Le calendrier de consultation du Comité Social Economique (CSE) et de négociation
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par
Et les organisations syndicales représentatives :
Il a été conclu l’accord suivant
Préambule
Les parties signataires, lors du CSE du 23 avril 2020 ont convenu de modifier les années sur lesquelles portent les consultations et expertises des situations sociales et financières de l’entreprise en raison de la crise sanitaire traversée, lors du premier semestre 2020.
Ces échanges ont fait suite à la demande des trois organisations syndicales de ne pas mener d’expertise sur la politique sociale et situation financière de l’entreprise en 2020, au titre de l’année 2019.
Elles ont ainsi convenu de réviser l’accord conclu le 7 juin 2019 comme suit :
Article 1 – Années sur lesquelles portent les 3 blocs de consultations obligatoires
La périodicité de consultation des 3 blocs de consultations obligatoires indiquée dans l’article 2 de l’accord du 7 juin 2019 est inchangée. Seules les années, sur lesquelles portent la consultation sur la politique sociale et situation financière de l’entreprise sont ainsi modifiées :
Il est convenu que le Comité Social Economique ne soit pas consulté en 2020 mais en 2021 puis en 2022 sur la politique sociale de la Caisse régionale.
Il est convenu que le Comité Social Economique ne soit pas consulté en 2020 sur la situation financière de l’entreprise.
Article 2 – Le recours aux expertises
Ainsi, afin de faire corréler la périodicité de recours à une expertise avec les consultations obligatoires, et afin de maintenir l’esprit de l’accord impliquant deux consultations sur la politique sociale de l’entreprise durant la mandature actuelle, les parties complètent l’article « 3.4) Recours aux expertises », de la disposition suivante :
Le Comité Social Economique dispose de la faculté de recourir à une expertise sur la politique sociale de l’entreprise :
En 2021 au titre de l’année 2020
En 2022 au titre de l’année 2021
Article 3 – Durée de l’avenant et Modification
Les autres articles de l’accord portant sur le calendrier de consultation du Comité Sociale Economique et de négociation du 7 juin 2019 demeurent inchangés. Le présent avenant prend effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée équivalente à celle de l’accord portant sur Le calendrier de consultation du Comité Sociale Economique et de négociation du 7 juin 2019. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Article 4 – Dépôt et Publicité Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique en publiant ce dernier sur la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur l’espace Info RH de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.
