Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Accord sur l'enveloppe locale 2025 consacrée à la valorisation de la rémunération conventionnelle

Application de l'accord
Début : 01/05/2025
Fin : 31/12/2025

40 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Le 10/04/2025





ACCORD SUR L'ENVELOPPE LOCALE 2025
CONSACREE A LA VALORISATION DE LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE




Entre :

D’une part,

  • La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
  • Et d’autre part,
  • Les Organisations Syndicales ci-après :
  • La CFDT représentée par
  • Délégué syndical
  • FO représentée par
  • Délégué syndical
  • Le SNECA/CGC représenté par

Délégué syndical








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PREAMBULE / OBJET

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la Direction et les organisations syndicales de la Caisse régionale se sont réunies afin de négocier, conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la CCN, le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences

, expertises et prises de responsabilités.


Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Enveloppe

L’enveloppe globale 2025 consacrée dans la Caisse Régionale Sud-Méditerranée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, est fixée à

38 015 € mensuels, soit 1,65% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI.


La part de l’enveloppe consacrée à la valorisation des compétences individuelles et des expertises (RCI / RCP) sera au minimum de

23 040€ mensuels, soit 1% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI.



ARTICLE 2 - Formalités


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le 10 avril 2025

Pour la Direction

Pour la CFDT__________________
  • Délégué syndical
Pour FO__________________
  • Délégué syndical
Pour le SNECA/CGC__________________
Délégué syndical

Mise à jour : 2025-04-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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