Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-ES
Avenant à l'accord portant sur Compte Epagne Temps (Durée et modalités Dépôt)
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
50 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-ES
Le 21/11/2018
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Le Crédit agricole Centre-est,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T
C.F.T.C.
S.N.E.C.A-C.G.C.
F.O.
S.N.I.A.C.A.M.
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps.
Préambule
Dans le cadre de l'annexe II de la convention collective nationale, un compte épargne temps avait été créé pour la période 2006-2008.Depuis le 31/12/2008, cet accord est prorogé par avenant reconduisant chaque année sa validité d’un an.
En attente des décisions nationales sur ce sujet, il a été décidé de reconduire à nouveau cet accord pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.
De nouvelles modalités ont également été négociées dans le cadre de l’article VI de l’accord initial.
I - Modalités
Les congés et les jours de repos ont vocation à être pris. La prolongation du compte épargne temps, pour une durée limitée, ne fait pas obstacle à ce principe ni aux préconisations en vigueur à la Caisse régionale (conformément à la circulaire ARTT annuelle).Les modalités de mise en œuvre restent celles de l’accord initial, sauf en ce qui concerne les périodes d’alimentation et de prise mentionnées à l’article III ; le paragraphe 5 (dernier paragraphe de l’article), modifié chaque année jusqu’alors est modifié comme suit :
- La phrase « Les jours épargnés en 2017 devront être pris en 2018. » modifiée pour la dernière fois en 2017 est supprimée.- La phrase « L'alimentation ne sera plus possible en 2018, date de fin du CET » modifiée pour la dernière fois en 2017 est remplacée par « L'alimentation ne sera plus possible en 2021, date de fin du CET ».
II. Alimentation
L’alinéa premier de l’article II Alimentation de l’accord initial est modifié comme suit :« Plafonné à 15 jours, le compte épargne temps peut être alimenté de 10 jours par an maximum par demi-journée :
- En jours de congés (CPN) dans la limite de 5 jours annuels
- En jours de repos (RTT/AJC) pour le solde (soit de 1 à 10 maximum par an).
Les autres dispositions de l’accord initial et ses avenants demeurent inchangées.
III - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu'au 31/12/2021. Il prendra fin à l'expiration de ce délai.Trois mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
IV - Formalités
Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole Centre-est à laDirection Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lyon.
Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 21/11/2018
La Direction du Crédit agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est.
Mise à jour : 2019-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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