AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Le Crédit Agricole Centre-est,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
S.N.E.C.A-C.G.C.
F.O.
S.N.I.A.C.A.M.
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant relatif au Compte Epargne Temps.
Préambule
La loi du 20 août 2008 a apporté des modifications aux règles applicables au Compte Epargne Temps (CET) en favorisant le transfert des droits épargnés au CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Le présent avenant à l’accord CET du 3 Novembre 2006 a pour objectif de préciser les modalités de transfert de ces droits à congés.
Modalités de transfert
Le collaborateur peut décider d’affecter des jours de congés ou RTT issus du CET vers le Perco et bénéficier ainsi d’avantages fiscaux et sociaux en vigueur au jour de la signature du présent avenant, dans la mesure où :
ces jours ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent
le nombre de jours transféré n’excède pas 10 jours.
La valorisation des jours de CET transférés dans le PERCO s’effectuera à la date du transfert.
Ce transfert se fera une fois par an, après l’alimentation du CET. Le collaborateur choisira, soit de laisser 10 jours maximum dans le CET, soit de transférer tout ou partie de ces jours dans le Perco dans la limite de 10 maximum par an.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu'au 31/12/2021. Il prendra fin à l'expiration de ce délai. Trois mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Formalités
Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole à la
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lyon.
Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 21/11/2018
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est
