A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 10 novembre 2009 un accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). En conséquence il est procédé à la modification des articles « 2.1 – Bénéficiaires », « 2.2 – Montant maximal du prêt », et « 7 – Information du Comité d’Entreprise sur le suivi de mise en œuvre » de l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction signé le 10 novembre 2009.
Article 2.1 – Bénéficiaires
Les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ayant 8 mois d’ancienneté sans interruption. De plus pour favoriser l’accession à la propriété des salariés et dans la volonté d’agir en priorité en direction des personnes qui ont le plus de difficultés pour y parvenir, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires seront, en priorité, les salariés qui répondent aux conditions identiques à celles fixées pour l’octroi du « prêt à taux zéro » (primo accédant, conditions de revenu du foyer fiscal et financement d’un bien à titre de résidence principale, notamment). Toutefois, les parties s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou d l’augmentation de l’enveloppe investie par l’entreprise pour répondre, chaque année, à son obligation. Les décisions prises, en la matière, résulteront d’une discussion entre la Direction et les membres de la commission Vie de l’Entreprise. Remarque : Si le conjoint, ou le co-emprunteur, bénéficie d’un financement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, ce financement sera exclusif du prêt qui pourrait être consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine à son collaborateur dans le cadre de la PEEC. Toutefois, si les deux conjoints le souhaitent, ils pourront tous deux faire une demande de financement auprès de leur employeur respectif (ou un comité interprofessionnel du logement – CIL). Dans ce cas le cumul des deux prêts consentis au titre de la PEEC ne pourra dépasser le montant du plafond défini à l’article 2-2 du présent accord.
Article 2.2 – Montant maximal du prêt
Les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt sera déterminé en référence au plafond applicable à la zone (zone géographique d’habitation) du régime général de la PEEC connu au premier janvier de l’année civile, soit à la date de signature de l’accord 14.400€ (quatorze mille quatre cent euros). La Direction, après échange avec les membres de la Commission Vie de l’Entreprise, pourra fixer un montant de prêt différent en fonction de la demande constatée. A défaut d’accord, les montants maximaux ci-dessus seront maintenus.
Article 7 – Information du CSE sur le suivi de mise en œuvre
Une situation précise sur l’utilisation de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sera présentée une fois par an au CSE par le référent de la commission Vie de l’Entreprise et ce, au plus tard lors de la réunion ordinaire du mois d’octobre.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
