RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par M. XXXX, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par
S.N.I.A.C.A.M représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’Accord relatif aux négociations et à leurs modalités en vigueur au sein de la Caisse régionale et à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; […] ».
Par ailleurs, conformément à l’Article L.2242-15 du Code du Travail, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. [...] 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 11 décembre 2025, 15 janvier 2026 et 12 février 2026, les Parties ont négocié et conclu le présent Accord.
A titre liminaire,
Dans le cadre des négociations annuelles nationales de branche d’octobre 2025, chaque salarié(ée) de la Caisse régionale a bénéficié d’une augmentation annuelle à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 0,50 % sur les éléments de rémunérations conventionnels ou assimilés.
Cette augmentation a notamment été mise en œuvre par le biais d’une revalorisation de la grille conventionnelle des Rémunérations Classification Emploi (« RCE »).
Au surplus, pour l’année 2026, les Parties dans le cadre des négociations locales, conviennent des dispositions suivantes :
Il A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Eléments de salaires
Article 1.1 - Enveloppe des augmentations annuelles
L’enveloppe des augmentations annuelles intègre :
la Reconnaissance de la Compétence Individuelle (« RCI » ou augmentations individuelles) ;
la Reconnaissance de la Compétence Personnelle (« RCP » ou expertise) ;
la prise de responsabilités (promotion) ;
les garanties conventionnelles ;
ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle.
L’enveloppe Centre-est pour l’année 2026 s’établira à 1,78% (soit 1.844.733 €).
Outre l’attention particulière portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties se sont accordées pour :
veiller spécifiquement à la valorisation individuelle des salariés(ées) présentant un niveau de rémunération en décalage avec leurs pairs au travers de l’attribution de RCI et/ou de RCP, et notamment au bénéfice des salariés sites des PCE 6 à 9 ;
poursuivre la valorisation du métier de Conseiller de Clientèle de Particuliers expert initiée en 2023 permettant le maintien de cette compétence en revenant à des niveaux proches de 2023, soit environ 250 Conseillers de Clientèle de Particuliers experts.
Article 1.2 – Revalorisation des Positions de l’Emploi
Cette enveloppe Centre-est englobera notamment :
Une revalorisation des Positions de l’Emploi (« PCE ») des métiers ci-après, à compter du 1er avril 2026 :
La PCE des Chargés de Clientèle Succession sera réévaluée à une PCE 9 (en lieu et place d’une PCE 8).
Chaque salarié(e) concerné(e) percevra un montant minimum d’augmentation de sa rémunération conventionnelle conforme au minimum de RCE tel que fixé par la grille conventionnelle, étant précisé que l’écart entre la RCE du/de la salarié(e) et ce montant, pourra faire l’objet d’une absorption de RCI.
Article 2 – Autres mesures
Article 2.1 – Titre-restaurant et forfait d’admission au restaurant d’entreprise
La valeur faciale d’un titre-restaurant est réévaluée à hauteur de 11,50 euros (contre 11 euros actuellement) à compter du 1er avril 2026.
La prise en charge employeur reste à hauteur de 55% et les modalités de distribution applicables aux salariés(ées) demeurent inchangées.
En parallèle, la Caisse régionale décide d’augmenter la prise en charge des frais d’admission au Restaurant Inter-Entreprise de 0,25 € à compter du 1er avril 2026. Le reste à charge (plafonné à un euro au titre de l’Accord relatif au Titres-Restaurants) est donc de 0,75 € à la date de signature des présentes.
Article 2.2 – Abondement du Plan Epargne d’Entreprise (« PEE ») pour les sommes issues de l’intéressement au titre de l’année 2025 et versé en 2026
Au titre de l’année civile 2026, les Parties conviennent la mise en place de dispositions spécifiques concernant l’abondement versé par la Caisse régionale sur les versements individuels des sommes issues de l’intéressement effectués par les salariés dans le Plan Epargne d’Entreprise (PEE).
Un Avenant à l’Accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sera signé en ce sens.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Signature électronique
Les Parties :
Reconnaissent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’Article 1366 du Code civil, et signé électroniquement par le biais du service DocuSign (selon le procédé de signature « DS Avancée UE ») et déclarent en conséquence que la version électronique du présent Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles ;
Déclarent que le présent Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’Article 1367 du Code civil et reconnaissent que la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’Article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissent et acceptent que la version électronique fournie par DocuSign du présent Accord et de l’ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité́ et d'intégrité au sens des dispositions de l’Article 1379 du Code civil ;
Reconnaissent et acceptent que la signature électronique du présent Accord par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier ses signataires et garantir leurs liens avec le présent Accord auquel leurs signatures sont attachées ;
Reconnaissent et acceptent que l’horodatage du présent Accord et des signatures électroniques, lui sont opposables et que ceux-ci feront foi entre les parties au présent Accord ;
S’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent Avenant signé sous forme électronique ;
Reconnaissent que (a) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent Accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’Article 1375 du Code civil ; et s’entendent pour désigner Champagne-au-Mont-d’Or (France) comme lieu de signature du présent Accord.
Le présent Article constitue une convention de preuve conformément à l’Article 1368 du Code civil.
Article 3.2 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont-d'Or,
Le 13 février 2026,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est M. XXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
