A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur le Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 janvier 2018 un accord instituant un régime de complémentaire santé. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. En conséquence il est procédé à la modification des articles « 2.1 – Caractère collectif du régime de complémentaire santé », « 4.2 – Participation de l’employeur et du CE », « 4.3 Cotisations à la charge du salarié », « 6.2 – Information collective » et «7 – Commission complémentaire santé » de l’accord instituant un régime de complémentaire santé signé le 29 janvier 2018.
Article 2.1 – Caractère collectif du régime de complémentaire santé
L’adhésion au régime de la complémentaire santé revêt un caractère collectif. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Ille et Vilaine.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la Caisse Régionale. Dans ce cas, la Caisse régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. Dans les autres hypothèses de suspension de contrat de travail n’ouvrant plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, etc), les garanties sont suspendues et, la Caisse Régionale et le salarié sont exonérés du paiement de la cotisation durant toute la période de suspension du contrat de travail. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut solliciter le maintien de la garantie durant cette période de suspension. La participation de l’employeur et du Comité Social et Economique (CSE) sont maintenus. Le salarié devra régler directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations restant à sa charge.
Article 4.2 – Participation de l’employeur et du CSE
L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation globale de chaque salarié, hors option complémentaire facultative éventuellement souscrite par le salarié (soit 22.30€ au 1er janvier 2018). La Caisse Régionale a décidé d’appliquer cette prise en charge sur la couverture sociale choisie et pas uniquement sur le seul panier de soin. Par ailleurs, le CSE peut décider de verser une participation financière à la complémentaire santé des salariés (soit 4.00€ au 1er janvier 2018).
Article 4.3 Cotisations à la charge du salarié
Les cotisations restant à la charge du salarié, après participation de la Caisse Régionale et la participation éventuelle du CSE, sont prélevés mensuellement sur son salaire par l’employeur.
Article 6.2 – Information collective
Le CE a été consulté lors de la mise en place du régime de complémentaire santé. Par le biais de la commission Vie de l’Entreprise, le CSE est informé tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective. En cas de modification de la garantie collective mise en place, le CSE sera consulté, conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.
Article 7 – Commission Vie de l’Entreprise
La commission Vie de l’Entreprise :
Est associée à l’élaboration du cahier des charges des garanties et conditions de prise en charge.
Propose pendant la durée de vie du contrat des évolutions de garanties et/ou de cotisations.
Est informée tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective.
Le sujet de la complémentaire santé sera abordé au minimum 2 fois par an au sein de la commission Vie de l’Entreprise.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Les parties signataires du présent accord fixent au 30 septembre 2020 la date d’échéance de cet avenant. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
