ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 2026-2028
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 2026-2028
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-Au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Caisse régionale », la « Direction » ou l’« entreprise »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
SNECA-CFE-CGC représenté par
SNIACAM représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part, Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Le présent Accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle (ci-après dénommée « REC »), définit les modalités d’attribution au profit des collaborateurs de la Caisse Régionale, selon le principe énoncé à l’Article 26-II dernier alinéa de la Convention Collective Nationale des Caisses Régionales du Crédit Agricole.
Les Parties se sont réunies les 12 juin, 11 septembre, 09 octobre, 18 novembre et 11 décembre 2025 afin de définir ensemble des modalités d’un nouvel Accord, tout en souhaitant pérenniser certains grands principes du précédent Accord signé le 13 avril 2023. Le présent Accord définit les nouvelles modalités applicables à la Rémunération Extra Conventionnelle distribuée à compter de l’année 2026.
ARTICLE 1 : PRINCIPES La Caisse régionale a pour ambition d'atteindre un niveau de performance et de résultats commerciaux assurant le développement et la pérennisation des résultats dans le respect des règles propres à la profession bancaire. En lien avec nos axes stratégiques, la REC donne du sens et de la lisibilité sur les priorités annuelles de la Caisse régionale, reconnait et récompense les efforts et la performance des entités et des individus au regard des résultats obtenus, de la productivité des entités et celle de l'entreprise.
La performance s'entend dans toutes les dimensions quantitatives et qualitatives : développement commercial, maîtrise des risques de toute nature, qualité du conseil à la clientèle, respect des normes et des procédures, conformité...
A ce titre, la REC récompense la connaissance (savoir), le fait d'appliquer (savoir-faire) mais également l'esprit d'équipe (savoir-être vis-à-vis des autres collaborateurs). Ce système de REC permet de renforcer la synergie entre les réseaux et d'associer les sites à la performance globale de l'entreprise. L'enveloppe à distribuer dépend des efforts collectifs et des résultats obtenus. Elle est calculée à partir d'une enveloppe de base dont les modalités sont décrites dans l'Article 4 du présent Accord. Le manager évalue les résultats des collaborateurs sur la base des repères métiers figurant dans les pactes d’engagements. Il veille à répartir l’enveloppe entre les collaborateurs en respectant l’Article 5 du présent Accord. Chaque année, une note précisera les modalités de l'année N en matière de priorités, d'indicateurs et de pondération pour chaque réseau et pour les sites et sera diffusée en décembre de l'année N-1. La Caisse régionale se réserve la possibilité de réviser, en cours d'année, à la fois les ambitions commerciales et les indicateurs de REC dans le cadre d'une évolution significative de la situation économique. Ces révisions éventuelles sur les notes REC seront présentées en CSE.
ARTICLE 2
: VALEURS METIERS APPLICABLES A LA REC
Les valeurs métiers sont annexées au présent Accord (Annexe 1).
D’un commun accord entre les Parties, à compter de l’année 2027 et pour les années suivantes, une réévaluation des valeurs métiers sera réalisée et fera l’objet d’échanges au cours des Négociations Annuelles Obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 3
: BENEFICIAIRES
Sont éligibles à la REC, les collaborateurs (trices) titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comptabilisant au moins 3 (trois) mois d'ancienneté au sein de la Caisse régionale ou dans le cadre d’une reprise d’ancienneté, notamment dans le cadre d’une mobilité Groupe. Les stagiaires, alternants (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ainsi que les auxiliaires été ne sont pas éligibles à la REC.
ARTICLE 4
: CONSTITUTION DES ENVELOPPES DE BASE PERMETTANT LE CALCUL DE LA REC
Le système est basé sur la constitution d'enveloppes qui varient en fonction du taux d'atteinte des objectifs fixés dans chacune des entités.
Calcul de l 'enveloppe :
Une enveloppe de REC sera constituée sur la base des effectifs de l'entité au cours de l'année et, au prorata temporis de l'affectation, multipliée par la valeur métier attachée. A cette base, s'ajoutent les postes vacants au prorata temporis de la vacance, multipliés par la valeur métier ainsi que les postes supprimés c’est-à-dire sans création de poste par ailleurs (complément de prorata si nécessaire pour prise en compte sur toute l'année).
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION
Article 5.1 - Principes
Dans la limite de l'enveloppe ajustée de chaque entité (domaine, unité, secteur, agence, équipe d'agences...), la répartition des montants de REC entre les collaborateurs(trices) est faite sous la responsabilité du responsable de l'entité, en tenant compte :
du résultat collectif de l'entité à hauteur de 60% de l’enveloppe globale atteinte par l’entité ;
de la contribution individuelle de chacun(e) à hauteur de 40%. Cette performance individuelle s’apprécie :
au regard de sa performance commerciale en lien avec son pacte d’engagement (30%) ;
et au regard de l’engagement au sein du collectif de travail au service du client (exemple accueil physique et téléphonique, SAV clients, etc…) (10%).
Les soldes de REC versés en cours d'année aux collaborateurs(trices) ayant quitté l'entreprise seront indiqués dans l'outil de distribution de la REC et viendront en déduction de l'enveloppe ajustée. Le montant attribué pourra atteindre au maximum 250% de la valeur métier, pour tous les métiers.
Pour les collaborateurs des Réseaux, le montant de la REC d’un collaborateur, sur un exercice donné, ne pourra être inférieur à 50% de sa valeur métier. Après validation définitive du montant de REC attribué à un collaborateur, aucune modification ne pourra être opérée. Dans un souci de transparence et d’équité, un entretien entre le manager et le collaborateur sera réalisé, aux fins de remise de la fiche individuelle de REC.
Article 5.2 - Franchise pour absences
Pour le calcul de la REC, une franchise pour absences de quinze (15) jours calendaires maximum pourra être appliquée à chaque collaborateur(trice) absent(e) de manière continue ou non, au cours de l’année civile concernée. Dans ce cas, la REC du/de la collaborateur(trice) sera maintenue.
Néanmoins, afin d’être éligible à cette franchise, chaque collaborateur(trice) devra avoir travaillé un minimum de 15 (quinze) jours ouvrés au cours de l’exercice concerné.
Article 5.3 - Représentation sociale et syndicale
La Caisse régionale dispose d’Accords collectifs propres aux règles de gestion des mandats au niveau de l'activité globale. Concernant le calcul de la REC, pour les salariés disposant d’un mandat, il est fait référence à l’Accord en vigueur au sein de la Caisse régionale (actuellement Accord relatif aux moyens de fonctionnement et au déroulement de carrière des titulaires de mandats). La DRH veillera à la bonne application des dispositions prévues.
Article 5.4 - Prime de performance
Pour tous les réseaux, il est prévu une prime de performance qui représente 10% de l'enveloppe de base des réseaux. Les règles de classement ainsi que l'éligibilité sont définies par note séparée chaque année et pour chaque réseau
.
La contribution individuelle intègre la distribution de la prime de performance qui pourra être répartie entre deux classements (2 fois 5%).
Le Directeur de Secteur reçoit le montant des primes de performance attribué ainsi que la liste des équipes agences éligibles de son secteur. Il le répartit aux seules équipes agences éligibles en fonction des effectifs et après avoir déduit la quote-part des Directeurs d’Equipe Agences concernés.
Article 5.5 - Minima par métiers et Garantie personnelle
Les collaborateurs (trices) des Réseaux bénéficient d'une garantie personnelle (acompte mensuel) calculée sur la base de 50% de la valeur métier du poste occupé (minima métier).
La garantie personnelle est versée mensuellement par douzième alloués dans le système de REC.
Cette garantie personnelle vient en déduction du montant total de REC attribué annuellement aux collaborateurs (trices). Cette garantie, exprimée en euros, est susceptible d’évoluer :
En cas de changements de postes si ledit poste est éligible à la garantie personnelle ;
En cas d’évolution de la valeur métiers.
En cas d’absence de plus de trois (3) mois consécutifs, le versement de la garantie personnelle sera suspendu à compter du quatrième (4ème) mois. Cette suspension n’est pas applicable en cas d’absence assimilable à du temps de travail effectif au sens des dispositions légales (à titre d’exemple : congé de maternité, congé de paternité, accident du travail, maladie professionnelle ou absences relatives à l'exercice d'un mandat de représentation sociale et syndicale, etc…).
Pour les temps partiels :
Le minima métier des salariés à temps partiel sera fixé à hauteur de leur taux d’activité.
La garantie personnelle des salariés à temps partiel (pour ceux y en bénéficient) sera calculée sur la base de leur taux d’activité.
ARTICLE 6
: VERSEMENT DE LA REC
Les montants de REC de l'année N seront calculés en février de l'année N+1, une fois que les taux d'atteinte par rapport aux objectifs seront connus. Le montant de la REC sera versé aux collaborateurs(trices) en mars de l'année N+1, après déduction des sommes versées au titre de la garantie personnelle lorsqu'elle existe. Pour toute situation justifiant d'un complément d'enveloppe, une demande spécifique argumentée par le Directeur de Secteur (DDS) ou le Responsable de Domaine (RDD) doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines pour décision.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE RECOURS En cas de désaccord à propos du montant alloué et des modalités de distribution, une procédure de recours est possible. Dans un premier temps, le/la collaborateur/trice écrit un courrier à son responsable hiérarchique N+2. Après un entretien avec le responsable hiérarchique N+2 et si le désaccord persiste, le/la collaborateur(trice) adresse un nouveau courrier à la Direction des Ressources Humaines en informant son/sa responsable hiérarchique N+2. La Direction des Ressources Humaines sera chargée de traiter le différend.
ARTICLE 8
: DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 – Entrée en vigueur – Durée
Les dispositions du présent Accord sont applicables pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 8.2 – Suivi de l’accord – Révision – Dénonciation
L’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie souhaitant réviser l'Accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 8.3 – Signature électronique
Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Avenant signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 8.4 – Communication de l’Accord
Le Présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé de réception.
Article 8.5 – Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale Fait à Champagne au Mont d'Or,
Le 11 décembre 2025,
Pour la Caisse régionale Centre-est,
M. XXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est :
Pour la C.F.D.T : M. XXXX
Pour le SNECA C.F.E-C.G.C : Pour le S.N.I.A.C.A.M : Mme XXXXM. XXXX
