à l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P)
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par
S.N.I.A.C.A.M représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P).
PREAMBULE
Un Accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P) a été signé le 10 octobre 2024 pour une durée déterminée de trois (3) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, ci-après dénommé « l’Accord ». A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, les Parties ont convenu d’apporter certaines modifications à l’Accord, notamment concernant la réalisation de missions. Le présent Avenant a donc pour objet d’ajouter cet élément dans l’Accord précité. Dans le cadre de cet aménagement et sur la base de l’Accord précité :
L’avant-dernier paragraphe de l’Article 3.3.3 intitulé « L'accompagnement par la Caisse régionale des mobilités fonctionnelles »
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes. L’Accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P) est désormais rédigé comme suit :
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification du 3ème paragraphe de l’Article 3.3.3. - L'accompagnement par la Caisse régionale des mobilités fonctionnelles
Le troisième paragraphe de l’Article 3.3.3 – L'accompagnement par la Caisse régionale des mobilités fonctionnelles est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « - Prévoyant, pour les collaborateurs non-manager des sites et des réseaux, la possibilité de réaliser une mission d’évolution (« MEV ») dans les réseaux de proximité et spécialisés, sur un poste à PCE supérieure temporairement vacant (absence longue supérieure à 4 mois du collaborateur titulaire) afin de se conforter dans la construction de sa trajectoire professionnelle. Cette mission d’évolution est valorisée dès le premier jour de la mission et jusqu’à son terme : o par l’attribution d’une « indemnité temporaire de mission d’évolution » correspondant au montant minimum garanti en cas de promotion (vers la PCE cible), si la MEV est supérieure ou égale à 4 mois ; o par le bénéfice de la REC du métier cible ; o par la prise en charge des frais kilométriques supplémentaires occasionnés par cette mission (différence trajet domicile-travail avant et pendant la mission). Les autres éléments de rémunération conventionnelle ne changent pas. • Après 12 mois de mission, si le collaborateur est certifié sur le métier occupé lors de sa mission, il est prioritaire en cas de postulation sur le poste correspondant au métier exercé en MEV. • A l’issue de la mission, le collaborateur reprend son poste d’origine ou pourra être nommé sur un poste correspondant au métier exercé pendant la mission si un poste est disponible ».
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 - Entrée en vigueur - Durée Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, pour une durée déterminée de deux (2) ans et dix (10) mois. Il cessera de s'appliquer automatiquement et de plein droit le
31 décembre 2027.
Article 2.2- Révision – Dénonciation Le présent Avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie souhaitant réviser le présent Avenant devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent Avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Le présent Avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'Avenant.
La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 2.3 – Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent Avenant est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Avenant sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Avenant et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Avenant par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Avenant auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Avenant et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Avenant ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Avenant signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Avenant signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Avenant.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 2.4 - Communication de l'Avenant
Le présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse régionale, par courriel avec accusé de réception.
Article 2.5 – Publicité et dépôt de l’Avenant Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, Le 19 février 2025, La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est
