La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par M XXXXXX, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par
S.N.I.A.C.A.M représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
PREAMBULE
En tant qu’employeur responsable et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels ainsi qu’aux enjeux d’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité s’engager et discuter avec les Organisations Syndicales Représentatives pour envisager différents dispositifs de solidarité.
Afin de soutenir les collaborateurs qui pourraient souhaiter s’engager temporairement sur le chemin de l’entraide locale, nationale ou internationale, les Parties ont décidé conjointement de la mise en place de plusieurs mécanismes rappelés dans plusieurs Accords collectifs.
Le présent Accord entend incarner les valeurs de solidarité de la Caisse Régionale. Le dispositif choisi est déployé en faveur des salariés et de notre territoire.
Le présent Accord a pour objet de décrire le dispositif propre à la Caisse régionale permettant l’accompagnement des salariés dans leur souhait de participer à des missions de solidarité locales, dans le cadre du partenariat avec l’Organisation à but non lucratif dénommée « l’Entreprise des Possibles ».
Le présent Accord réaffirme également les possibilités d’actions de solidarité en proximité au travers des partenariats futurs, notamment d’autres partenariats avec des organismes labellisés par la fondation d’entreprise « Solidarités by Crédit Agricole Centre-est », fondation propre à la Caisse régionale, et les fondations reconnues d’utilité publique du Groupe Crédit Agricole : les fondations « Crédit Agricole Pays de France » et « Crédit Agricole Solidarité et Développement ».
Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été conclu le présent Accord d’entreprise relatif aux congés de solidarité territoriale dans le cadre de l’empreinte locale de la Caisse régionale.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Le congé de solidarité dans le cadre du partenariat avec l’Entreprise des Possibles
Article 1 - Objet
La Caisse régionale a souhaité continuer le partenariat avec « l’Entreprise des Possibles », un collectif d’entreprises engagées de notre territoire, dont l’objectif est de favoriser la réintégration dans la société de personnes qui n’ont plus de toit décent, ou, qui du fait de leur grande vulnérabilité, risquent de se retrouver dans la rue.
L’Entreprise des Possibles travaille aux côtés d’acteurs publics et d’associations pour aider les sans-abri et les plus fragiles, en mobilisant des ressources humaines, financières et immobilières pour amplifier l’action des associations sur le terrain.
La Caisse régionale, en tant que membre fondateur, souhaite proposer à ses salariés, sur la base du volontariat, de participer activement à l’aide apportée par l’Entreprise des Possibles en proposant plusieurs mécanismes présentés aux Articles 2 et 3 du présent Chapitre du présent Accord.
Article 2 - Dispositif de don de jour de repos
Article 2.1 – Fonctionnement et abondement de la Caisse régionale
Afin d’apporter son aide à l’Entreprise des Possibles, tout salarié volontaire de la Caisse régionale peut faire don d’un jour de congé payé ou d’AJC (RTT) par année civile.
Ce jour de repos est abondé à hauteur d’un jour par la Caisse régionale.
Le jour de repos donné par le salarié ainsi que son abondement par la Caisse régionale seront ensuite monétisés et seront versés à l’Entreprise des Possibles pour conduire leur action.
Article 2.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum en continu, et présents à l’effectif au moment de la demande.
Les salariés en période d’essai, en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
Article 2.3 – Modalités de collecte des dons et de versement auprès de l’Entreprise des Possibles
Le salarié volontaire de la Caisse régionale souhaitant effectuer un don de jours de repos pourra le faire pendant la campagne spécifique mise en place au cours du dernier trimestre de chaque année sur l’outil interne développé par la Caisse régionale.
Par ailleurs, une communication sera effectuée chaque année avant le début de la campagne (actuellement sur Tous-centrest).
La Caisse régionale procèdera au versement total des sommes collectées une fois par an à l’Entreprise des Possibles selon les modalités définies entre elles.
Article 3 - Missions de bénévolat
Article 3.1 – Fonctionnement
Afin d’apporter son aide à l’Entreprise des Possibles, tout salarié volontaire de la Caisse régionale peut également réaliser des missions auprès d’associations référencées par l’Entreprise des Possibles, sur ses jours de repos (congés payés ou AJC).
La Caisse régionale s’engage à
re-créditer au salarié volontaire ayant utilisé un ou des jours de congé(s) pour accomplir sa mission de bénévolat, un jour de congé payé ou d’AJC (RTT) par année civile, quel que soit le nombre de jours de repos utilisés par le salarié et le nombre de missions effectuées au cours de l’année civile.
Pour ce faire, le salarié volontaire ayant utilisé des jours de congé(s) pour accomplir sa mission de bénévolat devra fournir à la Caisse régionale, un document justifiant de sa mission de bénévolat auprès d’une association référencée par l’Entreprise des Possibles.
Article 3.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum en continu, et présents à l’effectif au moment de la demande et de la réalisation de la mission de bénévolat.
Les salariés en période d’essai, en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
Article 3.3 - Modalités
Le salarié pourra effectuer une ou plusieurs missions auprès des associations référencées par l’Entreprise des possibles, tout au long de l’année, après inscription puis validation de son éligibilité, sur la plateforme de l’Entreprise des Possibles.
La Caisse régionale dispose d’un accès « administrateur » sur la plateforme de l’Entreprise des Possibles afin de faciliter la gestion et le suivi des missions réalisées par les collaborateurs.
Article 3.4 - Durée des missions
La durée de la mission est variable selon la nature de la mission et seront réalisées par journée entière.
Article 4 - Communication auprès des salariés
Afin de faire connaître les actions de l’Entreprise des Possibles, des informations seront mises à la disposition auprès des salariés, en présentant les différents dispositifs mis en place ainsi que les modalités de fonctionnement.
Une communication sera également faite dans l’outil interne de la Caisse régionale (actuellement sur Tous-centrest).
En outre, un accès au site internet de « l’Entreprise des Possibles » (vision adhérents) sera mis à la disposition des salariés.
Chapitre 2 – Le congé de solidarité dans le cadre d’autres partenariats à venir
La Caisse régionale se réserve, à l’avenir, la possibilité de conclure d’autres partenariats avec des organismes labellisés par la fondation d’entreprise « Solidarités by Crédit Agricole Centre-est », fondation propre à la Caisse régionale, et les fondations reconnues d’utilité publique du Groupe Crédit Agricole : les fondations « Crédit Agricole Pays de France » et « Crédit Agricole Solidarité et Développement ».
Ainsi, les dispositions définies au Chapitre 1 du présent Accord pourront être étendues à d’autres partenariats tels que mentionnés ci-dessus, à l’exception de l’Article 3.3. En effet, pour ces missions, la mise en œuvre sera communiquée aux salariés.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Deux mois avant l'expiration, les Parties conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 3.2 - Bilan annuel de l’Accord
Afin de suivre le fonctionnement de ces dispositifs de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux Parties signataires.
En cas d’évolution législative impactant le présent Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions éventuellement rendues nécessaires.
Article 3.3 – Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Accord signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 3.4 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 11 juillet 2025,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est, M XXXXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
