Accord d'entreprise CAISSE REG DU CREDIT MUT SAVOIE MONT BLANC
Accord d'entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants au sein de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC
Application de l'accord Début : 18/11/2025 Fin : 30/11/2028
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SAVOIE-MONT BLANC
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SAVOIE-MONT BLANC, représentée par
, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc210386504 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc210386505 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc210386506 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc210386507 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc210386508 \h 3 Article 3-2 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc210386509 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc210386510 \h 4 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc210386511 \h 4 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc210386512 \h 5 Article 5 – Les autres initiatives pour soutenir les salariés en situation de handicap et les salariés aidants de proches. PAGEREF _Toc210386513 \h 5 Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc210386514 \h 6 Article 6-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc210386515 \h 6 Article 6-2 – Le suivi PAGEREF _Toc210386516 \h 7 Article 7 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc210386517 \h 8 Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc210386518 \h 8 Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc210386519 \h 8 Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc210386520 \h 8 PREAMBULE
La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc souhaite réaffirmer, à travers le présent accord, son engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la reconnaissance du rôle des proches aidants.
Depuis plusieurs années, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc mène une politique active en matière de diversité, d’égalité des chances et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette démarche s’est notamment traduite par un précédent accord d’entreprise sur le handicap et les proches aidants, conclu pour une durée de trois ans, qui a permis de poser des bases solides, d’engager des actions concrètes et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à ces enjeux.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette dynamique. Il constitue une déclinaison de l’accord de Groupe signé le 19 mai 2025, qui fixe un cadre commun d’engagements et d’objectifs partagés à l’échelle du Groupe.
À travers cette déclinaison, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc entend adapter et renforcer ses actions au plus près des réalités et besoins de ses collaborateurs, dans un souci d’efficacité et de cohérence avec les orientations stratégiques du Groupe.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier des mesures portant spécifiquement sur :
Les objectifs annuels de recrutement afin de tendre vers un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % ;
La déclinaison des engagements de l’accord de Groupe concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap ;
Les moyens humains dont se dote l’Entreprise pour mettre en œuvre cet accord ;
Les indicateurs de suivi propre à l’Entreprise
Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté commune d’agir de manière concrète, mesurable et durable, en faveur d’un environnement de travail respectueux des singularités et d’assurer aux personnes en situation de handicap des opportunités de progression professionnelle équivalentes à celles de l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de la Caisse régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, a minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
En 2022, le taux d’emploi au sein de la Caisse régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc était de 2,70%. En 2025, après 3 ans d’application du précédent accord d’entreprise, le taux était de 3,98%.
Ainsi les objectifs définis pour ce nouvel accord au sein de l’entreprise sont d’atteindre :
4,25% à fin 2025 5% à fin 2026 6% à fin 2027
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord précédent, la Direction des ressources humaines avait nommé une référente handicap pour l'ensemble du périmètre de la Fédération.
Le nouvel accord-cadre stipule que les entreprises de moins de 750 salariés devront désormais se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à cette mission. Ce référent handicap de proximité pourra être mutualisé.
Toutefois, afin de conserver une proximité entre le Référent et les salariés de la Fédération Savoie-Mont Blanc, il est convenu que 2 collaborateurs du service Ressources Humaines se partageront les missions afférentes au rôle de référent handicap de proximité.
Cette configuration permettra de respecter les exigences en termes de ressources, car nous compterons deux salariés formés, chargés de la mise en œuvre de l'accord et des actions spécifiques. Le fait d'avoir deux salariés permet de garantir une continuité dans la gestion de cette activité en cas d'absence.
Pour rappel, les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Article 3-2 – Les représentants du personnel
En application du précédent accord, le CSE avait procédé à la désignation d’un référent handicap parmi ses membres.
En application du nouvel accord de Groupe, un référent handicap suppléant est nommé au sein du CSE parmi ses membres.
Les Parties conviennent que le CSE procédera donc à la nomination d’un référent titulaire et d’un référent suppléant afin que ces interlocuteurs soient identifiés auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE :
1 jour/mois (soit 7h) par référent (titulaire et suppléant).
Il est également convenu qu’un point de situation sur le déploiement de la politique handicap sera fait lors de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’Entreprise s’était fixé un objectif de recrutement d’au moins 3 salariés en situation de handicap. Nous avions procédé au recrutement de 6 salariés en situation de handicap pendant la durée d’application de l’accord.
Les Parties renouvellent cet engagement de 3 recrutements sur la durée d’application de l’accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’objectif de recrutement était fixé à au moins 2 alternants en situation de handicap. Nous avions procédé au recrutement d’un alternant en situation de handicap pendant la durée d’application de l’accord.
Les Parties conviennent de maintenir l’engagement de recrutement d’au moins 2 alternants sur la période d’application de l’accord.
Article 5 – Les autres initiatives pour soutenir les salariés en situation de handicap et les salariés aidants de proches.
Les parties conviennent que faire connaître les référents handicap au sein de l’entreprise est essentiel. Ils constituent en effet un relais d’information, de sensibilisation et de conseil pour l’ensemble des salariés. En identifiant clairement ces interlocuteurs et en communiquant largement sur leur rôle, l’entreprise facilite l’accès à un soutien adapté, renforce la confiance des collaborateurs concernés et contribue à lever les freins liés à la méconnaissance ou aux préjugés. Cette visibilité est donc un levier stratégique.
Pour ce faire, une communication adaptée sera faite à l’ensemble des collaborateurs.
En outre, des actions de communication seront mises en place afin d’informer et de communiquer auprès des salariés sur les questions relatives au handicap et aux proches aidants et notamment sur l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de Groupe.
Ces actions menées conjointement par les référents de proximité et les référents du CSE, pourront être les suivantes :
Diffusion d’une newsletter spécifique,
Création d’une BAL handicap à destination des salariés du CM SMB,
Diffusion de vidéos, de témoignages sur des salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste,
Animation de réunion dédiée en Caisse,
…
Cette liste est non exhaustive.
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emplois repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d’emploi de salariés en situation de handicap au moment de la DOETH
Nombre de recrutement de salariés en situation de handicap réalisés au niveau de l’Entreprise en CDI, CDD (>6mois), en alternance, en stage ;
Nombre de contrats de travail en alternance de salariés en situation de handicap ;
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les Parties au présent accord décident de prévoir un suivi de l’accord au niveau de l’Entreprise. Ce suivi sera réalisé :
lors d’une présentation annuelle en réunion de CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ;
lors des réunions trimestrielles de la CSSCT,
lors de réunions organisées entre les référents handicap de proximité et les référents handicap du CSE
Article 7 – Dispositions diverses
Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Annecy le 28/10/2025 en deux exemplaires originaux.
