ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRACTIVITE ET A LA FIDELISATION DES SALARIES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE CENTRE-EST
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRACTIVITE ET A LA FIDELISATION DES SALARIES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE CENTRE-EST
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.CA-C.F.E-C.G.C représentée par
S.N.I.A.C.A.M représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
PREAMBULE Les Parties ont souhaité mettre en place des mesures destinées à attirer et à fidéliser les salariés qui sont affectés à une agence située en centre commercial ou à une agence dont une part significative de la clientèle d’une agence est issue d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (« QPV »).
En lien avec le projet d’entreprise, ces mesures ont pour but d’améliorer l’attractivité de la Caisse régionale sur une typologie d’agences afin de renforcer la couverture des territoires, les flux de conquête et le leadership de la Caisse régionale.
Ces mesures permettent une reconnaissance de l’expérience acquise sur ces types d’agences, en facilitant et en accompagnant la mobilité des salariés concernés mais également une amélioration du sentiment de reconnaissance des salariés sur des profils de clientèle particuliers (flux important pour les centres commerciaux et clientèle plus difficile pour les QPV).
Enfin, ces mesures visent également à valoriser ces agences auprès des salariés(ées) et fidéliser ces derniers(ères) afin d’améliorer le fonctionnement commercial de celles-ci.
Le présent Accord a pour objet de définir, au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre- est, le périmètre et les modalités de mise en œuvre des mesures en faveur des salariés(ées) affectés(ées) aux dites agences.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Mesures en faveur des salariés(ées) affectés(ées) en agences situées dans un centre commercial
Article 1 – Périmètre concerné
Un centre commercial se définit comme « un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile (dite surface gla) minimale de 5.000 mètres carrés, conçu, réalisé et géré comme une entité ».
Les agences de la Caisse régionale concernées par les mesures ci-après sont celles situées dans un centre commercial tel que défini ci-dessus.
A la date de signature du présent Accord, les agences concernées sont listées en Annexe 1.
Article 2 – Salariés(ées) éligibles
Article 2.1 – Cas général
Sont éligibles, les salariés(ées) affectés(ées) à une agence telle que définie à l’Article 1 du Chapitre 1 du présent Accord (ci-après dénommées « agences en centre commercial ») :
Les Directeurs d’Equipe Agence (DEA) ;
Les Directeurs d’Agence (DDA) ;
Les Adjoints aux Directeurs d’Agence (ADA) ;
Les Conseillers de Clientèle de Particuliers et les Conseillers de Clientèle de Particuliers Expert (CPA) ;
Les Conseillers de Clientèle de Professionnels (CPR) ;
Les Conseillers de Clientèle Patrimoniale (CCP) ;
Les Chargés de Clientèle de Professionnels (CHPRO).
Cette liste n’est pas limitative et pourra faire l’objet d’une évolution sur décision de la Direction.
Les salariés(ées) susmentionnés(ées) sont éligibles, et ce, quel que soit leur pourcentage d’affectation dans l’agence en centre commercial.
Article 2.2 – Cas particuliers
Article 2.2.1 – Les contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée à temps partiel « étudiants » et les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation
Les salariés(ées) en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée à temps partiel « étudiants » et en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent Chapitre.
Article 2.2.2 – Les salariés(ées) en mission
Les salariés(ées) initialement affectés(ées) à une agence en centre commercial et qui sont depuis le 1er octobre 2023 en mission dans une agence située en dehors d’un centre commercial, ne sont pas éligibles. En revanche, ces salariés pourront devenir éligibles, à l’issue de leur mission, s’ils sont de nouveau affectés sur l’une des agences en centre commercial. Les salariés(ées) initialement affectés(ées) à une agence située en dehors d’un centre commercial qui sont en mission depuis le 1er octobre 2023 au sein d’une agence en centre commercial sont éligibles.
Article 2.2.3 – Les salariés(ées) en immersion dans le cadre de l’Ecole de Banque
Les salariés(ées) issus(es) de l’Ecole de Banque en immersion, de manière temporaire, dans le cadre de leur période de formation, à une agence en centre commercial, ne sont pas éligibles.
Article 3 – Attribution d’éléments de rémunération spécifiques
Les salariés(ées) définis(es) à l’Article 2 qui exercent leurs fonctions dans une agence en centre commercial, bénéficient d’un complément de Reconnaissance des Compétences Individuelles (« RCI ») de 50,00 € (cinquante euros) bruts mensuels.
Pour les salariés(ées) éligibles exerçant leurs fonctions au 1er octobre 2023, ce complément de RCI sera versé sur leur bulletin de paie à compter du mois de décembre 2023, avec un effet rétroactif à compter du 1er octobre 2023.
Pour les salariés(ées) éligibles exerçant leurs fonctions après cette date, ce complément de RCI sera versé sur le bulletin de paie du mois où le(la) salarié(ée) est rattaché(ée) à une agence en centre commercial.
En cas de mobilité, ce complément de RCI vient en complément des dispositions prévues dans les Accords en vigueur au sein de la Caisse régionale.
En cas de mobilités successives sur des agences en centre commercial, le/la salarié(e) percevra une seule fois le complément de RCI, lors de sa première mobilité sur une agence en centre commercial.
Article 4 – Accompagnement et suivi spécifique
Un accompagnement et un suivi spécifique seront réalisés par les Chargés(ées) Ressources Humaines avec une prise de contact préalable afin d’anticiper les mobilités des salariés(ées) définis(es) à l’Article 2, ayant 36 mois (3 ans) de présence de travail effectif au sein de l’une des agences en centre commercial.
Chapitre 2 – Mesures en faveur des salariés(ées) affectés(ées) en agences situées dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (« QPV »)
Article 1 – Périmètre concerné
Les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (« QPV ») se définissent comme « un territoire d’intervention du Ministère de la Ville définis par la Loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ».
Leur liste et leurs contours ont été élaborés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (« ANCT »).
Ces QPV ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitant. L’identification des QPV a été réalisée à partir de données INSEE en 2011. Une fois l’identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s’assurer de la cohérence du périmètre règlementaire du QPV et le cas échéant, l’ajuster.
Les périmètres des QPV sont fixés par le décret N°2014-1750 du 30 décembre 2014.
Les agences de la Caisse régionale concernées par les mesures ci-après sont celles dont le pourcentage de clients résidant en QPV est supérieur ou égal à 25%. Ce taux est fixé, à la date de signature du présent Accord, à 25% et peut être amené à évoluer.
Si une agence QPV obtient un pourcentage de clients résidant en QPV inférieur au taux fixé (fixé à 25% à la date de signature du présent Accord) deux années consécutives, cette agence ne fera plus partie du périmètre éligible.
La liste est mise à jour annuellement au mois de décembre de chaque année.
A la date de signature du présent Accord, les agences concernées sont listées en Annexe 2.
Article 2 – Salariés(ées) éligibles
Les salariés(ées) éligibles sont ceux/celles affectés(ées) à une agence telle que définie à l’Article 1 du Chapitre 2 du présent Accord (ci-après dénommées « agences identifiées QPV ») :
Les Directeurs d’Equipe Agence (DEA), assurant le management d’une agence QPV concernée ;
Les Directeurs d’Agence (DDA) ;
Les Adjoints aux Directeurs d’Agence (ADA) ;
Les Conseillers de Clientèle de Particuliers et les Conseillers de Clientèle de Particuliers Expert (CPA) ;
Les Conseillers de Clientèle de Professionnels (CPR) ;
Les Conseillers de Clientèle Patrimoniale (CCP) ;
Les Chargés de Clientèle de Professionnels (CHPRO).
Cette liste n’est pas limitative et pourra faire l’objet d’une évolution sur décision de la Direction.
Les salariés(ées) susmentionnés(ées) sont éligibles, et ce, quel que soit leur pourcentage d’affectation dans l’agence identifiée QPV.
Article 2.2 – Cas particuliers
Article 2.2.1 – Les contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée à temps partiel « étudiants » et les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation
Les salariés(ées) en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée à temps partiel « étudiants » et en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent Chapitre.
Article 2.2.2 – Les salariés(ées) en mission
Les salariés(ées) initialement affectés(ées) à une agence QPV et qui sont depuis le 1er octobre 2023 en mission dans une agence non identifiée QPV, ne sont pas éligibles. En revanche, ces salariés(ées) pourront devenir éligibles, à l’issue de leur mission, s’ils sont de nouveau affectés(ées) sur l’une des agences QPV.
Les salariés(ées) initialement affectés(ées) à une agence non identifiée QPV et qui sont en mission depuis le 1er octobre 2023, au sein de l’une des agences QPV sont éligibles.
Article 2.2.3 – Les salariés(ées) en immersion dans le cadre de l’Ecole de Banque
Les salariés(ées) issus de l’Ecole de Banque en immersion, de manière temporaire, dans le cadre de leur période de formation, à une agence QPV, ne sont pas éligibles.
Article 3 – Attribution d’éléments de rémunération spécifiques
Article 3.1 – Versement d’un complément de RCI
Les salariés(ées) définis(es) à l’Article 2 qui exercent leurs fonctions dans une agence QPV, bénéficient d’un complément de Reconnaissance des Compétences Individuelles (« RCI ») de 50,00 € (cinquante euros) bruts mensuels.
Pour les salariés(ées) éligibles exerçant leurs fonctions au 1er décembre 2023, ce complément de RCI sera versé sur leur bulletin de paie à compter du mois de décembre 2023.
Pour les salariés(ées) éligibles exerçant leurs fonctions après cette date, ce complément de RCI sera versé sur le bulletin de paie du mois où le/la salarié(e) est rattaché(e) à une agence QPV.
En cas de mobilité, ce complément de RCI vient en complément des dispositions prévues dans les Accords en vigueur au sein de la Caisse régionale.
En cas de mobilité, ce complément de RCI peut se cumuler avec les mesures prévues au Chapitre 1 du présent Accord dont un salarié aurait déjà bénéficié dans sa carrière au sein de la Caisse régionale (exemple : un salarié affecté dans une agence en centre commercial a bénéficié d’un complément de RCI de 50 € bruts mensuels. Si celui-ci effectue par la suite une mobilité dans une agence QPV, il bénéficiera, à nouveau, d’un complément de RCI de 50 € bruts mensuels).
En revanche, si des salariés étaient concernés à la fois par les mesures prévues au Chapitre 1 du présent Accord et à la fois par les mesures prévues au Chapitre 2 du présent Accord, ces derniers percevront une seule fois le versement de RCI à hauteur de 50 € bruts.
En cas de mobilités successives sur des agences QPV, le/la salarié(e) percevra une seule fois le complément de RCI, lors de sa première mobilité sur une agence QPV. Article 3.2 – Versement d’une prime spécifique Les salariés(ées) définis(es) à l’Article 2 qui exercent leurs fonctions dans une des agences QPV bénéficient également d’une prime spécifique, en fonction de leur ancienneté dans l’une des agences identifiées QPV :
1.500,00 € (mille cinq cents euros) bruts à compter de 24 mois (2 ans) de présence de travail effectif continue dans une des agences identifiée QPV ;
Et
1.500,00 € (mille cinq cents euros) bruts à compter de 36 mois (3 ans) de présence de travail effectif continue dans une des agences identifiée QPV.
Au mois de décembre de chaque année, un état des lieux sera effectué concernant les dates d’anniversaire d’ancienneté du/de la salarié(e) dans l’agence identifiée QPV (24 ou 36 mois).
Le versement de cette prime interviendra, au plus tard, sur le bulletin de paie du mois de février de l’année suivante.
Si un(e) salarié(e) atteint le seuil des 24 ou 36 mois de présence de travail effectif continue en cours d’année, le versement de la prime afférente interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant.
Si un(e) salarié(e) effectue une mobilité dans une autre agence identifiée QPV, il/elle sera de nouveau éligible aux primes susmentionnées (24 ou 36 mois).
Si un(e) salarié(e) a effectué une mobilité dans une agence non identifiée QPV au cours de l’année durant laquelle il/elle était devenu(e) éligible à la prime susmentionnée (24 ou 36 mois), il/elle sera tout de même éligible au versement de ladite prime lors de l’état des lieux effectué au mois de décembre de l’année.
Les salariés(ées) éligibles définis(es) à l’Article 2 du Chapitre 2 qui exercent leurs fonctions dans l’une des agences QPV et qui comptabilisent une présence de travail effectif supérieure ou égale à 24 mois (2 ans) et inférieure à 36 mois (3 ans) à la date du 1er décembre 2023 au soir, percevront une prime de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) bruts sur leur bulletin de paie de décembre 2023.
A titre exceptionnel, et afin de reconnaitre leur engagement, les salariés(ées) éligibles définis(es) à l’Article 2 du Chapitre 2 qui exercent leurs fonctions dans l’une des agences QPV et qui comptabilisent une présence de travail effectif égale ou supérieure à 36 mois (3 ans) à la date du 1er décembre 2023 au soir, percevront une prime spécifique unique de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) bruts sur leur bulletin de paie de décembre 2023.
Si une agence QPV obtient un pourcentage de clients résidant en QPV inférieur au taux fixé (fixé à 25% à la date de signature du présent Accord) deux années consécutives, les salariés(ées) ne seront plus éligibles aux primes précitées. En revanche, ils/elles conservent leur complément de RCI.
Les salariés(ées) doivent être présents(es) dans la Caisse régionale au moment du versement des primes, aucun prorata ne sera effectué.
Article 4 – Accompagnement et suivi spécifique
Un accompagnement et un suivi spécifique seront réalisés par les Chargés (ées) Ressources Humaines avec une prise de contact préalable afin d’anticiper les mobilités des salariés(ées) définis(es) à l’Article 2, ayant 36 mois (3 ans) de présence de travail effectif au sein de l’une des agences QPV.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Article 4.1 – Durée de l’Accord
Le présent Accord prend effet au lendemain des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation totale ou partielle (pour un paragraphe donné par exemple) du présent Accord devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties avec un préavis de 3 (trois mois). Les conséquences de cette dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.
Article 4.2 – Modification de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants selon les dispositions légales et conventionnelles.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 14 novembre 2023,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
C.F.D.T S.N.E.C.A- C.F.E- C.G.C.
F.OS.N.I.A.C.A.M Annexes Les Annexes sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.
Annexe 1 :
Listes des agences de la Caisse régionale en centre commercial
Agences N° EDS BEYNOST 00639 BOURG CAP EMERAUDE 00812 DARDILLY PORTE DE LYON 00186 ECULLY GRAND-OUEST 00585 GIVORS 2 VALLEES 00654 L'ISLE D'ABEAU 00613 LYON CONFLUENCE 00974 LYON HOTEL DIEU 00164 LYON PART DIEU CC 00822 ST PRIEST PORTE DES ALPES 00518 VAULX EN VELIN SEPT CHEMINS 00691 VENISSIEUX JOLIOT CURIE 00404 VAL THOIRY 00348
Annexe 2 :
Listes des agences QPV de la Caisse régionale
Agences N° EDS % des clients en QPV VAULX EN VELIN ZOLA 00487 42% RILLIEUX LA PAPE VILLAGE 00630 39% LYON ETATS UNIS 00177 35% VAULX EN VELIN SEPT CHEMINS 00691 32% VENISSIEUX 00397 31% ST FONS 00497 30% GIVORS CENTRE 00154 26% VENISSIEUX JOLIOT CURIE 00404 25%
En bleu, sont identifiées les agences QPV situées en centre commercial.
