ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DE L’ARTICLE 22 DE LA CCN À LA CR SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général XXX,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par XXX, délégué syndical
FO représentée par XXX, délégué syndical
Le SNECA/CGC représenté par XXX, délégué syndical
Le
Préambule
La Caisse régionale et les partenaires sociaux sont attachés et respectueux des dispositions sociales prévues par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Par ailleurs la Caisse régionale, dans le cadre de son Projet d’Entreprise et de sa vision à 2030, s’est fixée comme objectif l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, notamment par un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Dans ce contexte il apparaît que les modalités prévues par l’article 22 de la CCN peuvent être aménagées, pour une meilleure prise en compte de la parentalité. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations et ont ainsi convenu des dispositions suivantes. Article 1 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cet accord les salariés de la Caisse régionale ayant au moins un enfant de moins de 14 ans à charge. Si les deux parents sont salariés de la Caisse régionale, l’avantage ne peut être utilisé que par un des deux parents.
Article 2 - Accompagnement des collaborateurs / jours enfant malade
Rappel de la CCN
L’article 22 de la CCN prévoit un dispositif d’accompagnement des salariés en cas de maladie / accident d’un enfant. Ainsi dans la limite de 5 jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout salarié titulaire, sur justification médicale. En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités.
Aménagement de l’article 22 de la CCN
Les collaborateurs bénéficiaires pourront disposer, pour l’année civile, de deux jours de congés rémunérés (deux jours sur les 5 jours dits non rémunérés de l’article 22 de la CCN), sur la base d’un justificatif (cf. 2.3).
Justificatifs
Pour bénéficier de l’un des deux jours prévus par l’article 2.2, les collaborateurs concernés devront fournir :
Un certificat médical établi par un médecin, indiquant que l’enfant est malade et nécessite la présence d’un parent à ses côtés,
A défaut, une attestation sur l’honneur, manuscrite, datée et signée, indiquant que l’enfant est malade (cf. annexe) et contraint le (la) salarié(e) à rester à son chevet.
Article 3 - Durée de l’accord / Application
Le présent accord s’applique pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025 et viendra à échéance le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de modification de la Convention collective Nationale, ayant un impact sur l’application de cet accord, les effets ne pourront être cumulatifs et pourraient rendre caduc le présent accord. Un échange entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera organisé pour faire le point.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2024
Pour la DirectionXXX, Directeur Général
Pour la CFDTXXX, délégué syndical
Pour FOXXX, délégué syndical
Pour le SNECA/CGCXXX, délégué syndical
ANNEXE
Modèle d’attestation sur l’honneur :
Je soussigné (e) NOM PRENOM, matricule ……. , affecté (e) à l’agence / au service ………. et demeurant (adresse postale) … atteste sur l’honneur que mon enfant Nom / Prénom / date de naissance est malade ce jour le date et nécessite ma présence à son chevet.
J’atteste par ailleurs avoir pris connaissance et comprendre que L’article 441-7 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
