A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 2 juin 2017 un accord sur la rémunération extra conventionnelle. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. En conséquence il est procédé à la modification de l’article « 1 – Objectifs » de l’accord sur la rémunération extra conventionnelle signé le 2 juin 2017.
Article 1 – Objectifs
Dans le cadre des orientations générales de la stratégie de l’entreprise la Direction fixe chaque année des objectifs. La REC vise à valoriser la performance collective, ainsi la réalisation de ces objectifs est suivie par des indicateurs synthétiques, simples et collectifs. Le niveau d’atteinte retenu pour la détermination de la REC de chaque salarié est le taux d’atteinte global de la Caisse régionale. La Direction peut décider d’une révision des objectifs de l’année. Ceci fait l’objet d’une information en commission Finance et Orientation Stratégique.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
