à l’Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
2025
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint, Ci-après dénommée la « Caisse régionale », D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX et Madame XXXX ;
F.O. représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX, Madame XXXX et Madame XXXX ;
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX et Monsieur XXXX ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Un Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée a été signé le 19 février 2025, ci-après dénommé « l’Accord ». Les Parties ont constaté qu’une erreur s’était glissée dans les contrats visés à l’Article 2.5 intitulé « Modification de l’avantage collaborateur lié à l’assurance ». Les Parties ont donc convenu d’apporter cette modification à l’Accord. Dans le cadre de cet aménagement et sur la base de l’Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée :
L’Article 2.5 - Modification de l’avantage collaborateur lié à l’assurance
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes. L’Accord est donc désormais rédigé comme suit :
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’Article 2.5 - « Modification de l’avantage collaborateur lié à l’assurance
Article 2.5 – Modification de l’avantage collaborateur lié à l’assurance
Les Parties ont convenu de modifier l’avantage réservé aux collaborateurs concernant les contrats de gestion locative ainsi que la protection juridique. Dorénavant, ces deux contrats bénéficient d’un taux de réduction de 20% (vs 17% auparavant), à compter du 1er avril 2025 pour les nouveaux contrats et à compter de la date de la prochaine échéance annuelle pour les contrats antérieurement souscrits.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 - Entrée en vigueur - Durée Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 2.2- Révision – Dénonciation Le présent Avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie souhaitant réviser l'Avenant devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent Avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Le présent Avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'Avenant.
La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 2.3 – Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent Avenant est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Avenant constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Avenant sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Avenant et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Avenant par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Avenant auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Avenant et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Avenant ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Avenant signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Avenant signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Avenant.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 2.4 - Communication de l'Avenant Le présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse régionale, par courriel avec accusé de réception.
Article 2.5 – Publicité et dépôt de l’Avenant Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, Le 20 mars 2025,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est, Monsieur XXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est
