Accord sur les leviers de reconnaissance individuelle au titre de l’année 2024
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Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par M
CGT représenté par M
SNECAreprésenté par M
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-6 du Code du Travail s'est déroulée une négociation sur les salaires entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentées au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
En application des dispositions prévues dans le chapitre III de l'annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la négociation a porté sur la détermination de l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises.
Les débats ont pris en compte l'environnement économique et professionnel dans lequel évolue la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, son contexte spécifique notamment en matière d'emploi, d'évolution de la rémunération, et de résultats.
Trois leviers de rémunération permettent la reconnaissance individuelle des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, se traduisant par la mise en place d’enveloppes :
Une enveloppe destinée à la reconnaissance, des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi, et des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe ;
Une enveloppe de primes individuelles d’engagement, destinée à reconnaitre les salariés qui ont le mieux contribué aux objectifs de l’entité et/ou aux objectifs collectifs.
SOMMAIRE
Article 1 : l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertisesPage 3
1.1 – objet
1.2 – montant
Article 2 : attribution des reconnaissances des compétences et expertisesPage 3
2.1 : calendrier 2024Page 3
2.2 : éligibilité aux attributions volontaires de RCIPage 3
2.3 : attribution minimum de RCIPage 4
2.4 : éligibilité au reconnaissance d’expertisePage 4
2.5 : augmentation pour l’expertisePage 4
2.6 : application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnellesPage 4
Article 3 : primes d’engagementPage 5
3.1 : objetPage 5
3.2 : montantPage 5
3.3 : modalités d’attributionPage 5
3.4 : cas particuliers des temps partielsPage 5
Article 4 : révision de l’accordPage 5 Article 8 : durée de l’accordPage 5
Article 1 : L'ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES
1.1 : Objet
L’enveloppe prévue à l'article 2 est réservée à la distribution volontaire, issue de l'appréciation et de l'application des garanties collectives. Les règles d'attribution de la Rémunération des Compétences Individuelles et des expertises sont fixées à l'annexe 1, chapitre III, II, 2, paragraphe 6 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Les autres attributions susceptibles d'être versées tout au long de l'année ne sont pas comprises dans cette enveloppe.
1.2 : Montant
Selon les termes de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l'enveloppe ne peut être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, à la date de la négociation.
Dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la masse minimum de l'enveloppe à distribuer est fixée à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats CDI) à la date de la négociation, soit 46 119 euros bruts mensuels.
Après négociation, pour 2024, l'enveloppe est de 48 000 euros bruts mensuels hors attribution au titre de promotions ou de mobilités.
Article 2 : ATTRIBUTION DES RECONNAISSANCES DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES
2.1 : calendrier 2024
Les attributions volontaires de reconnaissance des compétences individuelles et des expertises, après prise en compte des résultats de l’appréciation faite au titre de l’exercice 2023, seront effectuées en avril 2024 (date de valeur au 1er avril 2024) Le cas échéant, des attributions complémentaires seront effectuées au titre du respect des garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles telles que prévues conventionnellement.
2.2 : éligibilité aux attributions volontaires de RCI
La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une attribution éventuelle de RCI sur la base de l’appréciation. Il sera notamment pris en compte :
les compétences personnelles (savoir-être)
les compétences relationnelles (savoir-faire)
les compétences techniques (savoirs)
mais également, pour les managers d’équipe, les compétences suivantes :
être agile avec son environnement
manager les hommes et les femmes
piloter les activités et la performance
En outre, une attention particulière sera accordée :
au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et en particulier à la situation des femmes de retour de congé maternité ou adoption,
à la situation particulière des personnes dont la rémunération est en écart significatif avec la moyenne métier, à compétence et expérience équivalentes,
au respect des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles prévue par la convention collective.
Les propositions émanent des responsables hiérarchiques, en concertation avec les Directeurs, dans le cadre des enveloppes allouées. La Direction des Ressources Humaines, de l’Organisation et de La Logistique consolide les propositions et les soumet à l’arbitrage de la Direction Générale. Les responsables actuels feront connaître aux salariés les attributions de RCI.
2.3 : attribution minimum de RCI
L’attribution volontaire, ne peut être inférieure à :
70€ pour la Classe 1
75€ pour la Classe 2
80 € pour la Classe 3
2.4 : éligibilité au reconnaissance d’expertise
La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une reconnaissance éventuelle d’expertise à l’occasion de l’appréciation sur la base des critères d’éligibilité définis et sur la base des critères professionnels :
le savoir
le savoir-faire
le savoir-être
le faire savoir
En outre, une attention particulière sera accordée au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les propositions émanent des responsables hiérarchiques. La Direction des Ressources Humaines, de l’Organisation et de La Logistique consolide les propositions. Les responsables actuels feront connaître aux salariés les reconnaissances d’expertise.
2.5 : augmentation pour l’expertise
Le montant de l’augmentation pour l’attribution d’expertise est :
80€ pour la Classe 1
100€ pour la Classe 2
130 € pour la Classe 3.
2.6 : application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles
Les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles s'appliquent aux salariés éligibles selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3 - PRIMES D’ENGAGEMENT
3.1 : objet
Une enveloppe est consacrée à la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs pour valoriser, au travers de primes individuelles, celles et ceux qui ont le mieux contribué aux objectifs et fait preuve d’un engagement exceptionnel au service du collectif et des clients.
3.2 : montant
L’enveloppe globale de primes d’engagement au titre de l’année 2023, versées en avril 2024, initialement fixée par le dispositif unilatéral en date du 19 janvier 2023 à 250 000 euros bruts, est majorée de 50 000 euros bruts, soit une enveloppe totale de 300 000 euros bruts. Cette nouvelle disposition vient en lieu et place du dispositif unilatéral en date du 19 janvier 2023. Le montant de la prime est égal 800 € ou 1 000 € bruts sur proposition du responsable, indépendamment de la classe d’emploi du salarié bénéficiaire.
3.3 : modalités d’attribution
La prime est versée au mois d’avril 2024, sur proposition des responsables de proximité. Il est toutefois conservé la possibilité d’un versement à une autre période pour reconnaitre des collaborateurs au plus près de certains événements remarquables.
Une attention particulière sera accordée au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
3.4 : cas particuliers des temps partiels
Les primes d’engagement ne sont pas versées proportionnellement au temps de travail. Les salariés à temps partiel bénéficient donc des mêmes montants bruts de primes que les salariés à temps plein.
Article 4 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 8 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu, pour une durée d’un an soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
