A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE OU REPRISE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 juin 2017 un accord sur l’aide à la création d’entreprise ou reprise d’entreprise. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). En conséquence il est procédé à la modification de l’article « 5 – Commission d’attribution et de suivi» de l’accord sur l’aide à la création d’entreprise ou reprise d’entreprise signé le 29 juin 2017.
Article 5 – Commission d’attribution et de suivi
Une Commission d’attribution et de suivi des aides à la création ou la reprise d’entreprise est constituée. Elle est composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication et d’un représentant par organisations syndicales signataires. En cas de dossier complexe un membre de la Direction Finances et Engagements pourra être présent afin de donner un avis sur la faisabilité économique du projet. Elle a pour objet :
D’étudier les dossiers de création ou de reprise d’entreprise présentés et remis par les salariés candidats et de vérifier le respect des critères d’octroi,
Un bilan sera présenté annuellement au CSE par le référent de la commission Vie de l’Entreprise.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Les parties signataires du présent accord fixent au 30 juin 2021 la date d’échéance de cet avenant. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
