ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 23 DE LA CCN À LA CR SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général XXX,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par XXX, délégué syndical
FO représentée par XXX, délégué syndical
Le SNECA/CGC représenté par XXX, délégué syndical
Le
Préambule
La Caisse régionale et les partenaires sociaux sont attachés et respectueux des dispositions sociales prévues par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et ils sont soucieux de leur application juste et équitable dans la Caisse régionale.
Dans ce contexte, ils ont partagé le constat que les modalités prévues par l’article 23 de la CCN devaient être précisées. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations et ont ainsi convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Rappels
L’article 23 de la CCN indique « Lorsqu’un salarié ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en aviser la Direction dans les vingt-quatre heures. Si la maladie se prolonge au-delà de deux jours de calendrier, le salarié est tenu de produire un certificat médical ou un certificat d’arrêt de travail dans lequel sera indiquée la durée de l’arrêt de travail. »
Il est par ailleurs rappelé que le maintien du salaire, en cas d’absence pour motif de maladie, est soumis aux dispositions de l’article 23 de la CCN, notamment aux règles d’ancienneté.
Article 2 – Application en cas d’absence inférieure ou égale à 2 jours
Dans le cadre du présent accord, pour bénéficier du maintien de la rémunération en cas d’absence pour maladie inférieure ou égale à 2 jours, les salariés doivent présenter le ou les justificatifs suivants :
Un certificat médical établi par un médecin, avec arrêt de travail
A défaut, une attestation sur l’honneur, manuscrite, datée et signée, indiquant que le salarié ne peut être présent en raison d’une maladie (cf. annexe)
Dans le cas particulier des collaborateurs qui seraient atteints d’une maladie chronique incapacitante : un certificat médical établi chaque année par un médecin, attestant que le/la salarié(e) peut être absent dans l’année pour des durées inférieures ou égales à 2 jours, en raison d’un motif médical.
Article 3 - Durée de l’accord / Application
Le présent accord s’applique pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025 et viendra à échéance le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de modification de la Convention collective Nationale, ayant un impact sur l’application de cet accord, un échange entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera organisé pour faire le point sur l’application de l’accord.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2024
Pour la DirectionXXX, Directeur Général
Pour la CFDTXXX, délégué syndical
Pour FO XXX, délégué syndical
Pour le SNECA/CGCXXX, délégué syndical
ANNEXE
Modèle d’attestation sur l’honneur :
Je soussigné (e) NOM PRENOM, matricule ……. , affecté (e) à l’agence / au service ………. et demeurant (adresse postale) … atteste sur l’honneur être malade ce jour le date et que je ne suis pas en capacité d’être présent(e) pour exercer mes fonctions.
J’atteste par ailleurs avoir pris connaissance et comprendre que L’article 441-7 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
