AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA CAISSE REGIONALE SUD MEDITERRANEE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par
Délégué syndical
FO représentée par
Délégué syndical
Le SNECA/CGC représenté par
Délégué syndical
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 1.3 de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Caisse régionale Sud Méditerranée, visant à déterminer les modalités de diffusion numérique des tracts / publications syndicales au sein de la Caisse régionale.
Article 1 - Publications syndicales Le présent avenant annule et remplace les dispositions prévues par l’article 1.3 de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Caisse régionale Sud Méditerranée :
Publications syndicales
Au-delà des dispositions du Code du travail relatives à la diffusion des publications et tracts syndicaux au personnel (Articles L.2142-3 à L. 2142-7 du code du travail), les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont la possibilité de bénéficier d’une diffusion numérique sur l’intranet de la Caisse régionale (à ce jour Espace Collab’ / Ressources Humaines / informations Sociales / Publications syndicales).
Chaque organisation syndicale disposera d’un espace dédié aux publications syndicales, représentée par un logo communiqué à la Direction des Ressources Humaines. Il est convenu entre les parties que chaque publication syndicale sera publiée pour une durée maximale de 3 mois.
Cette facilité supplémentaire ne peut cependant être accordée que sous réserve que la Direction ait été préalablement informée (par l’envoi de la publication sous format PDF), notamment pour vérifier que l’objet de la publication concerne l’ensemble des salariés de la Caisse régionale, respecte les dispositions légales relatives à la presse et ne prête pas à la Direction des propos qu’elle n’a pas tenus. La publication concernée devra par ailleurs être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Caisse régionale (ne pas contenir de lien actif).
Dès lors qu’une organisation syndicale transmettra à la Direction des Ressources Humaines (Service Relations Sociales) une publication syndicale conforme aux conditions évoquées ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines :
Procèdera à la publication sur l’espace dédié à l’organisation syndicale
Veillera à l’information des salariés par un message dans Tous Engagés, intégrant un lien direct vers l’espace « Publications syndicales ». Ce message sera réalisé en tenant compte du calendrier des publications globales de la Caisse régionale, en utilisant le premier créneau disponible. Il est précisé que si plusieurs publications sont réalisées dans un espace-temps de 7 jours, seul un message sera diffusé dans Tous engagés
Veillera à supprimer les publications à l’issue d’un délai de 3 mois.
L’utilisation de ces modalités par les organisations syndicales suppose leur acceptation des conditions susmentionnées.
Article 2 - Durée de l’accord – Formalités
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée permettant de couvrir la durée du mandat du CSE. En conséquence, le présent accord s’applique à compter de sa signature et viendra à échéance le 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à PERPIGNAN, le 10 avril 2025
Pour la Direction
Pour la CFDT__________________
Délégué syndical
Pour FO__________________
Délégué syndical
Pour le SNECA/CGC__________________ Délégué syndical
