ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par M
CGT représenté par M
SNECA représenté par M
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante ainsi que les nouvelles organisations de travail (travail déplacé, télétravail, flexibilité des horaires) rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente.
Le droit à la déconnexion a été consacré dans le Code du Travail par la loi El Khomri du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi n°2016-1088).
Les négociateurs au niveau de la branche se sont donc emparés du sujet et ont abouti à la signature, le 1er mars 2017, d'un accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole. Cet accord comportait un guide sur le « droit à la déconnexion dans les branches des Caisses Régionales de Crédit Agricole » Au terme des 3 ans d’application et par un nouvel accord du 15 juin 2020, les négociateurs ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles en y intégrant des principes et orientations pour appréhender le droit à la déconnexion.
Enfin à l’occasion de sa renégociation, les signataires nationaux ont réaffirmé, par l’accord en date du 08 novembre 2023, l’importance de ce cadre de bonnes pratiques à l’attention des Caisse Régionales. Ils ont mis l’accent sur la communication, la pédagogie dans un contexte de diversification des organisations de travail, en particulier distancielles. Ils ont souligné que ces dernières renforçaient l’enjeu de responsabilisation de tous les acteurs dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion et l’attention portée à celui de ses collègues.
Au regard des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit également prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le triptyque salariés-entreprise-clients.
Les négociateurs de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’appuient sur cet accord national en s’inspirant de la méthode de travail proposée et des indications pratiques du guide sur le droit à la déconnexion.
Les négociateurs de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres entendent pleinement s’inscrire dans le respect des 10 orientations et des 4 principes fixées par l’article 1 de l’accord national.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Champ d’application de l’accord Page 4
Article 2 : Définition du droit à déconnexion Page 4
Article 3 : Modalités pratiques de l’exercice du droit à déconnexion Page 5 3.1 Les bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques 3.2 Les actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion 3.3 Des dispositifs de vigilance pour identifier les connexions excessives 3.4 Suivi de l’accord sur le droit à la déconnexion
Article 4 : Révision de l’accord Page 8
Article 5 : Durée de l’accord Page 8
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le droit à la déconnexion a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions y compris dans le cadre du travail déplacé (travail à distance ou télétravail), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaires (horaires individualisés).
Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier ou hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés, autres jours de congés, arrêts maladie…).
Ce principe ne s’applique pas aux salariés qui assurent une astreinte et de manière exceptionnelle dans des situations d’urgence ou de gravité particulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le salarié en dehors de ses horaires de travail.
Au titre de ces situations exceptionnelles de crise, est visée la survenance de risques majeurs tels que notamment des risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique, et plus globalement tout évènement ou développement majeur susceptible de toucher les intérêts de la Banque et d’une ampleur telle qu’il ne puisse être traité de manière satisfaisante par les instances décisionnaires et managériales définie pour le cadre du fonctionnement courant. Il est convenu que cette possibilité, lors de situations de crise, de solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels de travail, sera utilisée de manière exceptionnelle et supervisée par un manager de niveau Directeur de Secteur ou Responsable de Département ou un Directeur.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
La loi a introduit le droit à la déconnexion dans le Code du Travail mais ne le définit pas. Les parties conviennent donc des principes suivants :
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du droit à la déconnexion se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter.
Le matériel remis par la Caisse Régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de cette dernière, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.
La sphère privée s'entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (pause déjeuner, repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie...).
Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal sur répondeur...) lors d'une sollicitation d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue, d'un subordonné ou d'un client, et de façon générale lors d'une sollicitation relative à l'activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d'astreinte.
Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel par nature mais aussi personnel. Il convient cependant de rappeler que les salariés n’ont pas à utiliser leur téléphone personnel à des fins professionnelles, sauf de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.
Il est également rappelé que les salariés doivent se conformer aux règles de sécurité en matière d’utilisation du téléphone lors des trajets professionnels en voiture.
Le téléchargement d’applications de type « WhatsApp ou Messenger » ne peut se faire que sur la base du volontariat. Ces applications ne peuvent avoir pour objet que de maintenir des échanges informels conviviaux entre les salariés d’une même équipe principalement en dehors du temps de travail. Elles ne sont en aucune façon des outils de travail destinés à communiquer notamment des consignes de travail.
L'exercice de ce droit relevant de la responsabilité partagée entre l'entreprise et le salarié, le recours effectif, ou non, à ce droit à la déconnexion, ne peut en aucun cas être pris en compte dans l'appréciation annuelle ou toute autre question liée à l'évolution professionnelle ou à la formation professionnelle d'un salarié.
Tous les salariés ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire ne pas solliciter leurs collègues ou subordonnés en dehors des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise et pendant les congés et absences.
En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche), sauf cas particulier des astreintes.
Article 3 : Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion
Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser ou à introduire dans nos modes de fonctionnement. Elles sont soucieuses de promouvoir ou de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion, associé au développement de l’usage des outils numériques, mais également des actions de développement et d’entretien des compétences numériques, indispensable à l’efficacité et au maintien de l’employabilité des salariés.
En outre, les parties conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de la Caisse Régionale les outils qui seraient développés à l’avenir par Crédit Agricole Technologies et Services en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion.
► 3.1 Les bonnes pratiques liées à l'usage des outils numériques :
Préalablement, les parties conviennent qu'il appartient à chacun de choisir, en toutes circonstances, le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone).
Par ailleurs, les parties soulignent qu'il revient aux managers d'insuffler les bonnes pratiques, dans le but d'être observés par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer chez le destinataire des informations un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.
•Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de messagerie Les mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. A l'égard des salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.
•Message d'absence Il est rappelé que lorsqu'un salarié est amené à être absent pour une durée d'au moins une journée (en cas notamment de congés payés, congé maternité, arrêt maladie...), un message automatique d'absence doit être prévu à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, leur indiquant l'interlocuteur à joindre et ses coordonnées. L'interlocuteur adapté est défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité, de la nature et la durée prévisible de l'absence.
Message d’absence sur téléphone
Il est recommandé au salarié équipé d’un téléphone professionnel de prévoir, en cas d’absence, un message vocal d‘absence indiquant la période d’indisponibilité, et si possible le nom de l’interlocuteur à joindre et les numéros utiles.
Est annexé au présent accord un guide de bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques, notamment la messagerie professionnelle et les smartphones, que la Direction s’engage à diffuser auprès de l’ensemble des salariés.
►3.2 Les actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion :
D’ores et déjà, un document sur l’utilisation des outils numériques est remis au salarié détenteur d’un smartphone professionnel dans lequel est rappelé le principe relatif au droit à la déconnexion et notamment les possibilités de mise en veille des outils de communication (mode de déconnexion en annexe : téléphone et mail).
Des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, à l’usage raisonnable et efficient des outils numériques pourront également être mises à disposition de chacun, ou menées. Ainsi, un module « Smart Campus » (catalogue IFCAM) visant à sensibiliser sur les enjeux du droit à la déconnexion est, à la date de signature du présent accord, en libre-service sur E Campus.
Ces actions pourront aussi prendre la forme de « mode d’emploi » succincts et accessibles des outils numériques et de logiciels fournis.
Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
Droit à déconnexion et titulaires d’une convention de forfait :
Il est en outre prévu, dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation pour les titulaires d’une convention de forfait, et dans le cadre du suivi de la charge de travail et de la conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, que soit posée la question suivante : « Pensez-vous être en capacité d’exercer votre droit à la déconnexion ? » qui doit permettre d’engager un dialogue avec le manager et de trouver si nécessaire des pistes, en liaison avec la DRH, pour parvenir à cet objectif.
Préparation des périodes d’absences :
En outre, les salariés seront sensibilisés par la ligne managériale à la nécessité de préparer les périodes d’absence prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues, afin d’éviter de solliciter les salariés en repos ou en congés et ainsi garantir leur droit à la déconnexion.
► 3.3 Des dispositifs de vigilance pour identifier les connexions excessives
La Caisse Régionale examinera pendant la durée d’application du présent accord le type de dispositif qu’elle pourrait mettre en place pour analyser les volumes de connexions sur une certaine période (période de repos ou plage horaire), identifier les situations de l’usage trop intensif des outils, et envisager les mesures de prévention et d’accompagnement définies en fonction du contexte.
Les modalités (fréquence du dispositif, acteurs concernés…) et les processus associés à ce dispositif (pédagogie et communication préalable sur l’existence de ce dispositif, actions et traitements déclenchés par l’identification de connexions excessives) seront définies en concertation avec les instances représentatives du personnel.
► 3.4 le suivi de l’accord sur le droit à déconnexion
La déclinaison de cet accord, se fera en liaison avec le Comité COMPAS (au sein duquel sont réunis des managers, des salariés, des membres de la CSSCT, l’infirmière du travail), et pourra se traduire par des applications concrètes « du droit à la déconnexion » (règles d’usage dans l’entreprise).
Ce thème sera également partagé de façon régulière avec la CSSCT.
Article 4 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 5 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024
Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent d’organiser un bilan de l’application de cet accord après 12 mois afin d’en tirer les enseignements et de nourrir les discussions sur les ajustements à envisager pour prolonger cette organisation du travail, dans une démarche d’amélioration continue.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
