ACCORD EVOLUTIF SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE DURABLE A LA CAISSE REGIONALE SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général XXX,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par XXXDéléguée syndicale
FO représentée par XXXDélégué syndical
Le SNECA/CGC représenté par XXXDélégué syndical
Le
Préambule
Dans le cadre du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale Sud Méditerranée poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de la société. Cette ambition se traduit concrètement dans sa vision pour 2030 et dans son projet d’entreprise « Partenaire Engagé », plaçant la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) dans l’ensemble de ses projets d’évolution.
Deux dimensions de la RSE sont particulièrement au centre des dispositions du présent accord : la préservation de l’environnement et la qualité de vie au travail :
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux majeurs. La politique RSE de la Caisse régionale s’inscrit dans une démarche volontariste en matière d’impact sur l’environnement, de responsabilité sociale et dans son ambition de réduction de son empreinte carbone.
Face à cet enjeu environnemental, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports publics plus propres et plus vertueux.
Dans le cadre du dialogue social de proximité au sein de la Caisse régionale, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent inscrire leur plan d’action sur la mobilité durable dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale, favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord constitue une première étape d’une démarche évolutive, qui acte des modes de gestions existants et des dispositions nouvelles. Il a vocation à être enrichi par un dialogue social régulier, profitable aux salariés, à la satisfaction clients et à la performance durable de la Caisse régionale.
Article 1 - Mobilités géographiques des collaborateurs
Constats :
Les parties rappellent que les salariés sont libres du choix du lieu leur résidence principale. Ils sont informés de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Un diagnostic a été réalisé au mois de mars 2024, il en ressort que :
95 % des salariés affectés au siège social ont une distante domicile / travail inférieure ou égale à 30 km.
91 % des salariés affectés dans les réseaux spécialisés ont une distante domicile / travail inférieure ou égale à 30 km.
81 % des salariés affectés dans le réseau de proximité ont une distante domicile / travail inférieure ou égale à 30 km.
L’étude menée constate que quelques collaborateurs, travaillant dans des agences éloignées de l’Ariège et des Pyrénées Orientales (ex : Saint-Girons, Font Romeu), ont une distance domicile / travail supérieure à 30 kilomètres.
Principes relatifs à la mobilité géographique des collaborateurs
Les parties rappellent que les collaborateurs, acteurs de leur parcours professionnel, sont libres de candidater aux offres de postes ouvertes au sein de la Caisse régionale. Les évolutions professionnelles peuvent avoir un impact sur la distance domicile / lieu de travail habituel, à la hausse ou à la baisse. Pour autant, un éventuel accroissement peut résulter de choix personnels (carrière, équilibre vie personnelle et professionnelle…).
Au regard de ces constats, la Caisse régionale s’engage sur les principes suivants :
Tout en préservant la liberté de choix de résidence du salarié, les propositions d’embauche en CDI au sein de la Caisse régionale dépendent des postes vacants de la Caisse régionale sur son territoire. Elle apporte une attention à la distance lieu de travail / lieu de domicile du futur collaborateur.
Il est rappelé que dans le processus d’étude des candidatures aux offres ouvertes au sein de la Caisse régionale, le principe de sélection repose sur les compétences et le mérite. Sans contrevenir à ce principe, le Service Développement RH attirera l’attention du candidat sélectionné sur les impacts d’un accroissement de la distance de son domicile vers le lieu d’affectation projeté.
En dehors de la procédure de candidature aux offres de postes, le Service développement RH analysera les demandes de mobilité géographique liée à un souhait de réduire la distance domicile / lieu de travail, dès lors que le salarié occupe le même poste depuis une durée de 3 ans. Cette démarche interviendra dans le cadre d’une mobilité sur un poste identique, tout en veillant à ce que le rapprochement géographique ne génère pas de risque sur l’exercice du métier (ex : l’affectation dans une agence située sur la commune de résidence du salarié peut générer des difficultés dans l’exercice du métier par la connaissance externe de la clientèle).
Ces demandes pourront avoir été librement exprimées dans le cadre d’un entretien professionnel ou à l’occasion d’un entretien avec un Conseiller RH.
Dispositions exceptionnelles
Ponctuellement une mobilité géographique peut être organisée à la demande de la Caisse régionale, pour une durée déterminée. Cette mission sera formalisée, avec un accompagnement personnalisé en fonction de l’éloignement et de la situation individuelle du collaborateur concerné.
Les mobilités impliquant un changement de de résidence peuvent être mise en œuvre dans le respect des dispositions de l’article 11.I de la Convention Collective.
Dans le cadre de leurs missions, les collaborateurs peuvent être ponctuellement amenés à travailler sur un lieu de travail différent du lieu de travail habituel (ex : réunion à l’initiative de la Caisse régionale, formation …). Si le temps de déplacement est inclus dans les horaires de travail, il est considéré comme temps de travail effectif. Par ailleurs la Caisse régionale prévoit des dispositifs permettant de limiter ces déplacements :
Les outils favorisent l’organisation de réunions à distance, ceci permettant de limiter le risque routier et l’utilisation des véhicules ayant un impact sur l’environnement
Des formations sont spécifiquement organisées en Ariège (maintien dans l’emploi, développement des compétences ou sécurité) pour éviter les déplacements sur le siège social.
Lorsque des formations nécessitent un déplacement sur le siège social, les horaires sont autant que possible adaptés (début de formation à 9h00 et fin de formation à 16h30), afin de tenir compte du temps de déplacement routier.
Même si les procédures internes incitent à limiter les déplacements, certains déplacements vers le siège social de Perpignan peuvent particulièrement impacter des collaborateurs affectés en Ariège ou en Cerdagne. Dans le respect des dispositions de l’article L3121-7 du code du travail, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes :
Lorsque le temps de déplacement occasionnel dépasse le temps de déplacement habituel domicile / travail d’au moins une heure, alors le salarié bénéficie d’un temps de repos équivalent à cette différence. Ce temps de déplacement supplémentaire est à déclarer dans l’outil de suivi du temps de travail (réseaux commerciaux). Ces dispositions s’appliquent dès lors que le temps de déplacement concerné s’inscrit hors temps de travail.
Ces dispositions ne concernent pas les collaborateurs bénéficiaires d’une convention de forfait et ne concernent pas les collaborateurs suivant un parcours diplômant pris en charge par la Caisse régionale (ex : ITB).
Article 2 - Accompagnement des collaborateurs dans la mobilité durable
Accompagnement des collaborateurs dans des solutions de déplacement
La mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport sur l’environnement. Les collaborateurs sont ainsi encouragés à utiliser les solutions suivantes de déplacement pour leurs trajets domicile / travail, permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre :
Accompagnement dans l’utilisation des transports publics
L’augmentation de l’utilisation des transports en commun est un levier important de la diminution des gaz à effet de serre. Ainsi les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos bénéficient d’une prise en charge par la Caisse régionale à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base de justificatif transmis auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Caisse régionale veillera à informer les collaborateurs de ces dispositifs, lors de leur recrutement et via les outils internes de communication.
Incitation au covoiturage
Le covoiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur.
La Caisse régionale s’engage dans la mise en place d’une plateforme de covoiturage, destinée aux collaborateurs de la Caisse régionale, dans le cadre de leurs trajets domicile / travail. La Caisse régionale prendra en charge les frais de mise en service et d’abonnement à cette plateforme.
Dispositifs bancaires
La Caisse régionale souhaite accompagner les collaborateurs dans leur souhait de changement de véhicule personnel au profit d’un véhicule permettant de limiter l’émission de gaz à effet de serre, via deux dispositifs :
L’offre Verte Auto, disponible pour les clients de la Caisse régionale, sera disponible aux collaborateurs selon les conditions préférentielles (réduction de 30 %).
L’offre Agil Auto, disponible pour les clients de la Caisse régionale. Cette offre concernant la location de longue durée, en vue d’accompagner les collaborateurs souhaitant recourir à un véhicule électrique (remise de 30 % sur le taux concernant les loyers mensuels).
Article 3 - Adaptation des infrastructures de la Caisse régionale
Le développement de l’utilisation des véhicules hybrides ou électriques implique une nécessaire adaptation des infrastructures de la Caisse régionale en matière de stationnement. La Caisse régionale s’engage dans une démarche évolutive, à la mise en place d’équipements :
Sur le parking du siège social de la Caisse régionale :
16 points de rechargement électrique pour les salariés
Installation de râteliers – supports vélos à l’abri, dans l’attente d’un parking abrité, réservé aux vélos et motos
4 points de rechargement élec sur le parking clientèle agence Sud Université. Ces points de recharges sont réservés aux clients sociétaires et salariés. Il est précisé que l’usage par les salariés ne doit pas être de nature à empêcher l’utilisation par les clients sociétaires ayant un rendez-vous.
Installation de points de rechargement sur le site de Pamiers Mouchet (09). Ces points de recharges sont réservés aux clients sociétaires et salariés. Il est précisé que l’usage par les salariés ne doit pas être de nature à empêcher l’utilisation par les clients sociétaires ayant un rendez-vous.
La Caisse régionale procède à l’étude d’installation de bornes de rechargement sur d’autres agences, en fonction des possibilités techniques.
Le rechargement des véhicules par les salariés sera facturé au prix coutant pour la Caisse régionale, l’objectif étant d’offrir aux salariés un service permettant de faciliter les déplacements. Par ailleurs le cahier des charges du projet de réaménagement du site de Bretonneau intègre des dispositifs liés à la mobilité durable, dont l’installation de nouvelles bornes de rechargement électrique.
Article 4 - Durée de l’accord et suivi
Le présent accord s’applique pour une durée de 4 ans à compter de sa signature et viendra à échéance le 30 juin 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il est convenu entre les parties que cet accord est un accord évolutif ; dans ces conditions, il fera l’objet de négociations annuelles pendant la durée de son application, en vue si besoin de l’enrichir et de l’adapter.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
