ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CESU HANDICAP DANS LA CAISSE REGIONALE SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général XXX,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par XXXDéléguée syndicale
FO représentée par XXXDélégué syndical
Le SNECA/CGC représenté par XXXDélégué syndical
Le
.
Préambule
Dans le cadre du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale Sud Méditerranée poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de la société. Cette ambition se traduit concrètement dans sa vision pour 2030 et dans son projet d’entreprise « Partenaire Engagé », plaçant la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) dans l’ensemble de ses projets d’évolution.
La responsabilité sociétale et environnementale (RSE) intègre une dimension d’inclusion, notamment vis-à-vis des collaborateurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La Caisse régionale remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, avec un taux d’emploi supérieur à 7% au 31/12/2023. Pour autant, elle souhaite renforcer sa politique historique en faveur des salariés en situation de handicap par une nouvelle mesure d’accompagnement, proposée par les Organisations syndicales.
C’est dans ce contexte et dans le cadre de l’accord National du 2 décembre 2022 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la Branche du Crédit Agricole que s’inscrit le présent accord.
Article 1 - Objet
Considérant qu’un salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou un salarié ayant un enfant en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers dans sa vie personnelle, le présent accord a pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) aux salariés qui font appel, dans leur vie privée, à des services d’aide à la personne. Cette mesure a vocation à faciliter la vie personnelle et professionnelle des salariés concernés.
Article 2 - Bénéficiaires
Le CESU Handicap est exclusivement ouvert aux salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et intégrés dans la DOETH ou aux salariés ayant un enfant en situation de handicap.
Ces salariés sont bénéficiaires selon les conditions suivantes :
ayant une ancienneté de 4 mois au sein de la Caisse régionale,
en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
en situation de travail ou d’absences rémunérées (exclusion des périodes d’absences non rémunérées).
Par ailleurs ces collaborateurs doivent être titulaires (conditions non cumulatives) :
D’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée
D’une pension ou d’une carte d’invalidité
Avoir un enfant ayant une reconnaissance du handicap auprès de la MDPH et à charge fiscalement. Il est précisé que dans le cas où les deux parents sont salariés de la Caisse régionale, seul un des parents peut bénéficier de ce dispositif.
Article 3 - Modalités d’utilisation du CESU Handicap
Le CESU Handicap doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations à la personne agréées par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU préfinancé par la Caisse régionale dans la limite d’un montant global de 450 € par an et par salarié bénéficiaire. Pour l’année 2024, année de mise en place à partir de septembre, le montant versé est limité à 125 € par salarié bénéficiaire.
Article 4 - Financement- Suivi
Le CESU handicap préfinancé, à hauteur de 450 € par an et par salarié bénéficiaire est financé à 100 % par la Caisse régionale, qui en assure la gestion via le/la Référent HECA. La Caisse régionale prend également à sa charge les frais de gestion de la société émettrice des titres CESU Handicap. Il est convenu entre les parties que le Comité Social et Economique pourra étudier et décider, après consultation en réunion plénière, de participer financièrement au dispositif.
L’aide financière sous forme de CESU Handicap est exonérée d’impôt sur le revenu (cf. Article D 7233-8 du Code du Travail).
Le suivi du dispositif de CESU Handicap sera assuré par le/la Référent HECA annuellement auprès de la Cellule handicap / HECA de la Caisse régionale. Il sera par ailleurs intégré au bilan annuel de la Politique Handicap de la Caisse régionale, présenté au CSE.
Article 5 - Durée
Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2024, il est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2028, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
