Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou l’« Entreprise »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par
S.N.I.A.C.A.M représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part, Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIREPRÉAMBULE4 LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE5 Article liminaire - Périmètre de mise en place du CSE5 CHAPITRE I - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE5 Article 1 - Composition5
Délégation employeur5
Participation aux réunions……………………………………………………….. 5
Secrétaire et trésorerier……………………………………………………………6
Représentants du CSE au Conseil d’Administration……………………………...6
Délégation du personnel6
Représentant syndical au CSE6
Article 2 - Durée et nombre de mandats du CSE6 Article 3 - Les Moyens6
- Les heures de délégation6
- Suivi et déclaration des heures de délégation7
- La mutualisation des heures de délégation8
- Liberté et frais de déplacement8
- Les ressources du CSE9
- Locaux du CSE……………………………………………………………………...10
- Affichage du CSE…………………………………………………………………... 10
Article 4 - Le règlement intérieur du CSE10 Article 5 - Les réunions11 Article 6 - Formation des membres11 Article 7 - Les commissions du CSE12
- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.12
- La Commission des Marchés14
Article 8 - Les commissions supplémentaires14 8.1 - La Commission Economique/Egalité Professionnelle15 8.2- La Commission Formation15
- La Commission Information et Aide au logement.15
- La Commission Finances du CSE15
- La Commission Sports15
- La Commission Loisirs15
- La Commission Vacances15
- La Commission Santé/Sociale15
– La Commission Restauration………………………………………………………….15
CHAPITRE II: LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE16 Article 1 - Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives16 Article 2- Consultations et informations récurrentes16
- Consultations récmrnntes du CSE16
- Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE16
Article 3 - Consultations et informations ponctuelles17 Article 4 - Informations du CSE17 Article 5 - Emanation du CSE17 Article 6 - Délais de consultation18 Article 7- Procès-verbal18 CHAPITRE III - LES AUTRES INSTANCES AVEC LES MEMBRES DU CSE19 Article 1 - Le Conseil de Discipline.19 Article 2 - Le Conseil de Surveillance19 CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES19 Article 1 - Durée de l'Accord19 Article 2 - Dénonciation - Révision19 Article 3 - Formalités de dépôt20 ANNEXES21 PRÉAMBULE
L'ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans l'entreprise, en les fusionnant au sein d'un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).
Attachées à un dialogue social de qualité et convaincues de la nécessité de le rendre plus pertinent et efficace, les Parties conviennent de négocier en parallèle sur :
Les moyens de fonctionnement et le déroulement de carrières des titulaires de mandats (statuts des élus) ;
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ;
Les négociations et leurs modalités.
Ces négociations feront l'objet d'accords distincts.
Le présent Accord a ainsi pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique et d'en définir le fonctionnement.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de ce qui suit :
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Article liminaire - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») Le CSE est mis en place au sein de la Caisse Régionale à l'issue des élections organisées au 4ème trimestre 2023.
Son périmètre est celui de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre-est. Les Parties conviennent de considérer l'entreprise Crédit Agricole Centre-est comme une seule et unique entité pour l'ensemble des élections.
CHAPITRE 1- FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE Article 1 - Composition Délégation employeur
Conformément aux dispositions légales (notamment l'Article L. 2315-23 du Code du travail), le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
La délégation du personnel comprend vingt-quatre (24) élus titulaires et vingt-quatre (24) élus suppléants, conformément aux éléments règlementaires applicables négociés dans le cadre du Protocole d'Accord Pré-électoral.
Participation aux réunions Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions.
A défaut, le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Secrétaire et trésorier Conformément à l'Article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE procède à l'élection, parmi ses membres titulaires, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du CSE, il est prévu l'élection d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint parmi les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les élections du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que leurs adjoints, seront effectuées lors de la première réunion du CSE et à la majorité des voix valablement exprimées au sein de ce dernier.
Représentants du CSE au Conseil d'Administration
Le CSE doit désigner, selon les règles en vigueur, les représentants du CSE au Conseil d’Administration.
Représentant syndical au CSE
Conformément à l'Article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans la Caisse régionale peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les Parties conviennent de la désignation d'un représentant syndical au CSE suppléant qui assistera aux réunions du CSE, en l'absence de son titulaire.
Article 2 - Durée et nombre de mandats du CSE L'Article L. 2314-34 du Code du travail autorise à fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE entre deux et quatre ans. Les Parties conviennent de fixer cette durée à quatre (4) ans.
Conformément aux dispositions de l'Article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).
Article 3 - Les Moyens
3.1 - Les heures de délégation
A titre liminaire, les Parties conviennent qu'une journée équivaut à huit (8) heures et qu'une demi journée équivaut à quatre (4) heures. Cela induit que les heures déclarées sont des heures entières.
Pour les salariés au forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées ou journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restante à la fin de l’année est inférieur à quatre heures pour les salariés au forfait-jours, ce crédit d’heures sera comptabilisé comme une demi-journée, qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Les membres titulaires du CSE disposeront d'un crédit d'heures individuel mensuel de trente-six (36) heures.
Les représentants syndicaux au CSE titulaires disposent d'un crédit d'heures individuel et mensuel de vingt-quatre (24) heures (tel que prévu actuellement par l'Article R. 2315-4 du Code du travail).
En complément de ces dispositions, il a été décidé d'octroyer les crédits d'heures mensuels et individuels suivants :
Quatre-vingt (80) heures supplémentaires pour le secrétaire du CSE ;
Cinquante (50) heures supplémentaires pour le trésorier du CSE ;
Quarante (40) heures supplémentaires pour le secrétaire adjoint du CSE ;
Vingt-cinq (25) heures supplémentaires pour le trésorier adjoint du CSE ;
Vingt-cinq (25) heures supplémentaires pour le/la « référent(e) » de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
En cas d’absence du secrétaire et du trésorerier du CSE, pour une durée prévisible au moins égale à un mois entier, le secrétaire adjoint et le trésorerier adjoint du CSE pourront bénéficier d’un complément de crédit d’heures mensuel pouvant aller jusqu’au crédit d’heures maximal mensuel dont bénéficient le secrétaire ou le trésorerier du CSE.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE en réunions « partagées » du CSE n'est pas déduit des heures de délégation. Ces réunions dites « partagées » sont les réunions à l'invitation de la Direction et lors desquelles sera constatée la présence effective des représentants du personnel ainsi que d'une délégation de la Direction.
Le temps passé en réunion préparatoire du CSE, pour les membres du CSE présents à la réunion du CSE, n'est pas comptabilisé en heures de délégation. En revanche, les membres du CSE ayant participé à la réunion préparatoire du CSE mais n’assistant pas à la réunion du CSE, devront comptabiliser le temps de la reunion préparatoire en heures de délégation.
En dehors de ces temps susvisés, les membres du CSE auront recours à leurs crédits d'heures (heures de délégation, enveloppe commissions et enveloppe visites équipes).
A titre d'exemples non exhaustifs :
Une réunion “partagée” (exemple : réunion du CSE) sera toujours payée et considérée comme du temps de travail effectif ;
Les réunions de préparation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront imputées sur l'un des crédits d'heures afférents (crédit d'heures personnel si titulaire ou Enveloppe Commissions).
Il est précisé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif (actuellement prévu par l'Article R. 2315-7 du Code du travail). Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
3.2 - Suivi et déclaration des heures de délégation
Afin de permettre un suivi des temps passés à l'exercice du mandat par les représentants du personnel, ces derniers et leur responsable hiérarchique signent un bon de délégation.
Toute heure imputable sur le crédit d'heures doit faire l'objet d'un bon de delegation et faire l'objet d'une information préalable par l'intéressé à son responsable hiérarchique.
Par ailleurs, les heures mutualisées (cf. Article 3.3 du présent accord) devront faire l'objet d'une information à l'employeur à l'aide du bon de délégation.
La dématérialisation de ce process de déclaration des heures de délégation fera l'objet d'une étude de faisabilité.
Enfin, pour toute réunion où l'employeur n'établit pas de fiche de présence, les membres du CSE auront l'obligation de l'établir par eux-mêmes en indiquant les heures de début et de fin ainsi que les membres présents.
Concernant la prise en compte du temps de trajet d’un élu dans le cadre de son (ses) mandat(s), un temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme du temps de travail effectif. Dans ce cas, ce temps de trajet doit être déclaré en temps de travail effectif et doit faire l’objet d'une compensation en heure supplémentaire en cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (récupération en repos ou paiement au choix du salarié).
A titre d’exemple : le temps de trajet normal d’un élu entre son domicile et son lieu de travail est, en moyenne sur une semaine, de 30 minutes aller. Dans le cadre de son mandat, l’élu réalise un déplacement dont le temps de trajet est d’une heure (aller). L’élu dépasse donc son temps de trajet normal entre son domicile et son lieu de travail de 30 minutes (60 -30 = 30 minutes). Le temps de trajet réalisé par l’élu dans le cadre de son mandat, soit 30 minutes, devient donc du temps de travail effectif et doit en conséquence, être déclaré dans l’outil SIRH. Ce temps pourra faire l’objet d'une compensation en heure supplémentaire, le cas échéant, en cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (récupération en repos ou paiement au choix du salarié).
Dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet n’est pas pris en compte dans le décompte du temps de réunion. Le temps de réunion pris en compte est celui qui figure sur la fiche d’émargement. Celle-ci mentionne l’heure de début et de fin de réunion ainsi que le temps de pause méridienne.
Si le temps de trajet, cumulé au temps de réunion, dépasse la durée de travail habituelle sur cette journée, l’élu déclarera le temps de dépassement en temps de travail effectif et le cas échéant, en heures supplémentaires lors de sa déclaration de travail hebdomadaire. Ce temps pourra donner lieu à compensation, en cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire. Il est précisé que cette disposition ne s’applique pas aux salariés en forfait-jours, qui s’assureront néanmoins de respecter les règles légales et conventionnelles de repos.
Dans le cadre des réunions à l'initiative des représentants du personnel et/ou imputables sur les crédits d'heures, le temps de trajet dépassant significativement le temps de trajet habituel sur cette journée sera considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci relève du temps de délégation, qui doit être déclaré sur le bon de délégation, dans la limite de 8h.
3.3- La mutualisation des heures de délégation
Les dispositions légales (notamment Articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail) prévoient des mécanismes d'annualisation et de mutualisation des heures de délégation.
Conformément à ces dispositions, les membres titulaires et suppléants du CSE auront la possibilité de :
Mutualiser leurs heures de délégation ;
Reporter dans la limite d'une période de 12 mois le crédit d'heures individuel mensuel attribué.
Ces mécanismes de mutualisation et d'annualisation ne pourront conduire l'un des membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.
Au regard du crédit d'heures individuel mensuel de trente-six (36) heures attribué aux titulaires, la limite évoquée ci-dessus sera donc fixée à cinquante-quatre (54) heures par mois.
3.4- Liberté et frais de déplacement
Conformément aux dispositions légales (notamment l’Article L. 2315-14 du Code du Travail), les membres du CSE peuvent se déplacer hors de la Caisse régionale durant les heures de délégation. Ils peuvent, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la Caisse régionale et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un(e) salarié(e) à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salaries(ées).
Les Parties privilégieront l'utilisation des moyens de communication à distance (visioconférence...) afin d'optimiser les déplacements et les frais afférents (hors dispositions particulières pour les réunions plénières telles que définies par les dispositions légales).
Les frais de déplacement pour se rendre aux
réunions (CSE, Commissions) organisées à l'initiative de la Caisse régionale ou aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du CSE sont à la charge de la Caisse régionale. Il est précisé que la Caisse régionale prendra totalement en charge les frais d’hébergement, uniquement en cas de réunions organisées à l’initiative de la Caisse régionale qui se déroulerait sur deux (2) journées consécutives.
En cas de réunions à l’initiative du CSE accolées à une réunion à l’initiative de l’employeur sur deux (2) jours consécutifs, la Caisse régionale et le CSE prévoient une répartition à 50 % des frais de déplacement engagés par l’élu dans le cadre de sa participation à ces réunions.
Si l’élu(e) préfère prendre une nuit d’hôtel afin d’éviter de faire un aller-retour pour deux (2) jours de réunions consécutives sur un même lieu et ainsi limiter ses déplacements, la prise en charge de la nuitée sera possible si l’aller-retour entre son domicile et le lieu de la réunion est supérieur ou égal
au nombre de kilomètres appliqué par le service formation (actuellement 200 kms aller-retour).
La Caisse régionale prend en charge les frais pour effectuer les
visites de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dès lors qu'une information préalable à la Direction a été effectuée et sous réserve de la validation du/de la référent(e) de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
A titre d'exemple, sont pris en charge par la Caisse régionale, les déplacements pour se rendre :
aux réunions du CSE ;
aux commissions obligatoires (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ;
aux commissions organisées par l'employeur (convoquées et en présence de l'employeur ou de son représentant) ;
en agence afin d'effectuer une visite de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
En revanche, lorsque la réunion est organisée à l'initiative de certains membres du CSE (réunions des commissions en dehors de l'initiative de la Caisse régionale), le CSE doit prendre en charge les frais de déplacement.
A titre d’exemple, ne sont pas pris en charge par l'employeur, les déplacements pour se rendre :
aux réunions préparatoires du CSE ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail;
aux commissions qui ne sont pas organisées par l'employeur.
En outre, l'employeur prend en charge les frais de déplacements (indemnités kilométriques et péages) de
deux (2) réunions mensuelles par Organisation Syndicale Représentative pour les titulaires de mandat et réunissant a minima deux personnes, selon barème et procédures internes en vigueur au sein de la Caisse régionale. Les réunions à l'initiative des élus peuvent se dérouler en décentralisé (lieu choisi au sein du territoire de 1a Caisse régionale).
- Les ressources du CSE
Concernant le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles, il est convenu de se référer à la définition légale de la masse salariale.
Ainsi, conformément aux dispositions légales (actuellement l’Article L. 2312-83 du Code du travail), la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'aiticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'Article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositons de la Convention Collective nationale (Article 7 de la Convention Collective Nationale), le Comité Social et Economique reçoit une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues à l'Article L. 2315-61 du Code du travail. L'article L. 2315-61 du Code du travail précise que l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le budget des Activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions de la Convention Collective nationale (actuellement l’Article 7 de la Convention Collective Nationale), la contribution de la Caisse régionale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l'Article L. 2312- 83 du Code du travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Il est rappelé qu’un Accord collectif relative aux Activités Sociales et Culturelles a été signé le 06 juin 2023.
Dotation supplémentaire
La Caisse régionale s'engage à verser au CSE, au-delà de la subvention de fonctionnement et de la contribution pour financer les activités sociales et culturelle, une dotation supplémentaire à destination spécifique des frais de garde d'enfants. Cette dotation est indexée sur la moyenne des augmentations générales nationales.
– Locaux du CSE
En ce qui concerne le Comité Social et Economique, la Caisse régionale met à disposition un local sur le site de TerraLumia (Champagne-au-Mont-d’Or), meublé et équipé en matériel informatique et de communication. Les équipements spécifiques seront à la charge du CSE. Pour les sites de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, la Caisse régionale s’engage à mettre à disposition un local CSE meublé et équipé en matériel informatique et de communication pour les salariés du CSE présents sur ces sites.
– Affichage du CSE
Il est institué sur chaque site administratif, un panneau d'affichage physique dévolu au CSE. Il permet d'afficher les renseignements que le CSE a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Article 4 - Le règlement intérieur du CSE Conformément aux dispositons légales (actuellement l’Article L. 2315-24 du Code du travail), dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Ce Règlement Intérieur sera déterminé en concertation par les membres du CSE et la Caisse régionale.
Article 5 - Les réunions Conformément aux dispositions légales (actuellement les Articles L. 2315-28 du Code du travail et suivants), le CSE doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur (ou son représentant).
Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par dérogation à ces dispositions, les Parties s'accordent pour organiser une seule réunion du CSE sur la période estivale correspondant aux mois de juillet et août, ce qui porte le total de réunions prévues sur l'année à onze (11) réunions ordinaires.
Les réunions ordinaires se tiendront en majorité sur le site de TerraLumia (Champagne-au-Mont-d’Or). Des réunions pourront être programmées sur les autres sites administratifs. Les lieux des réunions seront determinés lors de l’établissement du calendrier annuel.
La convocation aux réunions du CSE est adressée par mail quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE (titulaires et suppléants).
Tous les éléments d'informations nécessaires au recueil d'avis sont déposés dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), en même temps que la convocation à la réunion.
Les interventions de personnes extérieures au CSE seront réalisées de préférence en présentiel. Néanmoins, certaines interventions pourront avoir lieu par visio-conférence, en concertation entre le secrétaire du CSE et l'employeur ou son représentant, lors de l'établissement de l’Ordre du Jour. En cas d'événements ou de contraintes exceptionnels de dernière minute, l'utilisation de la visio-conférence pourra être mise en œuvre, après information du secrétaire du CSE.
Article 6 - Formation des membres du CSE Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leurs missions.
Le temps consacré aux formations détaillées dans le présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Formation économique des titulaires du CSE
Conformément à l'Article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq (5) jours.
Cette formation s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l'Article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par le Code du travail. Elle est d'une durée de cinq (5) jours minimum.
Cette formation est prise en charge par l'Employeur dans les conditions règlementaires en vigueur. Article 7 - Les commissions du CSE
Une enveloppe annuelle de trois mille huit cents (3800) heures est allouée pour ces Commissions (enveloppe « Commissions du CSE »).
Toutes les Commissions du CSE seront composées de deux (2) membres par Organisation syndicale dont un (1) membre du CSE, titulaire ou suppléant. Parmi les membres de la Commission, un vice-président et un président seront nommés.
Le fonctionnement (règles de présidence, organisation...) desdites commissions sera défini par le Règlement Intérieur du CSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales en vigueur (actuellement l’Article L. 2315-39 du Code du travail), il est constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT ») au sein de la Caisse Régionale.
Parce que les parties ont souhaité renforcer le rôle et les missions de cette commission CSSCT, il a été décidé de prévoir les dispositions suivantes :
Les missions de la CSSCT
L'Article L. 2315-38 du Code du travail dispose que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du Comité.
Les Parties conviennent ainsi, que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
L'étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d'éclairer le CSE ;
La réalisation des inspections (visites), selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.
La composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, (actuellement l'Article L. 2315-39 du Code du travail), la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La délégation des salariés à la CSSCT est composée de quinze (15) membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un membre du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'Article L. 2314-11 du Code du Travail.
Cette délégation comprendra au moins un (1) membre élu du CSE par Organisation Syndicale représentée au CSE. Les autres membres seront désignés en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale.
En outre, conformément à l'Article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE consacrées aux conditions de travail et lors des points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-l ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et ses commissions, il a été décidé de désigner parmi les membres de la CSSCT un « référent », qui devra être un(e) élu(e) titulaire du CSE.
Il sera en charge d'échanger plus directement avec l'employeur sur les sujets susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour, et rédiger le cas échéant le compte-rendu des réunions de la CSSCT.
Le compte-rendu devra alors être transmis à la Direction des Ressources Humaines au minimum sept (7) jours calendaires avant la réunion du CSE. En cas d'absence temporaire du référent, les membres de la commission CSSCT désigneront un référent en remplacement pour la seule réunion à laquelle le référent est absent.
En cas d'absence prolongée, un nouveau référent par intérim est désigné et bénéficie alors d'un crédit d'heures équivalent à celui du référent absent.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
L'Article L.2315-27 du Code du travail précise que « au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en toute ou partie sur les al/ributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (...) ».
En conséquence, il est convenu entre les Parties que la CSSCT se réunira une (1) fois tous les deux mois au minimum, soit six (6) réunions par an au minimum. Ces réunions seront l'occasion pour les membres de la CSSCT d'étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour formuler un éclairage auprès des membres du CSE lors de la prochaine réunion.
Les modalités de fonctionnement des visites équipes et des enquêtes de la CSSCT feront l'objet d'une rubrique spécifique dans le Règlement Intérieur du CSE.
Les moyens de la CSSCT
Il est expressément prévu que le/la référent(e) de la CSSCT dument désigné(e) dispose d'un crédit d'heures individuel mensuel de vingt-cinq (25) heures supplémentaires comme indiqué à I' Article 3.1 du présent Accord.
Les autres membres de la CSSCT ne bénéficient d'aucun crédit d'heures supplémentaire.
Par ailleurs, les Parties conviennent qu'une enveloppe annuelle de deux mille (2000) heures est allouée aux membres de la CSSCT afin qu'ils puissent effectuer leurs « visites équipes » et rédiger les rapports associés à ces visites (enveloppe « visites équipes »).
Des bons de délégations doivent dans ce cas être réalisés.- La Commission des Marchés
Conformément aux dispositions de l'Article L. 2315-44-1 du Code du travail, il est constitué une Commission des Marchés.
Les missions de la Commission des Marchés
Les Articles L. 2315-44-2 et D. 2315-29 du Code du travail prévoient que, pour les marchés dont le montant est supérieur à trente mille (30.000) euros, le CSE détermine, sur proposition de la Commission des Marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La Commission des Marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une (1) fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
La composition de la Commission des Marchés
Conformément à l'Article L. 2315-44-3 du Code du travail, les membres de la Commission des Marchés sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Enfin, les Parties conviennent que les modalités de fonctionnement, de désignation et des mandats soient définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 8 - Les commissions supplémentaires L'Article L. 2315-45 du Code du travail dispose qu'un accord majoritaire peut prévoir des commissions supplémentaires. Les Parties s'entendent pour créer les commissions supplémentaires suivantes à la date de négociation :
Commission Economique/Egalité professionnelle
Commission Formation
Commission Information et aide au logement
Commission Finances du CSE
Commission Sports
Commission Loisirs
Commission Santé/Sociale
Commission Vacances
Commission Restauration
La création temporaire ou la disparition d'une commission relève d'une décision du CSE.
Les Parties conviennent que la création de commissions ne peut pas induire d'obligations imposées à l'employeur ne résultant pas de dispositions légales. A ce titre, il est précisé que les temps passés aux travaux de ces commissions (y compris réunions et temps pour s'y rendre) ne sont pas rémunérés par l'employeur comme du temps de travail effectif, sauf à être imputés sur l'enveloppe de délégation exceptionnelle du CSE ou sur un éventuel crédit d'heures de délégation. Par ailleurs, les éventuels frais engagés par ces commissions ne sont pas pris en charge par l'employeur, et relèvent nécessairement du CSE.
- La Commission Economique/Egalité Professionnelle
La Commission Economique et Egalité Professionnelle se réunira deux (2) fois par an au minimum. La Commission Economique et Egalité Professionnelle sera convoquée par l’employeur une fois par an. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Formation
La Commission Formation se réunira trois (3) fois par an, sur convocation de l’employeur. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Information et Aide au logement
La Commission Information et Aide au logement se réunira au minimum une (l) fois par an, sur convocation du CSE et avec invitation adressée à l’employeur. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Finances du CSE
La Commission Finances du CSE se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Sports
La Commission Sports se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
La Commission Loisirs
La Commission Loisirs se réunira six (6) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Vacances
La Commission Vacances se réunira quatre (4) fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE.
- La Commission Santé/Sociale
La Commission Santé/Sociale se réunira quatre (4) fois par an au minimum, sur convocation du CSE et avec invitation adressée à l’employeur. La mutuelle verte est comprise dans cette commission. Elle sera présidée par un membre du CSE.
8.9 - La Commission Restauration
La Commission Restauration se réunira une fois par an au minimum. Elle sera présidée par un membre du CSE, sur convocation du CSE et avec invitation adressée à l’employeur.
CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE Article 1 - Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives Conformément aux dispositions légales (notamment Article L. 2312-5 du Code du travail), la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Au nom de leur Organisation Syndicale, les membres du CSE remettent à l'employeur leurs réclamations par écrit en un seul envoi au plus tard dix (10) jours calendaires avant la réunion mensuelle du CSE. Les réclamations qui ne seraient pas envoyées dans les délais seront traitées lors du CSE suivant.
Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transmises aux membres du CSE par une publication dans la BDESE, en amont de la réunion du CSE (J-2). Le compte rendu des questions/réponses sera mis à disposition, des élus du CSE huit (8) jours calendaires après la réunion du CSE dans la BDESE. Par ailleurs, les salariés seront informés sur l’intranet de la Caisse régionale.
Un point spécifique sera inscrit systématiquement sur l'ordre du jour du CSE.
Les réclamations qui nécessitent une précision et un échange permettant d'éclairer le sujet seront abordées lors de la réunion du CSE. Il est précisé que si certaines questions nécessitaient des recherches complémentaires, elles pourraient faire l'objet d'une réponse par écrit postérieurement à la réunion du CSE.
Article 2- Consultations et informations récurrentes
- Consultations récurrentes du CSE
Conformément aux Articles L. 2312-17 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les dossiers présentés régulièrement en CSE (tarification, changements d'horaires agence...) ne sont pas considérés comme des consultations récurrentes et ne sont donc pas soumises au délai de consultation de deux (2) mois définis ci-après.
- Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l'Article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties s'entendent pour que la périodicité des consultations récurrentes du CSE soit fixée par le présent accord.
En conséquence, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée ainsi :
Les orientations stratégiques définies par l'entreprise feront l'objet d'une consultation annuelle, en principe au quatrième trimestre de l'année civile concernée ;
La situation économique el financière de l'entreprise fera l'objet d'une consultation annuelle, en principe au deuxième trimestre de l'année civile concernée ;
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi fera l'objet d'une consultationannuelle, en principe au troisième trimestre de l'année civile concernée
.
Article 3 - Informations du CSE Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE), quinze (15) jours calendaires avant la réunion du CSE, pour les dossiers présentés pour information/consultation et requérant l’avis des membres du CSE. Pour certains dossiers de présentation présentés pour information, ce délai pourra être réduit. A minima, les documents seront mis à disposition des élus avant leur reunion de preparation de la reunion du CSE.
Les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront informés de cette mise à disposition par l'envoi d'un courriel sur leurs boîtes aux lettres électroniques professionnelles « élus ». Pour rappel, les éléments relatifs à la BDESE font l'objet d'un accord spécifique.
En cas de retard dans la mise à disposition des informations, une information sera faite auprès du secrétaire du CSE. Article 4 - Emanation du CSE Les Articles 11, 14, 20 et 33 (projets de licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle par exemple) de la Convention Collective Nationale prévoient qu'une émanation du CSE est composée pour la durée du mandat des membres du CSE. Ses membres sont les mêmes pour la mise en œuvre des Articles 11, 14, 20 et 33.
Chaque collège constitue une émanation, composée de 3 à 5 élus titulaires et d’un nombre équivalent de suppléants, désignée par une résolution du CSE prise à la majorité des présents. Lorsque le nombre total de membres du CSE, du collège auquel appartient l'intéressé ne permet pas de désigner 3 à 5 élus, l'émanation peut être complétée de membres du CSE d'un autre collège. En cas de carence au sein d'un collège, l'émanation peut être composée de membres du CSE d'un autre collège.
Il est précisé que les membres suppléants de l’émanation du CSE peuvent être choisis par les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE. Les membres suppléants assistent aux réunions de l’émanation du CSE en l’absence des membres titulaires de l’émanation du CSE.
Dans une logique RSE, il est convenu que les réunions de l’émanation du CSE se tiennent par visioconférence. Par exception, les réunions de l’émanation du CSE peuvent se tenir en présentiel.
Article 5 - Délais de consultation Les dossiers pour information ne font pas l'objet de délais particuliers.
Une information/consultation peut avoir lieu au cours de la même réunion. Dans ce cas, tous les éléments d'information nécessaires au recueil d'avis sont adressés en même temps que la convocation à la réunion.
Les délais retenus dans le cadre des consultations du CSE, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont les suivants :
Un mois dans le cas général ;
Un mois pour les consultations récurrentes sans expertise
Deux mois pour les consultations récurrentes avec expertise ou suite à l'étude de la CSSCT.
Ces délais courent à compter de la présentation du dossier en CSE.
Les dossiers seront mis à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), quinze (15) jours calendaires avant la réunion du CSE.
Article 6 - Procès-verbal Le Procès-verbal de la réunion du CSE est élaboré par son Secrétaire qui le transmet à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'aux élus du CSE et aux RS au CSE, dix (10) jours avant la réunion dont l'approbation du PV est inscrite à l'ordre du jour.
La Direction des Ressources Humaines renvoie le Procès-verbal au Secrétaire du CSE avec d'éventuelles modifications en amont de la réunion du CSE.
Ce délai pourra être réduit, notamment concernant le procès-verbal de CSE extraordinaire traitant de situations individuelles soumis à des délais de procédures particuliers (par exemple, pour les salariés protégés).
Les Procès-verbaux relatifs à des situations individuelles seront systématiquement anonymisés, dans le respect du RGPD et afin de protéger la santé et la sécurité des salariés(es).
Les éléments indiqués comme confidentiels dans les présentations et lors de la réunion ne seront pas portés au procès-verbal.
Une fois approuvé par les membres du CSE, le Procès-verbal fait l'objet d'une publication sur l'intranet de l'entreprise, selon les indications données par le secrétaire du CSE.
CHAPITRE III : LES AUTRES INSTANCES AVEC LES MEMBRES DU CSE
Article 1 : Le Conseil de Discipline Conformément à l'Article 13 de la Convention Collective Nationale, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entrainer la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires.
Le Conseil de discipline comprend quatre membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d'un autre collège lorsque le nombre d'élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;
Un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social et Economique.
En l'absence de ces membres, les règles de remplacement prévues par l'Article 13 de la Convention Collective Nationale seront appliquées.
Les Parties conviennent conventionnellement que huit (8) titulaires et huit (8) suppléants seront élus au Conseil de Discipline. La répartition est réalisée comme suit :
2 personnes titulaires pour le collège I et 2 personnes suppléantes
4 personnes titulaires pour le collège II et 4 personnes suppléantes
2 personnes titulaires pour le collège llI et 2 personnes suppléantes
Article 2 : le Conseil de Surveillance Les représentants au Conseil de surveillance des fonds sont définis selon les modalités et les statuts en vigueur du teneur de compte.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'Accord Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’au 31/12/2027 et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats à l'issue des élections du CSE prévues au 4ème trimestre 2023.
Article 2 - Dénonciation - Révision Le présent Accord peut être révisé selon les dispositions légales applicables en la matière. Le présent Accord peut être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt près de la DREETS compétente.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane d'une partie·seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres pat1ies signataires.
Article 3 - Formalités de dépôt Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont d'Or,
Le 19 octobre 2023,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est,
C.F.D.T S.N.E.C.A C.F.E-C.G.C.
S.N.I.A.C.A.M
ANNEXES Fiche récapitulative des heures de délégation
RAPPEL - UTILISATION ET SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
.ABSENCES A L'INITIATIVE DES ELUS FAISANT L'OBJET D'UN BON DE DELEGATION TRANSMIS A LA DRH
Membres titulaires du CSE RS titulaires au CSE 36h/mois 24h/mois Mutualisation possible entre titulaires et suppléants ; Report mensuel possible sans dépasser 1,5 fois le crédit d'heure d'un membre titulaire ; Report possible dans la limite de 12 mois. Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures Délégués Syndicaux titulaires Mutualisation possible entre titulaires et suppléants ; 25h/moisNon reportable.
Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
-
Pour toutes les formations syndicales : autorisation d'absence à demander par courrier à la DRH
Transmission obligatoire de l'attestation de présence et d'un bon de délégation à la DRH Article 5 CCN 35j/an par salarié Information du hierarchique par la DRH dès connaissance de la date F.E.S.S 12 j/an ; (Animateurs des stages et sessions : 18 j/an). Délai de prévenance 30 jours avant le début de la formation Prud'hommes Formation initiale : 5 jours Délai de prévenance d'au moins 30j si la durée d'absence égale ou sup. à 3j consécutifs et d'au moins 15j si l'absence est inf. à 3j de travail consécutifs
Formation continue : 2 semaines/an, 6 semaines par mandat
Enveloppe Organisations Syndicales 160h/an
Les bénéficiaires sont définis à l'accord relatif aux négociations
Non reportable Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Enveloppe "Commissions CSE" (convoquées par le CSE)
3800h/an Une fiche d'émargement est obligatoire indiquant la durée de la réunion La fiche d'émargement signée en séance ne dispense pas de l'envoi du bon de délégation la DRH Heures utilisées par les titulaires, les suppléants, les salariés non-élus Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
à
Enveloppe Visites Equipes
2000h/an Heures allouées aux membres de la CSSCT pour effectuer leurs visites équipes et la rédaction des rapports associés à ses visites Transmission à la DRH de l'information de la visite avec le bon de délégation. Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Enveloppe "Commissions CSE" (convoquées par le CSE)
3800h/an Une fiche d'émargement est obligatoire indiquant la durée de la réunion La fiche d'émargement signée en séance ne dispense pas de l'envoi du bon de délégation la DRH Heures utilisées par les titulaires, les suppléants, les salariés non-élus Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
à
Enveloppe Visites Equipes
2000h/an Heures allouées aux membres de la CSSCT pour effectuer leurs visites équipes et la rédaction des rapports associés à ses visites Transmission à la DRH de l'information de la visite avec le bon de délégation. Temps d'absence+ temps de trajet imputables sur le crédit d'heures
Information du hiérarchique dès réception de la convocation Transmission à la DRH de la convocation avec le bon de délégation. Dans certains cas, il y a refacturation du salaire. Absences sur convocation de différents organismes : Prud'hommes, Conseillers du salarié, Assemblée Générale ou Commission MSA, Chambre d'agriculture, ... Information du hiérarchique dès réception de la convocation Transmission à la DRH de la convocation avec le bon de délégation. Dans certains cas, il y a refacturation du salaire. Absences sur convocation de différents organismes : Prud'hommes, Conseillers du salarié, Assemblée Générale ou Commission MSA, Chambre d'agriculture, ...
ABSENCES A L'INITIATIVE DE LA DIRECTION NE FAISANT PASL'OBJET D'UN BON DE DELEGATION
Réunions CSE Prépa CSE* CSSCT Négos Conseil de discipline Différentes commissions de suivi Conseil d'administration Conseil de surveillance Commissions CSE convoquées par !'Employeur Pour toutes les réunions mentionnées : Diffusion du planning des réunions en début d'année Temps de réunion+ temps de trajet : pris en compte sur le temps de réunion * Pour les prépas du CSE : Le temps passé en réunion préparatoire du CSE pour les membres du CSE présents à la réunion du CSE n'est pas déduit des heures de délégation. En revanche, les membres du CSE ne participant pas à la réunion du CSE devront prendre le temps passé en réunion préparatoire sur leurs heures de délégation. (les réunions de préparation CSE feront l'objet d'une fiche d'émargement mentionnant la durée de la réunion à transmettre à la DRH)
ABSENCES A L'INITIATIVE DE LA DIRECTION NE FAISANT PASL'OBJET D'UN BON DE DELEGATION
Réunions CSE Prépa CSE* CSSCT Négos Conseil de discipline Différentes commissions de suivi Conseil d'administration Conseil de surveillance Commissions CSE convoquées par !'Employeur Pour toutes les réunions mentionnées : Diffusion du planning des réunions en début d'année Temps de réunion+ temps de trajet : pris en compte sur le temps de réunion * Pour les prépas du CSE : Le temps passé en réunion préparatoire du CSE pour les membres du CSE présents à la réunion du CSE n'est pas déduit des heures de délégation. En revanche, les membres du CSE ne participant pas à la réunion du CSE devront prendre le temps passé en réunion préparatoire sur leurs heures de délégation. (les réunions de préparation CSE feront l'objet d'une fiche d'émargement mentionnant la durée de la réunion à transmettre à la DRH)
