AVENANT A L’ACCORD DU 24 JUILLET 2023, RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP, LA SOLIDARITE ET LA GESTION DES « COUPS DURS » AU PROFIT DES SALARIES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Madame
SNECAreprésenté par Monsieur
CGT représenté par Madame
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
A l’occasion de la négociation, au cours de 03 séances, en octobre, novembre et décembre 2025, de l’accord sur la parentalité en date du 15 novembre 2023, les parties ont convenu, afin de favoriser la conciliation de la vie privée et la vie professionnelle lors d’événements de vie, d’augmenter au profit des salariés :
- la durée des congés pour la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, - la durée des absences rémunérées à l’occasion d’examens médicaux d’enfants en situation de handicap
Ces évolutions nécessitent de mettre en cohérence et donc de modifier les articles 2.5 et 4 de l‘accord du 24 juillet 2023 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la solidarité et la gestion « des coups durs ». Les autres dispositions de cet accord sont inchangées.
Article 2 : Rappel des dispositifs existants (prévus par le code du travail et la convention collective) permettant à un salarié de bénéficier de temps supplémentaire auprès de ses proches
2.5 - Congés de 7 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L.3142-4 du code du travail), soit 2 jours de plus que la durée actuellement prévue par le code du travail
Article 4 : Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés parents d’enfants handicapés
Soucieuse de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les contraintes familiales liées au handicap d’un enfant, il est convenu que le salarié, parent d’enfant dont le handicap est reconnu (par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie au sein de la Maison départementale des Personnes Handicapées) au-delà des dispositions prévues par les textes (article 22 de la CCN et article L.3142-4 du code du travail), et sur présentation d’un justificatif de la réalisation d’examens médicaux, peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 5 jours par an, pouvant être fractionnée par demi-journée.
Article 14 : durée de l’aVENANT
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2026
Il est conclu pour une durée de 06 mois soit jusqu'au 30/06/2026.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
