ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE GARDE ET AU CESU GENERAL
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
FO représentée par
SNECA représentée par
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique sociale d’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine mise en œuvre en cohérence avec la démarche de RSE qu’elle a initiée. Les parties signataires ont souhaité poursuivre les deux dispositifs existant que sont :
La participation patronale aux frais de garde pour les salariés ayant un ou des enfants de moins de 6 ans.
Il est rappelé que la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que l’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés n’a pas le caractère de rémunération dès lors qu’elle est destinée à financer des activités de garde de l’enfant.
Le Chèque Emploi Service Universel général préfinancé par l’entreprise.
ARTICLE 1 – FRAIS DE GARDE
1.1 Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier des frais de garde sont tous les salariés titulaires de la Caisse Régionale ayant au moins un enfant de moins de 6 ans pour les jours de garde effectués, soit par une personne, soit par un organisme agréé (Centre aéré, centre de loisirs etc…), sous réserve :
Que le conjoint travaille, ait une activité professionnelle ou soit en recherche d’emploi
Que le conjoint ne bénéficie pas d’une aide de même nature et d’un montant égal ou supérieur. En cas de montant inférieur, un montant différentiel est susceptible d’être alloué.
Dans le cas où les deux parents d’un même enfant travaillent au Crédit Agricole, seul l’un des deux peut en bénéficier, ou les deux pour moitié de l’allocation annuelle.
1.2 Montant et nature de l’indemnité
En application des textes cités dans le préambule, les sommes attribuées n’ont pas le caractère de salaire et à ce titre ne sont pas soumises aux charges sociales, ni à la fiscalité.
Le montant net attribué est fixé à 2.20 euros par jour et par enfant.
Dans le cadre de la politique volontariste de la Caisse Régionale en matière de handicap, il est convenu d’apporter un soutien supplémentaire aux
collaborateurs ayant des enfants en situation de handicap (handicap attesté annuellement par un certificat médical). Ainsi, le montant journalier de l’aide sera doublé pour les collaborateurs ayant des enfants en situation de handicap.
1.3 Régime social et fiscal de l’aide
Le droit à exonérations de charges sociales et fiscales ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 1830 euros par année civile et par salarié.
1.4 Modalités d’attribution
Chaque salarié concerné s’engage à produire une attestation délivrée par les organismes habilités stipulant que la personne ou le service à qui sont confiés le ou les enfants bénéficie d’un agrément officiel, aux mêmes dates que celles prévues pour la mise à jour de l’attribution du sursalaire familial.
Cette attestation ne sera à renouveler qu’une fois par an en septembre et pour les enfants en garde en cours d’année, le mois de leur prise en charge. Pour tout changement dans le système de garde, la personne ou l’organisme concerné devra faire l’objet d’une mise à jour à l’initiative du salarié auprès de la Caisse Régionale (notamment la suspension d’agrément, le changement de gardienne ou d’organisme).
Seuls les jours de garde peuvent donner lieu à l’attribution d’une indemnité. Par jour de garde il faut entendre la garde pendant au moins une heure.
Attention : les services de la Mutualité Sociale Agricole, comme les services fiscaux, se réservent le droit de contrôler la nature et le bien fondé des sommes ainsi attribuées. Les contrevenants s’exposent à voir ces indemnités requalifiées en salaires soumis aux charges et à l’impôt.
En cas de fausse déclaration, de mise à jour tardive, le salarié concerné s’expose à devoir rétrocéder les sommes trop perçues.
ARTICLE 2 – LE CESU GENERAL
2.1 Présentation du dispositif
Le CESU est un titre de paiement qui permet de régler de nombreuses prestations de service à la personne, auxquels les collaborateurs ont recours, en bénéficiant d’une prise en charge partielle de la Caisse Régionale.
Il peut être utilisé pour régler tous types de prestations de service dont les prestataires acceptent le CESU.
2.2 Bénéficiaires
Tout salarié titulaire de la Caisse Régionale, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée peut bénéficier du CESU général.
La valeur faciale des CESU s’élève à 10 euros.
2.3 Participation de l’employeur
L’entreprise participe au financement du CESU.
Cette prise en charge s’effectue en fonction des tranches de revenus et est calculée en fonction d’une valeur maximum de CESU de 250 euros par année civile et par salarié.
Ainsi, chaque salarié est positionné dans une tranche de la grille de rémunération ci-après, en fonction de son salaire annuel théorique brut* selon les principes suivants :
Tranche Plafond annuel du CESU Taux de participation employeur Montant annuel maximum de la participation employeur Revenu théorique brut sur la base du 31/12/N-1 en équivalent temps plein T1 250 € 50% 125 € <32 000€ T2 250 € 40% 100 € 32 000< RTB< 39 000 T3 250 € 30%
€
>39 000
*Revenu théorique brut = Rémunération conventionnelle (RCP + RCI + éventuelle prime de fonction ou de remplacement) + REC sur la base d’un taux d’atteinte des ambitions à 100%.
Il est précisé que chaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite, mais le calcul de la participation patronale sera toujours limité aux montants annuels maximum indiqués ci-dessus par année civile (4ème colonne).
Spécificité salarié ayant un enfant en situation de handicap de 6 ans et plus
Dans le cadre de la politique volontariste de la Caisse Régionale en matière de handicap, il est convenu d’apporter un soutien supplémentaire aux salariés ayant un enfant, à charge, en situation de handicap (handicap attesté annuellement par un certificat médical). Ainsi, ce CESU spécifique est versé au salarié ayant un enfant de 6 ans et plus à charge, c’est-à-dire dont il assure l’entretien de façon effective et permanente et pourvoit à ses besoins (cette définition est la même que celle retenue pour l’attribution du supplément familial).
En effet, ces salariés ne sont plus éligibles à la participation patronale aux frais de garde du fait de l’âge de l’enfant (article 1).
Tranche Plafond annuel du CESU Taux de participation employeur Montant annuel maximum de la participation employeur Revenu théorique brut sur la base du 31/12/N-1 en équivalent temps plein T1 500 € 50% 250 € <32 000€ T2 500 € 40% 200 € 32 000< RTB< 39 000 T3 500 € 30% 150 € >39 000
Au cas où les deux parents d’un même enfant travaillent au Crédit Agricole, seul l’un des deux peut bénéficier de ce CESU spécifique.
Spécificité salarié RQTH
Dans le cadre de la politique volontariste de la Caisse Régionale en matière de handicap, il est convenu d’apporter un soutien supplémentaire
aux collaborateurs en situation de handicap ayant une Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH). Ainsi, pour ces derniers le montant annuel maximum de la participation employeur (4ième colonne) est de 200 € pour tous, sans condition de ressource, sans nécessité d’une participation salarié.
2.4 Régime fiscal et social de l’aide
Le droit à exonérations de charges sociales et fiscales ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 1830 euros par année civile et par salarié.
2.5 Modalité d’attribution
La demande de CESU général sera à adresser au service Ressources Humaines, unité Gestion du Personnel.
ARTICLE 3 – ARTICULATION DES DEUX DISPOSITIFS
Il est précisé que les salariés ayant un ou des enfants de moins de 6 ans bénéficiant des frais de garde, ne peuvent bénéficier dans le même temps du CESU général, ces deux dispositifs étant exclusifs.
Les bénéficiaires devront donc choisir de s’affilier à l’un des deux dispositifs présentés aux articles 1 et 2 du présent accord.
Pour faire une demande de CESU auprès du service Ressources Humaines, un salarié ne peut donc bénéficier du dispositif des frais de garde pour l’un de ses enfants.
Les salariés en situation de handicap peuvent cumuler la participation aux frais de garde de leurs enfants (article 1 de l’accord) ainsi que le dispositif de CESU général spécifique qui leur est dédié. Il s’agit d’une exception au principe d’exclusivité de ces deux dispositifs.
Dans le cas où les deux conjoints travaillent au sein de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et que l’un d’eux bénéficie des frais de garde, l’autre ne pourra bénéficier du CESU général et inversement.
Dans le cas où les deux conjoints travaillent au sein de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et qu’aucun d’eux ne bénéficie des frais de garde, chacun d’eux pourra bénéficier du CESU général.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2019. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.
Les parties signataires pourront décider de réviser le présent accord par avenant.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
