La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par
S.N.I.A.C.A.M représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
PREAMBULE
En tant qu’employeur responsable et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels ainsi qu’aux enjeux d’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité s’engager et discuter avec les Organisations Syndicales Représentatives pour envisager différents dispositifs de solidarité.
Afin de soutenir les collaborateurs qui pourraient souhaiter s’engager temporairement sur le chemin de l’entraide locale, nationale ou internationale, les Parties ont décidé conjointement de la mise en place de plusieurs mécanismes rappelés dans plusieurs Accords collectifs.
Le présent Accord entend incarner les valeurs de solidarité de la Caisse régionale. Le dispositif choisi est déployé en faveur des salariés et de l’entraide humanitaire.
Le présent Accord a pour objectif de rappeler, dans un premier temps, le dispositif légal existant (congé de solidarité internationale) permettant l’accompagnement des salariés dans leur souhait de participer à des missions de solidarité.
Dans un second temps, le présent Accord vise à étendre les possibilités de solidarités au travers d’un partenariat avec la fondation « Grameen – Crédit Agricole » au travers de son programme « Banquiers solidaires ». Ce dispositif entre dans le champ du mécénat de compétences.
Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été conclu le présent Accord d’entreprise relatif aux congés de solidarité internationale dans le cadre de son appartenance à un Groupe de portée mondiale.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Rappel du dispositif légal existant : le Congé de Solidarité Internationale
Le Congé de Solidarité Internationale permet à un(e) salarié(e) de participer à une mission d’entraide à l’étranger.
Ce dispositif est régi par la Loi (actuellement, les Articles L 3142-67 à L 3142-74 du Code du Travail et les Articles D 3142-2 à D 3142-6 du Code du Travail).
Article 2 - Dispositif propre à la Caisse régionale : le Mécénat de compétences en lien avec la fondation Grameen Crédit Agricole
Article 2.1 – Fonctionnnement
En facilitant la rencontre des collaborateurs avec le monde associatif, le programme Banquiers Solidaires lancé par la fondation Grameen Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. est un dispositif de volontariat de compétences pour l’ensemble des salariés du Groupe.
Il vise à apporter une réponse complémentaire aux besoins permanents et grandissants des acteurs de l’intérêt général. Si le mécénat leur apporte un soutien financier précieux, les associations partenaires ont également besoin de compétences et de bénévoles pour accomplir leur mission.
L’objectif est double :
Accompagner les institutions de microfinance et entreprises sociales soutenues par la Fondation Grameen Crédit Agricole ;
Valoriser les compétences des collaborateurs du Groupe.
Les salariés retenus pour une mission proposée par la fondation Grameen Crédit Agricole pourront la réaliser à hauteur de 50% sur leur temps de travail et 50% sur leur temps de repos.
Le programme Banquiers Solidaires propose ainsi différents formats d’engagements (détaillés sur le site internet www.ca-solidaires.fr) permettant à chacun de s’engager selon sa disponibilité, ses compétences et la mission proposée :
Mission sur le terrain. Par exemple, pour une mission de deux semaines, le salarié prend une semaine sur son temps de travail et une semaine sur ses jours de repos.
Mission à distance (online). Par exemple, un jour par semaine dédié à la mission pendant 10 semaines, soit 10 jours dédiés dont 5 jours pris sur le temps de travail et 5 jours pris sur les jours de repos.
Article 2.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum consécutif, et présents à l’effectif au moment de la demande et du départ en congé solidaire. Les salariés en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.
Article 2.3 - Engagements
Une fois la candidature validée (sélection par la Fondation Grameen Crédit Agricole, parmi toutes les candidatures Groupe), le salarié, la fondation et l’organisation bénéficiaire signent une convention et une lettre de mission.
Un temps de préparation de la mission est également prévu selon la mission considérée.
Chaque mission fera l’objet d’une convention et d’une lettre de mission avec le salarié.
Article 2.4 - Modalités
Le site internet susmentionné indique la liste des missions proposées et leur détail (lieu de mission, durée, contexte, attendus…). Le salarié intéressé par une mission pourra postuler :
Directement sur le site précité, auprès de la fondation Grameen Crédit Agricole ;
Auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide d’un formulaire RH interne (à la date de signature du présent Accord, un formulaire People Ask).
Il fera l’objet d’une sélection au regard de ses compétences ainsi que des autres candidats.
Article 2.5 - Durée des missions
La durée des missions varie selon le type de la mission.
Article 2.6 - Situation du salarié pendant la mission
Durant toute la durée de la mission, la rémunération du salarié concerné sera intégralement maintenue : 50 % sur son solde de congés (congés payés, AJC, jours épargnés sur le CET, récupération d’heures supplémentaires) et 50% par la Caisse Régionale.
Article 3 – Dispositions générales
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Il prendra fin à l'expiration de ce délai. Deux mois avant l'expiration, les parties à l'Accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 3.2 - Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ces dispositifs de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux Parties signataires.
En cas d’évolution législative impactant le présent Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions éventuellement rendues nécessaires.
Article 3.3 – Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Accord signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 3.4 - Communication
Les salariés pourront retrouver les informations sur ces dispositifs dans l’intranet de la Caisse régionale.
Article 3.5 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale
Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 11 juillet 2025,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
