A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 6 décembre 2017 un accord relatif au droit à la déconnexion. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. En conséquence il est procédé à la modification des articles « 6 – Suivi de l’usage des outils numériques» de l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 6 décembre 2017.
Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les salariés seront interrogés sur l’usage des outils numériques à l’occasion de l’Indice Engagement Recommandation, pour une première fois en 2018. Une restitution sera partagée en commission SSCT.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Les parties signataires du présent accord fixent au 6 décembre 2020 la date d’échéance de cet avenant. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
