ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA CAISSE REGIONALE SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par
FO représentée par
Le SNECA/CGC représenté par
Le 12 décembre 2023 Préambule
Le présent accord permet de déterminer au sein de la Caisse régionale les conditions d’exercice d’un mandat de représentant du personnel. Il s’inscrit dans la continuité de l’Accord en date du 16 septembre 2019 sur ce thème.
Les parties rappellent être attachées à la nécessité d’avoir un dialogue social riche, constructif et responsable, profitable aux salariés, à la satisfaction clients et à la performance durable de la Caisse régionale.
Ainsi le dialogue social doit être équilibré et respectueux. Pour cela, il doit reconnaître le rôle des élus, favoriser leur professionnalisation en facilitant leur accès à l’information et à la formation et valoriser leurs compétences et leurs parcours. La Caisse régionale souhaite par le présent accord décliner les grands principes partagés issus de l’Accord National du 30 juin 2023 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales.
Les parties rappellent que pour un délégué syndical ou un représentant du personnel, l’exercice d’un mandat ne constitue pas un obstacle ni un avantage à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. Comme tout salarié de la Caisse régionale, il est apprécié et il évolue en fonction de ses compétences professionnelles mises en œuvre dans l’emploi ou les emplois successivement occupés.
De même, comme tout salarié de la Caisse régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle.
Article 1 - Les moyens matériels attribués aux sections syndicales locales
Utilisation des locaux
Au-delà des locaux spécifiquement mis à disposition par la Caisse régionale au Comité Social et Economique (CSE), les organisations syndicales bénéficient d’un local dédié, situé au siège social. Ce local comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels : tables, chaises, rangements suffisants, fournitures de bureau. Ce matériel reste la propriété de l’entreprise qui prend en charge son entretien et son éventuel remplacement (sauf détérioration volontaire ou disparition du matériel mis à disposition qui devra faire l’objet d’un remplacement à l’identique par les utilisateurs du local). L’accès à ce local par les organisations syndicales, pour des raisons de sécurité, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel du siège, c’est à dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture habituels (du lundi au vendredi et de 7h30 à 20h sauf cas exceptionnel après information de la Direction).
En Ariège, la Caisse Régionale met à disposition des représentants du personnel un local dédié.
Ce local est équipé d’un ordinateur connecté au réseau de la Caisse Régionale et d’un téléphone. Ce matériel reste la propriété de l’entreprise qui prend en charge son entretien et son éventuel remplacement (sauf détérioration volontaire ou disparition du matériel mis à disposition qui devra faire l’objet d’un remplacement à l’identique par les utilisateurs du local).
L’accès à ce local par les représentants du personnel, pour des raisons de sécurité, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel du site sur lequel il est.
Conformément à la Convention Collective Nationale, les organisations syndicales peuvent réunir le personnel dans l’entreprise en dehors des heures et des locaux de travail. Le syndicat organisateur doit en informer préalablement la Direction, dans la mesure du possible 10 jours avant la tenue de la réunion, en précisant la date proposée et la tranche horaire souhaitée ainsi que le nombre approximatif de participants (pour des raisons de sécurité et de dimensionnement de la salle). Si l’organisation de la réunion n’est pas possible le jour proposé (indisponibilité des locaux par exemple), la Direction propose une date de report la plus proche possible.
Le local prêté pour la réunion, en priorité une salle des Locaux Communs au siège de la Caisse régionale, devra être rendu dans l’état dans lequel il a été trouvé.
Par ailleurs, le matériel technique qui pourrait éventuellement être mis à la disposition de l’organisation syndicale organisatrice après autorisation de la Direction devra faire l’objet d’une décharge.
Panneaux d’affichage
Conformément à la loi, l’affichage des communications syndicales se fait librement et sur les panneaux réservés à cet effet. Chaque organisation syndicale bénéficie d’un panneau réservé à sa section. A ce jour, ces panneaux sont situés dans les locaux du siège de PERPIGNAN.
Simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction.
Publications syndicales
Au-delà des dispositions du Code du travail relatives à la diffusion des publications et tracts syndicaux au personnel (Articles L.2142-3 à L. 2142-7 du code du travail), les organisations syndicales qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier gratuitement des moyens de reprographie et de la diffusion des tracts syndicaux (support papier) par le circuit interne de la navette du courrier.
Ces facilités supplémentaires ne peuvent cependant être accordées que sous réserve d’une part que la Direction ait été préalablement informée notamment pour vérifier la compatibilité avec les priorités de fonctionnement des unités de reprographie et de courrier, et d’autre part que l’objet de la publication concerne l’ensemble des salariés de la Caisse régionale, respecte les dispositions légales relatives à la presse et ne prête pas à la Direction des propos qu’elle n’a pas tenus.
De manière exceptionnelle, et pour la diffusion de publications syndicales généralistes, volumineuses, ou destinées aux seuls adhérents, la navette du courrier interne peut être utilisée. Dans ce cas, la reprographie ainsi que la mise sous pli est à la charge du syndicat.
L’utilisation de ces facilités supplémentaires par les organisations syndicales suppose leur acceptation des conditions susmentionnées.
Afin de tenir compte de la responsabilité environnementale de la Caisse Régionale en matière de développement durable, les parties conviennent de procéder à une diffusion numérique des tracts, au plus tard au 31 décembre 2024. A cette même échéance, les modalités de diffusion (accès, nombre de tracts) auront été renégociées dans le cadre du projet de refonte de l’intranet de la Caisse régionale.
Utilisation des téléphones et imprimantes multifonctions
Les délégués syndicaux et les élus du personnel, aux fins d’exercice de leurs mandats, ont la possibilité d’utiliser leur téléphone professionnel, pendant les heures de travail.
Dans les cas où les modalités de son utilisation devaient être définies, elles le seront en concertation avec le responsable hiérarchique direct : En fonction du temps consacré à ces échanges téléphoniques, de leur fréquence et des contraintes de fonctionnement du service, des aménagements horaires et notamment des plages réservées pourront être fixés. Les responsables hiérarchiques concernés devront communiquer à la DRH les solutions concertées ainsi définies. Le cas échéant, en l’absence de solution concertée, les modalités d’utilisation du téléphone seront arrêtées par la DRH.
Pour faciliter l’exercice des mandats, une ligne téléphonique et un téléphone sont mis à disposition à titre gratuit dans le local syndical. Un suivi annuel des coûts sera mis en place.
Dans ce même objectif, la Caisse régionale mettra à disposition des représentants du personnel dans le local syndical, un accès à internet. Cette ligne indépendante du réseau interne à l’entreprise devra exclusivement être utilisée pour un usage externe à la Caisse régionale.
L’utilisation des imprimantes multifonctions de la Caisse régionale pour les besoins administratifs du mandat par les élus et les représentants syndicaux est autorisée sans abus et ne doit pas concerner des tirages en nombre.
Utilisation de la messagerie électronique et outils de communication professionnels
Dans le cadre de leur mandat, l’utilisation de la messagerie électronique (ou de tout autre outil de communication rapide tel que TEAMS) de la Caisse régionale par les représentants du personnel n’est autorisée que pour les échanges entre :
les délégués syndicaux et la Direction,
les représentants élus du personnel et la Direction,
les délégués syndicaux et représentants du personnel entre eux.
Elle est tolérée entre les délégués syndicaux et les membres de leur bureau syndical (15 membres maxi par organisation syndicale). L’utilisation de la messagerie interne par les salariés est précisée par la Charte de déontologie et par la Charte du bon usage des ressources du SI. En particulier, l’utilisation de la messagerie interne pour envoyer des messages individuels ou collectifs aux salariés, et notamment des tracts syndicaux, est interdite.
De façon ponctuelle et sous réserve de l’autorisation de la Direction, le CSE peut utiliser la messagerie pour diffuser à l’ensemble du personnel les annonces à caractère social.
Les frais de déplacement et temps de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel pour participer aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, seront pris en charge par la Caisse Régionale, selon la procédure interne applicable pour les déplacements professionnels des salariés. Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué afin de se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Article 2 - Les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus du personnel
Les parties s’inscrivent pleinement dans les principes définis par l’accord national du 30 juin 2023 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales de crédit agricole. La Caisse régionale souhaite affirmer son attachement aux principes édictés et en décline les modalités d’application
Prise de mandat
A l’issue des prochaines élections professionnelles et une fois les désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE formalisées, deux réunions seront organisées :
Une réunion à destination des représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, élus au Conseil de discipline) afin de leur présenter les termes du présent accord
Une réunion à destination des Responsables des unités ayant dans leurs équipes des représentants du personnel (membres du CSE titulaires, délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE)
Cette réunion aura pour objet de rappeler le rôle et les attributions des représentants du personnel et de présenter les termes du présent accord.
Par ailleurs un entretien permettant de poser les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical sera organisé avec chaque titulaire d’un mandat électif ou syndical. Cet entretien se déroulera entre la DRH, le salarié concerné et son responsable d’unité. Pour des raisons pratiques, il pourra se tenir par téléphone ou visio-conférence. Dans les faits, l’entretien sera organisé dans les 3 mois suivant le début du mandat, avec les objectifs suivants :
Rappeler la situation professionnelle du salarié sur la base d’une « fiche de situation » précisant sa fonction, son poste, son service, sa rémunération, qualification etc…;
Trouver un modus vivendi optimal pour permettre une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement électif/syndical du titulaire de mandat d’une part, et le maintien du bon fonctionnement de l’équipe, d’autre part.
Sans s’opposer à la liberté d’exercice du mandat, ce modus vivendi portera notamment sur les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et des absences applicables dans chaque entité, utilisation des outils NTIC, les conditions matérielles de l’exercice de mandat, le cas échéant.
Pour le cas particulier d’un renouvellement de mandat, cet entretien s’appuiera sur le bilan des modalités mises en œuvre pendant la durée du mandat précédent.
Un compte rendu de cet entretien sera réalisé, signé par les parties (via l’outil Talent Soft). Les représentants du personnel y ont librement accès et peuvent en conserver une copie.
Il est précisé qu’en cas de mobilité du salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical (changement d’affectation impliquant un changement de métier ou un changement d’équipe), un nouvel entretien tripartite sera organisé, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.
Evolution professionnelle et maintien de l’employabilité et des compétences :
L’engagement dans la représentation du personnel implique la mise en œuvre de dispositifs adaptés qui seront détaillés ci-après, et ne doit pas être un obstacle à l’évolution professionnelle, à l’accès à la formation et à l’évolution de la rémunération.
Ainsi les représentants du personnel, comme les autres salariés, restent les acteurs majeurs de leur parcours professionnel. Dans ce sens, ils ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse régionale. Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées aux mandats. Aussi, dans le cadre de l’entretien professionnel, un bilan des formations suivies sera réalisé, ainsi qu’un point sur les actions de formation qui pourraient être nécessaires au maintien des compétences.
Le salarié représentant du personnel bénéficie comme tous les autres salariés d’un entretien annuel d’appréciation réalisé par son Responsable hiérarchique. Lors de cet entretien, l’évaluation porte exclusivement sur l’activité professionnelle, abstraction faite de l’exercice du mandat et de son éventuel impact sur la performance individuelle.
Contrôle de l’équité dans les évolutions de rémunération
L’évolution de la rémunération des représentants du personnel (campagne RCI, RCP) s’appuie sur les mêmes règles de base que celle des autres collaborateurs de la Caisse régionale. Un contrôle d’équité sera réalisé annuellement, sur la base de critères comparables : emploi occupé, niveau de compétences, expérience, ancienneté.
Les représentants du personnel, dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (même niveau de classification) et dont l’ancienneté est comparable (par tranches de 5 ans) ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans la Caisse régionale.
La comparaison sera réalisée entre les informations présentées lors de l’entretien de début de mandat et les informations recueillies à la fin du mandat. A l’issue du mandat et en cas de revalorisation salariale réalisée dans le cadre de ce dispositif, un document sera établi et communiqué au représentant du personnel concerné, faisant état des modalités de calcul appliqués et de la date de mise en œuvre. Ce document devra être contresigné par le salarié représentant du personnel concerné. Ce contrôle d’équité dans les évolutions de rémunération des représentants du personnel fera l’objet d’une réunion annuelle, afin de partager avec les organisations syndicales signataires un suivi statistique et comparatif des rémunérations réelles.
Fin de mandat et valorisation des missions de représentant du personnel
Sont considérées comme étant une fin de mandat les situations suivantes (hors rupture du contrat de travail) :
Le salarié démissionne de l’ensemble de ses mandats de représentant du personnel
Le ou les mandats du salarié sont échus et il n’est pas réélu
Le ou les mandats du salarié sont échus et il informe la Direction ne pas souhaiter se porter à nouveau candidat
Dans une situation avérée de fin de mandat, il sera appliqué les modalités suivantes :
En cas de mandat impliquant une absence liée à la représentation du personnel inférieure à 10 % sur la base d’un temps plein et d’une année pleine, aucune mesure particulière ne sera appliquée : la mission exercée n’est pas considérée comme ayant un impact sur l’activité professionnelle du collaborateur. Toutefois le collaborateur pourra solliciter un point avec la Direction des Ressources Humaines afin d’évoquer les compétences acquises au cours de sa mission de représentant du personnel.
En cas de mandat impliquant une absence liée à la représentation du personnel supérieure ou égale à 10 % sur la base d’un temps plein et d’une année pleine, un entretien sera organisé entre le salarié et le Service Developpement RH / Formation. Un bilan de compétences pourra être proposé au salarié, permettant de faire le point sur les compétences acquises pendant le mandat et les formations nécessaires pour la reprise d’une activité professionnelle à temps plein.
Un compte rendu de cet entretien sera réalisé, signé par les parties (via l’outil Talent Soft). Les collaborateurs élus y ont librement accès et peuvent en conserver une copie. Article 3 – La prise en compte des absences des salariés représentants du personnel et syndicaux
Le Code du travail et/ou les dispositions conventionnelles fixent des quotas d’heures de délégation propres à chaque mandat de représentant du personnel pour exercer leurs missions. Ces heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel à échéance.
La Caisse régionale s’engage à tenir compte des absences dans l’emploi liées à l’exercice des mandats syndicaux et de représentants du personnel et de leurs répercussions sur les activités de l’unité. Compte tenu de la diversité des métiers et des organisations, cette prise en compte est effectuée en proximité. Il appartient donc au responsable hiérarchique d’examiner les modalités d’organisation du travail qui permettent de rendre compatible ces absences avec la charge de travail et les impératifs de fonctionnement de l’unité.
Modalités pratiques
Lorsqu’ils doivent s’absenter de leur poste de travail pour exercer leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel informent leur responsable hiérarchique.
A défaut d’information préalable, ces absences seront considérées comme injustifiées. Une tolérance sera néanmoins acceptée en fonction du caractère exceptionnel de l’absence ou en cas d’absence de courte durée sur le site habituel de travail.
La procédure de déclaration des absences, décrite ci-après, devra être utilisée par les représentants du personnel. Elle concerne les absences liées aux réunions organisées par la Direction et les absences liées à l’utilisation des heures de délégation.
Concernant les réunions à l’initiative de l’employeur, la DRH enverra aux responsables hiérarchiques concernés le calendrier prévisionnel des dates des réunions.
Préalablement à la tenue de la réunion, les représentants du personnel et délégués syndicaux convoqués confirmeront à leur responsable hiérarchique, par message électronique, leur participation et adresseront copie de ce message à la Direction des Ressources Humaines.
Concernant l’utilisation des crédits d’heures, les représentants du personnel adresseront à leur responsable hiérarchique, dans un délai minimum de 8 jours afin de tenir compte de l’activité de l’unité, un message électronique en vue de l’informer de leur absence ; Ces dispositions s’appliquent en dehors de situations exceptionnelles ou urgentes.
Ce message devra comporter les informations suivantes afin d’assurer un suivi adapté et permettre aux responsables de management de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’unité :
Date d’utilisation des heures de délégation,
Plage horaire sur laquelle seront utilisées les heures de délégation,
Mandat sur lequel doivent être imputées les heures de délégation
En cas d’utilisation par un titulaire ou un suppléant du CSE d’un crédit d’heures ouvert à la mutualisation, le message devra également indiquer le nom du titulaire sur lequel s’impute le crédit d’heure. Dans ce cas, le titulaire ou le suppléant devra aussi assurer l’information du titulaire concerné.
La Direction des Ressources Humaines enregistrera les heures de délégation ainsi déclarées et assurera, sur cette base, une remontée mensuelle de l’information auprès des responsables de management et des représentants du personnel concerné.
Prise en compte des absences dans l’organisation
La Direction s’engage à faciliter l’exécution des mandats syndicaux et de représentants du personnel, notamment en sensibilisant les managers de ces représentants du personnel/syndicaux (Cf. article 2.1). Les responsables concernés doivent organiser en conséquence le travail pour permettre le bon fonctionnement de leur service ou agence.
Par ailleurs, la Direction s’engage à examiner les situations où les absences cumulées au titre d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel auraient un impact sur le bon fonctionnement du service et qui n’auraient pu être solutionnées en proximité.
Prise en compte des absences liées aux mandats internes dans la REC
Sauf mise en place de solutions palliatives (moyens, organisation…) et sous réserve de la bonne déclaration des absences liées aux mandats de représentant du personnel, chaque Direction prendra en compte en fin d’exercice les absences liées aux mandats syndicaux et de représentants du personnel, dans l’arrêté des taux d’atteinte des objectifs collectifs des unités où ils sont affectés.
Par ailleurs, sous réserve de la bonne déclaration des absences liées aux mandats de représentant du personnel, chaque Direction prendra en compte en fin d’exercice les absences liées aux mandats syndicaux et de représentants du personnel, dans l’arrêté des taux d’atteinte leurs objectifs individuels, au regard du volume d’heures annuel (1 606 heures) pour un salarié à temps plein.
Article 4 - Divers
La participation d’élus à l’organisation d’autres manifestations à caractère social ou sportif (accompagnement de voyages, ASCAM, …) se fera sur la base des crédits d’heures alloués. Les autorisations d’absence individuelles au-delà de ces quotas, de la même façon que pour les salariés volontaires mobilisés, devront être acceptées préalablement par la Caisse régionale. Ces autorisations prendront en compte les impératifs de fonctionnement de l’unité d’affectation.
Article 5 - Durée de l’accord – Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, permettant de couvrir la durée du mandat du CSE. En conséquence, le présent accord s’applique à compter du 7 décembre 2023 et viendra à échéance le 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
