Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transports
Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transports
Entre :
Monsieur XXXXXXXX
Directeur Général de la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
SOMMAIRE
Article 1er – Champ d’application
Article 2 – Abonnements pris en charge
Article 3 – Montant de la prise en charge
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Article 5 – Suivi et révision
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
PREAMBULE
La prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos s’élève à 50% (article R. 3261-1 du Code du travail). C’est le taux qu’applique aujourd’hui la xxxxxxx (xxxxxxxx).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut cependant prévoir une prise en charge supérieure.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la xxxxxxx ont engagé une négociation sur le thème de la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transports.
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la xxxxxx qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Le présent accord est également applicable aux stagiaires de la xxxxxxx.
Article 2 – Abonnements pris en charge
La participation employeur s’applique aux abonnements émis par les entreprises de transports publics permettant au salarié d’accomplir les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans le temps le plus court.
Les abonnements pris en charge sont les suivants :
abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par le code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par le code des transports.
abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Article 3 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et entrant dans le champ de l’article 2 du présent accord, est portée à
75%.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Article 5 - Suivi et révision
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions s’engagent dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision.
Les organisations syndicales représentatives non signataires sont informées de la demande de révision.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales intéressées.
Les formalités de dépôt, telles que prévues par le Code du travail, sont effectuées à la diligence de celui-ci.
A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord.
Sous cette même réserve, la publicité de l’accord intervient par diffusion sur le site intranet de l’organisme.
