La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, représentée par Ci-après dénommée la « Direction », l’ « Entreprise » ou la « Caisse régionale »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT représentée par ;
FO représentée par ;
SNECA-CGC représentée par ;
SNIACAM représentée par.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
PREAMBULE
En tant qu’employeur responsable et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels ainsi qu’aux enjeux d’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité s’engager et discuter avec les Organisations Syndicales Représentatives pour envisager différents dispositifs de solidarité.
Afin de soutenir les collaborateurs qui pourraient souhaiter s’engager temporairement sur le chemin de l’entraide locale, nationale ou internationale, les Parties ont décidé conjointement de la mise en place de place de plusieurs mécanismes rappelés dans plusieurs Accords collectifs.
Le présent Accord entend incarner les valeurs de solidarité de la Caisse régionale. Les dispositifs choisis sont déployés en faveur des salariés et de l’entraide humanitaire.
Le présent Accord a pour objectif de rappeler, dans un premier temps, le dispositif légal existant (congé de solidarité internationale) ainsi que le dispositif propre à la Caisse régionale (congé solidaire en lien avec l’Association Planète Urgence) permettant l’accompagnement des salariés dans leur souhait de participer à des missions de solidarité.
Dans un second temps, le présent Accord vise à étendre les possibilités de solidarités au travers d’un partenariat avec la fondation « Grameen – Crédit Agricole » au travers de son programme « Banquiers solidaires ». Ce dispositif entre dans le champ du mécénat de compétences.
Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été conclu le présent Accord d’entreprise relatif aux congés de solidarité internationale dans le cadre de son appartenance à un Groupe de portée mondiale.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Rappel du dispositif légal existant : le Congé de Solidarité Internationale
Le Congé de Solidarité Internationale permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger.
Ce dispositif est régi par la Loi (actuellement, les articles L 3142-32 à L 3142-40 du Code du Travail et les articles D3142-14 à D3142-16 du Code du Travail).
Article 2 – Premier dispositif propre à la Caisse régionale : la prise de congé solidaire en lien avec l’association Planète Urgence
Article 2.1 - Fonctionnement
La Caisse régionale a noué un partenariat avec l’Association « Planète Urgence », Organisation Non Gouvernementale de solidarité internationale et d’aide au développement créée en 2000 et reconnue d’utilité publique, qui organise des congés solidaires.
L’association Planète Urgence élabore des actions d’aides au développement durable et apporte directement ou indirectement toute aide technique, logistique et/ou financière à des projets d’aide humanitaire, de coopération, de développement ou de protection de l’environnement, tant en France que dans le reste du monde.
Le congé solidaire proposé par l’association Planète Urgence consiste pour le salarié en un départ en mission de solidarité internationale sur ses jours de repos (congés, RTT, CET) avec un financement de la Caisse régionale.
La Caisse régionale souhaite proposer à ses salariés, sur la base du volontariat, de participer activement pendant leur période de repos à un congé solidaire.
Afin de faire connaître les actions de l’Association Planète Urgence, des informations seront mises à disposition des salariés, en présentant le dispositif mis en place ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Une communication sera également faite dans l’outil interne (actuellement « Tous centrest »).
Article 2.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum en continu, et présents à l’effectif au moment de la demande et du départ en congé solidaire.
Les salariés en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
La Caisse régionale ouvre le dispositif à cinq (5) salariés par année civile. Seuls les dossiers de demande complétés, en particulier sur la partie motivation, seront pris en compte.
En présence de plus de cinq demandes, les demandes de salariés n’ayant pas bénéficié auparavant d’un congé de solidarité seront prioritaires sur les demandes de salariés ayant déjà bénéficié d’un congé de solidarité.
Si ce critère de départage n’était pas suffisant pour identifier les demandes retenues, le critère de l’ancienneté du salarié dans le groupe sera appliqué.
Article 2.3 - Engagements de la part du salarié et de la Caisse régionale
Trois engagements devront être tenus
par les collaborateurs :
Donner bénévolement de son temps libre : suivre une formation obligatoire de deux (2) jours à Paris et poser deux (2) semaines de congés payés/AJC pour partir en congé solidaire ;
Mobiliser ses compétences professionnelles et qualités personnelles :
Capacité d’adaptation
Entraide, esprit d’équipe
Patience, persévérance
Sens des responsabilités
Sens de l’initiative
Motivation
Ouverture d’esprit
Curiosité ;
Participer aux frais : frais inhérents à la formation (aller à Paris, se loger pour deux jours de formation), billet d’avion pour la mission, frais éventuels de vaccination, d’établissement d’un passeport, visa…).
Deux engagements devront être tenus
par la Caisse régionale :
Prise en charge des frais pour chaque mission : un don de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sera effectué par la Caisse régionale afin de couvrir les frais liés à la formation et les frais du salarié sur place ;
Prise en charge des deux jours de formation avant le départ sur le temps de travail.
Article 2.4 - Modalités
La demande de congé solidaire est à effectuer auprès de la Direction des Ressources Humaines selon les modalités définies par communication interne. Le salarié informera simultanément son Manager de son souhait de bénéficier d’un congé solidaire.
L’accord de la Caisse régionale vaut pour l’année civile en cours.
À l’issue de la validation par la Direction des Ressources Humaines de la candidature sur l’année en cours, le salarié devra se rapprocher de Planète Urgence, choisir sa mission sur le site et effectuer toutes les démarches avec Planète Urgence de façon autonome. Cette mission doit se réaliser avant le 31 décembre de l’année en cours.
Dès la mission choisie et acceptée par Planète Urgence, le salarié devra saisir sa demande de congés dans l’outil RH dédié. En cas de refus motivé du Manager d’accorder des congés dans le cadre d’un congé solidaire, la Direction des Ressources Humaines peut être saisie par le salarié afin qu’une solution soit trouvée.
Article 2.5 - Durée des missions
La durée de la mission est de deux (2) semaines maximum par salarié.
Article 2.6 – Avantage fiscal pour le salarié
Dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, le salarié bénéficie d’une défiscalisation du montant total engagé et validé par Planète Urgence à hauteur de 66% (don ONG).
Article 3 - Second dispositif propre à la Caisse régionale : le Mécénat de compétences en lien avec la fondation Grameen Crédit Agricole
Article 3.1 – Fonctionnnement
En facilitant la rencontre des collaborateurs avec le monde associatif, le programme Banquiers Solidaires lancé par la fondation Grameen Crédit Agricole et Crédit Agricole SA est un dispositif de volontariat de compétences pour l’ensemble des salariés du Groupe.
Il vise à apporter une réponse complémentaire aux besoins permanents et grandissants des acteurs de l’intérêt général. Si le mécénat leur apporte un soutien financier précieux, les associations partenaires ont également besoin de compétences et de bénévoles pour accomplir leur mission.
L’objectif est double :
Accompagner les institutions de microfinance et entreprises sociales soutenues par la Fondation Grameen Crédit Agricole ;
Valoriser les compétences des collaborateurs du Groupe.
Les salariés retenus pour une mission proposée par la fondation Grameen Crédit Agricole pourront la réaliser à hauteur de 50% sur leur temps de travail et 50% sur leur temps de repos.
Le programme Banquiers Solidaires propose ainsi différents formats d’engagements (détaillés sur le site internet www.ca-solidaires.fr) permettant à chacun de s’engager selon sa disponibilité, ses compétences et la mission proposée :
Mission sur le terrain. Par exemple, pour une mission de deux semaines, le salarié prend une semaine sur son temps de travail et une semaine sur ses jours de repos.
Mission à distance (online). Par exemple, un jour par semaine dédié à la mission pendant 10 semaines, soit 10 jours dédiés dont 5 jours pris sur le temps de travail et 5 jours pris sur les jours de repos.
Article 3.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum consécutif, et présents à l’effectif au moment de la demande et du départ en congé solidaire.
Les salariés en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
Article 3.3 - Engagements
Une fois la candidature validée (sélection par la Fondation Grameen Crédit Agricole, parmi toutes les candidatures Groupe), le salarié, la fondation et l’organisation bénéficiaire signent une convention et une lettre de mission.
Un temps de préparation de la mission est également prévu selon la mission considérée.
Chaque mission fera l’objet d’une convention et d’une lettre de mission avec le salarié.
Article 3.4 - Modalités
Le site internet susmentionné indique la liste des missions proposées et leur détail (lieu de mission, durée, contexte, attendus…). Le salarié intéressé par une mission pourra postuler :
Directement sur le site précité, auprès de la fondation Grameen Crédit Agricole ;
Auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide d’un formulaire RH interne (à la date de signature du présent Accord, un formulaire People Ask).
Il fera l’objet d’une sélection au regard de ses compétences ainsi que des autres candidats.
Article 3.5 - Durée des missions
La durée des missions varie selon le type de la mission.
Article 3.6 Situation du salarié pendant la mission
Durant toute la durée de la mission, la rémunération du salarié concerné sera intégralement maintenue : 50 % sur son solde de congés (congés payés, AJC, jours épargnés sur le CET, récupération d’heures supplémentaires) et 50% par la Caisse Régionale.
Article 4 – Dispositions générales
Article 1 - Communication
Les salariés pourront retrouver les informations sur ces dispositifs dans l’intranet de la Caisse régionale.
Article 2 - Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ces dispositifs de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux Parties signataires.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions éventuellement rendues nécessaires.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Il prendra fin à l'expiration de ce délai. Deux mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 21 juillet 2022,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
