide financière supplémentaire accordée aux salariés(ées), en plus de celle déjà accordée par le Comité Social et Economique, sous la forme d'un chèque emploi service universel. La Caisse régionale souhaite en effet participer au dispositif CESU existant et géré par le Comité Social et Economique avec le versement d’un abondement et la prise en charge des frais de gestion liés à cet abondement versé par la Caisse régionale.
Il est conclu le présent Accord relatif aux Chèques Emploi Service Universel (CESU). IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : Article 1
– Salariés(ées) éligibles
L’abondement CESU versé par la Caisse régionale est exclusivement ouvert aux salariés(ées), conjoints(tes) et enfants qui en sont déjà bénéficiaires avec le Comité Social et Economique. Article 2
- Conditions et modalités d'octroi des CESU
Article 2.1 - Conditions et modalités d'octroi générales
Les conditions d'octroi de l'abondement CESU applicables par la Caisse régionale sont identiques aux conditions et limites appliquées par le Comité Social et Economique pour la délivrance des CESU, qui sont, à la date de conclusion du présent Accord, précisées ci-dessous :
Abondement CESU par la Caisse régionale
Salariés(ées), conjoints(tes), enfants de plus de 25 ans :
Titulaires de la carte d'invalidité
Allocataires Adultes Handicapés
Enfants de moins de 25 ans reconnus handicapés par la MDPH
900 € / an
Salariés(ées), conjoints(tes) reconnus(ues) Travailleurs Handicapés par la MDPH
450 € / an
Article 2.2 - Conditions et modalités d'octroi particulières
Le Comité Social et Economique est tenu, en vertu de l'Article D7233-10 du Code du Travail, de « transmettre à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre (au titre de l'aide financière) au cours de l'année civile précédente ».
Le formulaire de commande CESU mentionne que l'abondement CESU peut être refusé par le(la) salarié(e), s'il/si elle le souhaite, afin de tenir compte de sa volonté de ne pas informer son employeur de la situation dans laquelle il/elle se trouve.
En tout état de cause et dans un souci de confidentialité, la Caisse régionale s'engage à ne pas utiliser les informations obtenues à ce titre pour sa politique handicap.
Article 3
- Modalités de fonctionnement
L'aide financière sous forme de CESU est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite prévue par les dispositions légales, par année civile et par salarié bénéficiaire (à la date de signature du présent Accord, cette limite est actuellement fixée à 2.421 € par année civile et par salarié bénéficiaire).
Selon l'Article D 7233-8 du Code du Travail, ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Par bénéficiaire, il faut entendre le(la) salarié(e) directement bénéficiaire ou indirectement via le/la conjoint(e) et/ou l'enfant.
La Caisse régionale adresse au/ à la salarié(e) bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation CESU, en application de l'Article D7233-9 du Code du Travail.
Article 4
- Modalités d'utilisation du CESU
Le CESU ainsi octroyé doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne.
Article 5
- Financements de l'abondement et des frais de gestion afférents par la Caisse Régionale
Article 5.1 – Financement de l’abondement par la Caisse régionale
L'aide versée par la Caisse régionale sera matérialisée par le versement d'une dotation supplémentaire et identifiée au Comité Social et Economique pour couvrir la part revenant à l'entreprise au titre de l’abondement du versement du Comité Social et Economique.
Elle prendra la forme d'un acompte correspondant au budget des CESU de l'année précédente, et le cas échéant, elle sera complétée d'une régularisation.
Article 5.2 – Financement des frais de gestion liés à l’abondement versé par la Caisse régionale
La Caisse régionale s’engage également à rembourser au Comité Social et Economique, les frais de gestion liés à l’abondement versé par la Caisse régionale et facturés par le prestataire en charge de la gestion des CESU.
Le remboursement sera effectué par la Caisse régionale au Comité Social et Economique, après transmission par ce dernier d’une facture du CSE correspondant au montant des frais de gestion liés à l’abondement versé par la Caisse régionale, accompagnée des factures acquittées par le CSE auprès du prestataire.
Article 6
- Durée de l'accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 allant jusqu’au 31 décembre 2027.
Il prendra fin à l'expiration de ce délai. Les Parties au présent Accord conviennent de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités lors des NAO 2027.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’Accord Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne au Mont d'Or,
Le 14 mars 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
