ACCORD RELATIF A L’ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE DOUCE ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ACCORD RELATIF A L’ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE DOUCE ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par
S.N.I.A.C.A.M représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
PREAMBULE La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Article 82), publiée au Journal Officiel et son décret n°2020-541 du 9 mai 2020, entré en vigueur au 11 mai 2020, permet aux entreprises d'encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux et prévoit ainsi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en « mobilité douce ». Dans ce contexte et dans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise, la Caisse régionale a signé un Accord expérimental avec les Organisations Syndicales afin d’inciter les salariés à recourir à la mobilité durable pour leurs trajets domicile-travail en mettant en place un « forfait mobilité durable (FMD) ». Cet Accord est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et cessera de produire ses effets le 31 octobre 2024. Pour ce faire, et en complément des nombreuses initiatives déployées (mise à disposition de véhicules de services électriques et partagés, bornes de rechargement des véhicules électriques, mise en œuvre du travail déplacé et du télétravail…), un nouveau dispositif de forfait mobilité durable favorisant la multi-modalité (vélo, covoiturage, transport en commun) a été déployé. Dans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise et de son projet PEPS, la Caisse régionale souhaite continuer ce dispositif par la signature d’un Accord pérenne. Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu la signature du présent Accord relatif à l’encouragement à la mobilité douce et la continuité du dispositif du forfait mobilité durable.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
- Bénéficiaires
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Sont en revanche exclus du Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui n’auraient recours que de manière occasionnelle, c’est-à-dire moins de 25 jours par an, à un mode de transport dit « doux » (tel que défini dans le présent Accord) ;
Les salariés dépassant le montant légal en cumul avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%), sur la période de référence prévue par le présent Accord (actuellement fixé à 800 € par an et par salarié).
Article 2
– Modes de transport éligibles
L’indemnité forfait mobilité durable est attribuée à condition que le salarié utilise un mode de transports dit « doux » de manière effective et régulière pour les trajets entre son domicile déclaré à l’employeur et son lieu de travail habituel et/ou tout autre lieu de travail occasionnel où le salarié pourrait se rendre en réunion, formation… selon les modalités suivantes :
En vélo ou vélo à assistance électrique personnel (hors vélo ou vélo à assistance électrique mis à disposition de manière temporaire ou permanente par l'entreprise) ;
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager (hors covoiturage réalisé avec un véhicule mis à disposition de manière temporaire ou permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule) ;
Avec un engin de déplacement personnel motorisé, à condition qu’il soit équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
En faisant appel à un service privé de location ou de mise à disposition en libre-service (vélo et vélo à assistance électrique, trottinettes avec ou sans assistance électrique…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ;
Transports en commun hors abonnement pris en charge obligatoirement par l’employeur à hauteur de 50% (notamment achat de titre de transport à l’unité).
Le même trajet ne peut entrainer le cumul de prise en charge de frais par la Caisse régionale, notamment, l’indemnisation au titre de l’utilisation d’un moyen de transport doux personnel n’est pas cumulative avec la prise en charge de 50% de l’abonnement de services privés de mobilité partagée.
En revanche, un même trajet peut cumuler plusieurs modes de déplacements doux.
Il est entendu que la liste des mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 3 - Montant du forfait mobilité et participation de l’employeur
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Le montant du forfait mobilité durable est fixé selon les modalités suivantes, pour les trajets entre le domicile déclaré à l’employeur et le lieu de travail habituel et/ou tout autre lieu de travail occasionnel où le salarié pourrait se rendre en réunion, formation…
Le montant du forfait mobilité durable varie en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence, à savoir du 1er septembre de chaque année au 31 août de l’année suivante, par le salarié en mode de transport « doux » :
Pour une utilisation minimum de 25 jours par an (barème 1) : le montant du forfait mobilité durable est fixé à
75 € maximum par an et par salarié (exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite prévue par les dispositions légales en cas de cumul avec le remboursement abonnement transports collectifs, actuellement fixée à 800 € par an et par salarié) ;
Pour une utilisation minimum de 50 jours par an (barème 2) : le montant du forfait mobilité durable est fixé à
150 € maximum par an et par salarié (exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite prévue par les dispositions légales en cas de cumul avec le remboursement abonnement transports collectifs, actuellement fixée à 800 € par an et par salarié) ;
Pour une utilisation minimum de 100 jours par an (barème 3) : le montant du forfait mobilité durable est fixé à
300 € maximum par an et par salarié (exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite prévue par les dispositions légales en cas de cumul avec le remboursement abonnement transports collectifs, actuellement fixée à 800 € par an et par salarié).
Un accompagnement en lien avec la prévention et la sécurité routière sera accordé à toutes les personnes présentes dans un véhicule si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
En cas d’utilisation du covoiturage comme mode de transport « doux », en tant que conducteur ou passager ;
A partir de trois (3) personnes par véhicule ;
A condition que chacune d’elle utilise ce mode de transport doux (covoiturage) au minimum 100 jours par an.
Cet accompagnement sera déterminé chaque année par la Direction des Ressources Humaines. Article 4 – Modalités de versement et justificatifs conditionnant l’attribution du Forfait Mobilité Durable
Article 4.1 – Versement annuel Cette indemnité de forfait mobilité durable est versée annuellement, son montant est variable en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence, soit 75€, 150 € ou 300 € maximum par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge employeur à hauteur de 50 % de l’abonnement transport en commun, dans la limite prévue par les dispositions légales (actuellement fixée à 800 € par an et par salarié) et est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de ce même montant (800 €).
Si l’indemnité de Forfait Mobilité Durable est versée à un salarié, une régularisation sera réalisée annuellement pour déduire la prime transport conventionnelle, visée à l’Article 34 de la Convention Collective Nationale, correspondant aux mois concernés. Cette indemnité sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre de chaque année. Le salarié doit être présent dans les effectifs de la Caisse régionale au moment du versement de l’indemnité, aucun prorata ne sera effectué. A titre d’exemple :
Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 220 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 300 € (barème 3) :
Le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables et ce forfait sera exonéré de cotisations fiscales et sociales en totalité car le cumul entre ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (220€) et son forfait mobilité durable (300€), soit un total de 520 €, reste inférieur à 800 € (montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an) (520€ < 800€).
Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 510 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 300 € (barème 3) :
Le salarié ne pourra bénéficier du forfait mobilités durables car le cumul entre ses frais d’abonnements annuel aux transports en commun (510€) et son forfait mobilité durable (300€), soit un total de 810 €, est supérieur à 800€ (montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an) (810€ > 800€).
En revanche, le salarié serait éligible au barème 1 (75€) ou au barème 2 (150€) du forfait mobilité durable car le cumul entre ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (510€) et le forfait mobilité durable barème 1, soit un total de 585€ ou le barème 2, soit un total de 660€ reste inférieur à 800€ (montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an) (660€ < 800€).
Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 805 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 75 € (barème 1) :
Le salarié ne pourra bénéficier du forfait mobilités durables car ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (805€) sont déjà supérieurs à 800€ (montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics). Les frais d’abonnement annuels aux transports en commun restent, quant à eux, exonérés intégralement de cotisations fiscales et sociales.
Article 4.2 – Déclaration sur l’honneur L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission,
avant le 30 septembre de chaque année, d’une attestation sur l’honneur indiquant :
L’adresse du lieu de résidence habituelle ;
Le nombre de jours durant lesquels le mode de transport doux a été utilisé au cours de l’année ;
Le ou les mode(s) de déplacement(s) doux utilisé(s) : vélo personnel, trottinette personnelle, autre engin de déplacement personnel électriquement motorisé, covoiturage…
Pour le salarié utilisant les services privés de mobilité partagée, il devra fournir en plus :
Un justificatif d’abonnement et/ ou de paiement à un service de location ou de mise à disposition en libre-service d’un mode de transport doux visé par le présent Accord.
La Caisse régionale se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation de modes doux pour les trajets « domicile – travail » (tel que défini dans le présent Accord). Dans cette optique, le salarié s’engage à fournir à la Caisse régionale, en cas de demande, un calendrier et/ou un suivi des jours où il a utilisé des modes de transports dit « doux » au cours de l’année de référence, conformément au modèle disponible sur PeopleAsk.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.
Article 4.3 – Demande de versement de l’indemnité
Le salarié pourra adresser sa demande de versement de l’indemnité du forfait mobilité durable en renseignant le formulaire prévu à cet effet, dans l’outil interne de la Caisse régionale (actuellement People Ask), en y joignant son attestation sur l’honneur.
Le formulaire permettant la transmission de la demande sera disponible sur une période donnée et fera l’objet d’une communication, à l’ensemble des salariés, selon les modalités prévues par note interne.
La déclaration effectuée par le salarié donnera lieu à une information au Manager.
Article 5 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Article 6 - Entrée en vigueur du dispositif de forfait mobilité durable
Le dispositif de forfait mobilité durable sera applicable à compter du 1er septembre 2024.
Article 7 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'Accord
Article 7.1 - Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) années, il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions spécifiques expresses de l’Accord, et cessera définitivement de s’appliquer le 31 octobre 2027.
Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 7.2 – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie souhaitant réviser l'Accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 7.3 - Renouvellement
Le présent Accord pourra être renouvelé à l'issue de sa période d'application par accord entre les Parties dans les mêmes formes ou avec des modifications.
Article 8 – Suivi de l’Accord
Les Parties au présent Accord conviennent de faire un bilan global de l’Accord chaque année au cours du premier quadrimestre de l’année suivante.
Article 9 – Signature électronique
Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Accord signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et
S’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’Accord Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 17 juillet 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
